Relaxe pour blessures involontaires au Havre : aucune condamnation malgré un accident de la route
Mars 2021 : poursuivi pour blessures involontaires après un accident de la circulation, mon client risquait une condamnation pénale, une suspension de permis et une perte de points…
👉 Résultat : relaxe totale obtenue devant le tribunal correctionnel du Havre, avec l’intervention d’un 👉 avocat permis au Havre.
⚡ Les faits : un accident de la circulation sur une route de campagne
Courant 2019, mon client est impliqué dans un accident de la circulation avec une moto.
👉 Après s’être arrêté à un stop, il redémarre et percute une moto arrivant de sa gauche.
👉 Pourtant :
- il s’était bien arrêté
- il avait vérifié à droite et à gauche
- il n’avait vu aucun véhicule arriver
👉 Selon ses déclarations, la moto a surgi “de nulle part”.
Par chance, le motard est légèrement blessé.
⚖️ Le problème juridique : une responsabilité présumée… mais pas prouvée
Rapidement, les forces de l’ordre considèrent que mon client est responsable, en raison de la présence du stop.
👉 Une enquête est ouverte pour blessures involontaires avec ITT ≤ 3 mois (article 222-20-1 du code pénal).
Mais en droit pénal, une règle fondamentale s’applique :
👉 ce n’est pas parce qu’il y a un accident qu’il y a forcément une infraction.
👉 Encore faut-il démontrer :
- une faute (imprudence, négligence…)
- un lien direct avec les blessures
Relaxe pour blessures involontaires au Havre – convocation devant le tribunal correctionnel du Havre @Etienne Lejeune avocat droit routier permis de conduire
🧠 La stratégie mise en place
Après réception de la convocation devant le tribunal correctionnel du Havre :
👉 demande immédiate de la copie de la procédure
Analyse du dossier :
❌ aucun schéma de l’accident
❌ aucune expertise en accidentologie
❌ aucun témoin entendu
❌ compagne du conducteur jamais rappelée
👉 Un dossier extrêmement fragile.
💡 Dans ce type de situation, une analyse précise de la procédure peut faire basculer le dossier.
➡️ 👉 Prenez rendez-vous dès maintenant
📅 Chronologie du dossier
- 2019 : accident de la circulation
- Enquête pour blessures involontaires
- Audition du conducteur
- Convocation devant le tribunal correctionnel du Havre
- Analyse du dossier pénal
- Mars 2021 : audience → relaxe
🏛️ L’audience devant le tribunal correctionnel du Havre
Palais de Justice du Havre – façade @Etienne Lejeune avocat droit routier permis de conduire
Le jour de l’audience :
👉 le procureur requiert la condamnation…
👉 tout en reconnaissant lui-même un doute sur les circonstances de l’accident
👉 Une situation déterminante.
⚖️ Argumentation développée
Je rappelle au tribunal :
👉 la charge de la preuve repose sur le ministère public
👉 Le procureur doit démontrer :
- une faute précise (imprudence, inattention…)
- un manquement à une obligation de sécurité
- un lien avec les blessures
👉 Or ici :
❌ aucun élément technique
❌ aucune reconstitution
❌ aucune preuve concrète
👉 Pire :
💥 le procureur reconnaît lui-même un doute
👉 En droit pénal :
➡️ le doute profite au prévenu
🔍 Élément clé du dossier
Le motard lui-même indique :
👉 problème de visibilité à l’intersection
👉 présence de hautes herbes
👉 Ce point explique parfaitement que mon client n’ait pas pu voir la moto arriver.
⚖️ Le résultat : relaxe totale devant le tribunal correctionnel du Havre
👉 Le tribunal délibère immédiatement :
✅ Relaxe pure et simple
✅ Aucune condamnation
✅ Aucun retrait de points
✅ Aucune suspension de permis
✅ Casier judiciaire vierge (B1)
👉 Le procureur n’interjette pas appel.
Relaxe pour blessures involontaires au Havre – extrait du rôle d’audience du tribunal correctionnel du Havre @Etienne Lejeune avocat droit routier permis de conduire
⚠️ Pourquoi consulter un avocat dans ce type de dossier ?
Ce dossier est un cas d’école :
👉 un accident ≠ une condamnation automatique
Sans défense :
- condamnation pénale
- inscription au casier judiciaire
- suspension du permis
- perte de 6 points
👉 Si vous êtes convoqué devant le tribunal correctionnel du Havre, il est essentiel de consulter un 👉 avocat permis au Havre pour analyser votre dossier et préparer votre défense.
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❓ FAQ – Blessures involontaires et accident de la circulation
Un accident entraîne-t-il automatiquement une condamnation ?
Non. Il faut prouver une faute pénale.
Que risque-t-on pour blessures involontaires ?
Amende, suspension de permis, perte de points, voire inscription au casier judiciaire.
Le doute peut-il conduire à une relaxe ?
👉 Oui. En matière pénale, le doute profite toujours au prévenu.
Faut-il un avocat devant le tribunal correctionnel ?
Fortement recommandé, surtout dans un dossier technique.
📍 Tribunal correctionnel du Havre
Palais de Justice du Havre
133 boulevard de Strasbourg, 76600 Le Havre
🚨 Convoqué pour blessures involontaires au Havre ?
Chaque dossier est unique, mais une chose est certaine :
👉 une bonne défense peut tout changer
➡️ Accident de la route
➡️ Convocation tribunal
➡️ Risque de suspension ou perte de points
👉 👉 Prenez rendez-vous dès maintenant pour défendre votre permis
