Défaut de clignotant : relaxe et 3 points conservés
Début 2025, un conducteur me contacte après avoir reçu un procès-verbal pour défaut de clignotant.
Il conteste l’infraction. Mais surtout, son solde de points est particulièrement fragile : la perte des 3 points attachés à cette infraction entraînerait l’invalidation de son permis de conduire.
Le procès-verbal est contesté et l’affaire est portée devant le tribunal.
L’examen du dossier révèle alors une anomalie importante : le lieu de l’infraction indiqué dans le procès-verbal correspond au croisement de deux rues qui, en réalité, ne se croisent pas.
Le 11 septembre 2025, le tribunal prononce la relaxe.
Résultat : aucune amende, aucun retrait de 3 points et le permis de mon client est préservé.
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⚖️ Le dossier en bref
📍 Juridiction : Tribunal de police
📅 Date : 11 septembre 2025
⚖️ Infraction : défaut de clignotant
🎯 Enjeu : éviter le retrait de 3 points qui aurait entraîné l’invalidation du permis
✅ Résultat : relaxe, aucun retrait de points et permis préservé
Trois points qui pouvaient entraîner l’invalidation du permis
À première vue, un procès-verbal pour défaut de clignotant peut sembler relativement banal.
Pour mon client, les conséquences potentielles sont pourtant considérables.
Son solde de points est faible et il ne peut pas effectuer immédiatement un nouveau stage de récupération.
La perte de 3 points supplémentaires entraînerait donc l’invalidation de son permis.
Il conteste par ailleurs avoir commis l’infraction qui lui est reprochée.
Une incohérence dans le procès-verbal
Le procès-verbal est contesté et une audience est fixée au 11 septembre 2025.
L’examen du dossier fait apparaître une incohérence concernant le lieu où l’infraction aurait été constatée.
Le procès-verbal mentionne en effet le croisement de deux rues qui ne se croisent pas.
Les deux voies existent bien, mais elles sont distantes de plusieurs centaines de mètres.
Cette incohérence remet en cause les circonstances dans lesquelles l’infraction est décrite.
Le tribunal prononce la relaxe
Lors de l’audience du 11 septembre 2025, cette difficulté est soumise au tribunal.
L’officier du ministère public requiert lui-même la relaxe.
Le tribunal prononce finalement la relaxe de mon client.
Les conséquences sont immédiates :
- aucune amende ;
- aucun retrait de 3 points ;
- le permis de conduire est préservé.
Une infraction apparemment mineure aurait pu entraîner la perte du permis. Sa contestation aboutit finalement à une relaxe complète.
Contester une infraction lorsque des points sont en jeu
Le nombre de points attaché à une infraction doit toujours être apprécié au regard de la situation concrète du conducteur.
Dans ce dossier, 3 points seulement séparaient mon client de l’invalidation de son permis.
La contestation du procès-verbal a permis d’éviter cette conséquence.
Dans un autre dossier, quatre procès-verbaux représentant au total 9 points ont été classés sans suite au Havre après contestation.
Ces dossiers montrent qu’une infraction qui paraît banale peut avoir des conséquences très différentes selon le solde de points du conducteur.
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Un procès-verbal peut entraîner un retrait de points susceptible de fragiliser ou de compromettre la validité du permis de conduire.
Découvrez mon intervention en matière de contestation d’amendes et de procès-verbaux.
J’interviens pour les dossiers liés au permis de conduire partout en France. Retrouvez mes interventions devant les juridictions partout en France.
