Tribunal correctionnel du Havre : procédure annulée et relaxe
En mai 2025, j’assiste un conducteur devant le tribunal correctionnel du Havre, poursuivi pour un délit routier et deux contraventions.
Les faits remontent à avril 2024. Mon client avait alors été entendu par les services de police, sans faire l’objet d’une suspension immédiate de son permis de conduire.
Un an plus tard, il est convoqué devant le tribunal.
L’étude du dossier pénal révèle cependant que la procédure présente plusieurs irrégularités importantes.
Elles sont soulevées devant le tribunal.
Résultat : la procédure est annulée et mon client est intégralement relaxé.
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⚖️ Le dossier en bref
📍 Juridiction : Tribunal correctionnel du Havre
📅 Date : mai 2025
⚖️ Procédure : audience correctionnelle
🎯 Enjeu : poursuites pour un délit routier et deux contraventions
✅ Résultat : procédure annulée et relaxe totale
Une convocation devant le tribunal correctionnel un an après les faits
Les faits remontent à avril 2024.
Mon client est entendu par les services de police dans le cadre de plusieurs infractions routières.
Il ne fait alors l’objet d’aucune suspension immédiate de son permis de conduire.
Environ un an plus tard, il reçoit une convocation devant le tribunal correctionnel du Havre.
Il est poursuivi pour un délit routier ainsi que deux contraventions.
L’étude du dossier révèle plusieurs irrégularités
Avant l’audience, j’obtiens communication du dossier pénal afin d’examiner la procédure engagée contre mon client.
Cette analyse fait apparaître plusieurs irrégularités susceptibles d’affecter la validité de la procédure.
Une vérification complémentaire confirme que le problème ne résulte pas simplement d’une transmission incomplète du dossier.
Ces irrégularités sont donc soulevées devant le tribunal.
La procédure est annulée
Lors de l’audience correctionnelle, les difficultés relevées dans la procédure sont présentées au tribunal.
Elles sont retenues.
Le tribunal prononce la nullité de la procédure.
La conséquence est immédiate : mon client est relaxé de l’ensemble des poursuites engagées contre lui.
Il n’est donc condamné ni pour le délit routier ni pour les deux contraventions qui lui étaient reprochés.
Relaxe totale.
Extrait du rôle de l’audience au tribunal correctionnel du Havre @Etienne Lejeune avocat droit routier permis de conduire
L’examen de la procédure peut changer l’issue d’un dossier routier
Une convocation devant le tribunal correctionnel ne doit pas être examinée uniquement à partir des faits reprochés au conducteur.
Le dossier pénal et la régularité de la procédure doivent également être vérifiés.
Dans cette affaire, cette analyse a conduit à l’annulation de la procédure et à la relaxe du conducteur.
Le résultat parle de lui-même sans qu’il soit nécessaire de détailler ici les irrégularités précises qui ont été soulevées devant le tribunal.
Dans un autre dossier, cette fois devant le tribunal correctionnel d’Annecy pour récidive de conduite après usage de stupéfiants, l’examen de la procédure avait également conduit à son annulation et à la relaxe du conducteur.
Vous êtes convoqué devant le tribunal correctionnel du Havre ?
Une procédure pour infraction routière doit être examinée dans son ensemble : les faits reprochés, la situation du conducteur mais également le dossier pénal transmis à la juridiction.
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J’interviens devant les juridictions partout en France pour les procédures liées au permis de conduire et aux infractions routières. Retrouvez mes interventions devant les juridictions partout en France.
