Requalification d’un grand excès vitesse à Rouen
Le 10 janvier 2023 j’ai obtenu la requalification d’un grand excès de vitesse à Rouen. Résultat mon client échappe à la suspension de son permis et à la confiscation du véhicule.
1. Les faits : un excès de vitesse, oui, mais de combien ?
En novembre 2022, les gendarmes contrôlent mon client à la vitesse de 161 km/h.
Il est donc bien en excès de vitesse.
Mais les gendarmes vont retenir un grand excès de vitesse avec rétention de son permis de conduire à la clé.
En effet, les forces de l’ordre considèrent qu’il roulait 51 km/h au-dessus de la vitesse autorisée qui, selon eux, serait de 110 km/h …
Ce que mon client conteste vivement !
Il était alors sur l’autoroute et la vitesse autorisée était bien de 130 km/h, soit un excès de vitesse entre 30 et 40 km/h et non un grand exès de vitesse.
Toutefois, les forces de l’ordre ne veulent rien entendre …
2. Requalification d’un grand excès vitesse à Rouen
Plus tard, le procureur de la République de Rouen convoque mon client en audience devant le tribunal de police de Rouen.
Et lors de l’audience, je plaide l’erreur de vitesse.
Palais de Justice de Rouen – cour d’honneur @Etienne Lejeune avocat droit routier permis de conduire
En effet, je démontre par A + B qu’au lieu de l’infraction la vitesse autorisée est bien de 130 km/h et non de 110 km/h.
Dans ces conditions, je soutiens que le tribunal de police ne peut pas condamner mon client pour un grand excès de vitesse (article R.413-14-1 du code de la route).
Ayant fini ma plaidoirie, le tribunal délibère aussitôt et … me donne raison !
Il condamne ainsi mon client non pour un grand excès de vitesse mais pour un excès de vitesse entre 30 et 40 km/h :
Requalification d’un grand excès de vitesse à Rouen – extrait du jugement du tribunal de police @Etienne Lejeune avocat droit routier permis de conduire
De ce fait, mon client écope d’une amende de 135€. Sans aucune peine de suspension de son permis de conduire, ni confiscation du véhicule pourtant encourue. Il ne perdra enfin que 3 points (au lieu de 6 pour un grand excès de vitesse).
Au final, cette requalification d’un grand excès vitesse à Rouen aura été bénéfique pour mon client qui aura pu continuer à conduire en toute légalité et aura conservé son véhicule.
Pour aller plus loin, lire aussi mes articles :
- Grand excès de vitesse: quelles sanctions ?
- Convocation pour un grand excès de vitesse : que dire (ou pas) ?
- La confiscation du véhicule étendue à de nouvelles infractions routières
- Deux noms sur la carte grise : l’arme ultime contre la confiscation ?
- Combien de points pour un excès de vitesse ?
Adresse du tribunal judiciaire de Rouen : Palais de Justice de ROUEN 34 rue aux Juifs 76037 ROUEN cedex
Téléphone : 02 35 52 88 70
- Avocat en droit routier / permis de conduire au tribunal judiciaire de Rouen : Une défense expérimentée
- Avocat en droit routier / permis de conduire à la Cour d’appel de Rouen : Une défense expérimentée
Tribunal de Rouen @Etienne Lejeune avocat droit routier permis de conduire
