Relaxe pour blessures involontaires au Havre : aucune condamnation malgré un accident de la route

En mars 2021, j’ai obtenu devant le tribunal correctionnel du Havre la relaxe totale d’un automobiliste poursuivi pour blessures involontaires à la suite d’un accident de la circulation avec un motocycliste.

Mon client était accusé d’avoir provoqué l’accident en redémarrant à une intersection. Pourtant, les circonstances exactes de la collision étaient loin d’être établies. L’analyse de la procédure révélait plusieurs insuffisances dans l’enquête, qui ne permettaient pas de démontrer avec certitude sa responsabilité pénale.

Résultat : malgré les réquisitions de condamnation du procureur de la République, le tribunal a prononcé la relaxe totale de mon client. Aucune condamnation pénale, aucune suspension du permis de conduire et aucun retrait de points.

Ce dossier illustre l’importance d’examiner précisément les circonstances d’un accident avant d’accepter la responsabilité pénale qui pourrait être reprochée à un conducteur.

Vous êtes poursuivi à la suite d’un accident ? Découvrez mon intervention en tant qu’avocat en droit routier au Havre.

👉 Prendre rendez-vous pour analyser votre dossier

⚖️ Le dossier en bref

• ⚖️ Juridiction : tribunal correctionnel du Havre (Seine-Maritime, 76)
• 📅 Date : mars 2021
• 📋 Procédure : audience correctionnelle pour blessures involontaires à la suite d’un accident de la circulation
• 🎯 Enjeu : contester la responsabilité pénale du conducteur et éviter une condamnation ainsi que ses conséquences sur le permis de conduire
• ✅ Résultat : relaxe totale malgré les réquisitions de condamnation du procureur. Aucune condamnation pénale, aucune suspension du permis et aucun retrait de points.

---

1. Un accident de la circulation avec un motocycliste

En 2019, mon client est impliqué dans un accident de la circulation sur une route de campagne.

Après avoir marqué l’arrêt à un stop et vérifié qu’aucun véhicule n’arrivait, il redémarre et entre en collision avec une moto venant de sa gauche.

Le motocycliste est légèrement blessé.

Mon client explique aux enquêteurs qu’il avait respecté le stop et regardé dans les deux directions avant de s’engager. Selon ses déclarations, il n’avait pas aperçu la moto avant la collision.

Les forces de l’ordre considèrent néanmoins qu’il est responsable de l’accident, en raison de la présence du stop.

Une enquête est ouverte pour blessures involontaires avec une incapacité totale de travail (ITT) inférieure ou égale à trois mois.

Mon client est finalement convoqué devant le tribunal correctionnel du Havre.

Relaxe pour blessures involontaires au Havre – convocation devant le tribunal correctionnel du Havre @Etienne Lejeune avocat droit routier permis de conduire

Mais être impliqué dans un accident de la circulation ne signifie pas nécessairement en être pénalement responsable.

Encore faut-il établir une faute pénale imputable au conducteur et un lien de causalité avec les blessures.

2. Une enquête présentant plusieurs insuffisances

Dès que mon client me confie sa défense, je sollicite la copie de la procédure pénale afin d’en examiner les éléments.

Plusieurs difficultés apparaissent à la lecture du dossier :

• Aucun schéma précis de l’accident n’a été établi.
• Aucune expertise en accidentologie n’a été réalisée.
• Aucun témoin n’a été entendu.
• La compagne de mon client, qui aurait pu apporter des précisions sur les circonstances de l’accident, n’a pas été réentendue.

Ces insuffisances sont d’autant plus importantes que les conditions de visibilité à l’intersection posent question.

Le motocycliste lui-même évoque la présence de hautes herbes qui gênaient la visibilité.

Dans ces circonstances, il est difficile de déterminer avec certitude si mon client pouvait effectivement apercevoir la moto avant de s’engager.

Toute la stratégie de défense consiste donc à démontrer que les éléments de la procédure ne permettent pas de caractériser avec certitude une faute pénale.

L’enjeu est essentiel : une condamnation pour blessures involontaires peut notamment entraîner des conséquences sur le permis de conduire et le casier judiciaire.

3. Une relaxe plaidée malgré les réquisitions du procureur

En mars 2021, j’assure la défense de mon client devant le tribunal correctionnel du Havre.

À l’audience, le procureur de la République requiert sa condamnation, tout en reconnaissant l’existence d’un doute sur les circonstances exactes de l’accident.

Ce doute constitue un élément central de ma plaidoirie.

Je rappelle au tribunal qu’en matière pénale, il appartient à l’accusation de démontrer que les éléments constitutifs de l’infraction sont réunis.

Or, dans ce dossier, les investigations ne permettent pas d’établir avec suffisamment de certitude les circonstances de la collision et la faute reprochée à mon client.

Je souligne notamment les insuffisances de l’enquête et les difficultés de visibilité signalées par le motocycliste.

La seule présence d’un stop ne permet pas, dans les circonstances de cette affaire, de considérer automatiquement que mon client a commis une faute pénale à l’origine des blessures.

Je sollicite donc sa relaxe, en faisant valoir que le doute doit lui profiter.

4. Le résultat : relaxe totale devant le tribunal correctionnel du Havre

À l’issue des débats, le tribunal correctionnel du Havre rend immédiatement sa décision.

Mon client est intégralement relaxé des faits de blessures involontaires qui lui étaient reprochés.

Cette décision lui permet d’éviter les conséquences pénales et administratives qui auraient pu résulter d’une condamnation :

• Aucune condamnation pénale.
• Aucune suspension judiciaire du permis de conduire.
• Aucun retrait de points au titre de l’infraction poursuivie.
• Aucune inscription de condamnation au casier judiciaire.

Le procureur de la République ne fait pas appel de la décision.

Pour mon client, cette relaxe met un terme aux poursuites pénales et lui permet de conserver son permis de conduire.

Elle démontre également l’importance d’une défense fondée sur une analyse rigoureuse des éléments de preuve, même lorsque les circonstances initiales d’un accident semblent défavorables au conducteur.

5. Accident de la circulation : une condamnation pour blessures involontaires est-elle automatique ?

Non. Le seul fait d’être impliqué dans un accident ayant occasionné des blessures ne suffit pas à caractériser une infraction pénale.

Pour retenir le délit de blessures involontaires, le tribunal doit notamment vérifier l’existence d’une faute pénale et d’un lien de causalité avec les blessures.

Les constatations des enquêteurs, les déclarations des conducteurs, les témoignages et les éventuelles expertises peuvent jouer un rôle déterminant.

Lorsque les circonstances de l’accident demeurent incertaines, il est essentiel d’examiner les éléments du dossier avant de déterminer la stratégie de défense.

Dans cette affaire, l’analyse de la procédure et l’argumentation développée à l’audience ont permis d’obtenir une relaxe totale, malgré les réquisitions de condamnation du procureur.

Un autre dossier illustre cette même exigence de preuve : en juillet 2026, j’ai également obtenu une relaxe pour blessures involontaires dans un accident impliquant un conducteur sous alcool. Le tribunal avait retenu le délit de conduite en état alcoolique, mais écarté les blessures involontaires.

Vous êtes poursuivi pour blessures involontaires après un accident ?

Un accident de la circulation peut avoir des conséquences importantes sur votre permis de conduire, votre casier judiciaire et votre situation professionnelle.

Avant toute audience, il est essentiel d’examiner la procédure et de vérifier si les éléments du dossier permettent réellement de caractériser les infractions qui vous sont reprochées.

Avocat exerçant presque exclusivement en droit routier depuis 2008, je vous accompagne dans l’analyse de votre dossier, la préparation de votre défense et vous assiste personnellement devant les juridictions.

Découvrez mon activité d’avocat en droit routier au Havre et mes interventions partout en France.

👉 Prendre rendez-vous pour analyser votre situation et préparer votre défense