Requête en exclusion du B2 acceptée au Havre

Le 9 décembre 2022, j’ai permis à mon client de voir sa requête en exclusion du B2 acceptée au Havre. Une vraie satisfaction pour lui !

1. Les faits : un client condamné qui a besoin d’un casier vierge (B2) pour exercer son métier

En 2020, le tribunal correctionnel du Havre condamne mon client pour un « simple » usage de produits stupéfiants (du cannabis).

En vérité, il est venu seul à l’audience devant le tribunal correctionnel du Havre, sans avocat.

N’ayant aucun antécédent à son casier judiciaire, il s’est dit qu’il n’allait pas s’en prendre « plein la tête ».

En effet, il ressort du tribunal avec une « simple » amende, qu’il règle aussitôt.

Sauf qu’il travaille comme soudeur en centrale nucléaire.

Certes, pendant des mois il ne va rien se passer.

Mais un beau matin, il se présente à la centrale EDF, et là, son badge ne fonctionne plus.

Une fois, deux fois, trois fois … rien à faire, le portique ne s’ouvre pas.

Très vite il apprend que c’est à cause de sa condamnation au Havre, qui figure maintenant au B2.

2. Requête en exclusion du B2 acceptée au Havre

Il me saisit en panique. Sans un B2 néant, il ne peut plus travailler.

Je prépare aussitôt une requête en exclusion du B2 (article 702-1 du code de procédure pénale).

Et je saisis le tribunal correctionnel du Havre, en mettant en pièce jointe tous les justificatifs nécessaires :

  • preuve du paiement de l’amende prononcée en 2020
  • justificatifs professionnels
  • prise de sang qui prouve qu’il ne consomme plus de produits stupéfiants
  • etc.
audience au tribunal correctionnel du Havre

Palais de Justice du HAVRE – salle d’audience correctionnelle @Etienne LEJEUNE avocat droit routier permis de conduire

 

A l’audience, compte tenu des pièces communiquées, et en l’absence de nouvelle infraction depuis, le procureur de la République requiert l’exclusion du B2 de la condamnation de 2020.

Là-dessus, je vais évidemment dans le même sens. A l’exclusion de cette mention pour usage de stupéfiants en 2020, il n’y a rien d’autre à son casier judiciaire. Et le tribunal correctionnel du Havre fait droit à notre requête en exclusion du B2 :

avocat permis de conduire et droit routier au Havre @Etienne Lejeune avocat droit routier permis de conduire

Requête en exclusion du B2 acceptée au Havre – extrait du rôle de l’audience @Etienne Lejeune avocat droit routier permis de conduire

 

Au final, grâce à cette requête en exclusion du B2 acceptée au Havre mon client peut désormais travailler sans aucune difficulté en centrale nucléaire ou dans tout autre lieu soumis à la nécessité d’un B2 néant.

Un problème de casier judiciaire ? Contactez-moi sans attendre ! Avec plus de 15 ans d’expérience comme avocat correctionnel au Havre je mettrai toute mon énergie à vous obtenir la meilleure décision !

 


 

Pour aller plus loin, lire aussi mes articles :

 


 

Adresse du tribunal judiciaire du HAVRE : Palais de Justice du HAVRE 133 boulevard de Strasbourg 76600 LE HAVRE

Téléphone : 02.32.92.57.00

avocat tribunal le havre

Tribunal Le Havre @Etienne Lejeune avocat droit routier permis de conduire

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Léonard Mendy
Léonard Mendy
16:31 13 Dec 24
Mon véhicule a été confisqué judiciairement pendant 2 mois et 12 jours.Je pensais ne plus le récupérer ou alors le récupérer lors de mon audience.Maître Lejeune a effectué du très bon travail donc pour celles ou ceux qui ont un souci de permis ou de voiture confisqué, je vous le recommande, il a assuré.
Lassad Hanchi
Lassad Hanchi
09:32 11 Dec 24
Très compétent et sérieux
F F
F F
19:30 10 Dec 24
Maître LEJEUNE est très appréciable, rapide, concret , réfléchi et gentil , .Je recommande 💯. MERCI BEAUCOUP.
calisto sandra
calisto sandra
13:19 04 Dec 24
Je suis satisfaite de son conseil merci ☺️ il m’a aidé beaucoup.
Mathieu Thilloy
Mathieu Thilloy
15:58 28 Nov 24
J ai eu la chance d'être accompagné par maître Lejeune et je ne peux que le recommander vivement. Son professionnalisme est remarquable, soutenu par une grande expérience qui inspire immédiatement confiance. Ce qui le distingue encore davantage, c est son approche humaine et bienveillante. Il l prend le temps d écouter et de comprendre la situation et d expliquer chaque étape avec clarté.
Audrey Guiraud
Audrey Guiraud
15:50 28 Nov 24
Je suis très satisfaite de l'accompagnement de Maitre Lejeune pour mon récent problème lié à une amende importante. Son expertise juridique et sa disponibilité ont été précieuse. Je recommande vivement ses services. Merci
titans ae
titans ae
17:05 27 Nov 24
J'avais reçu une lettre 48SI malgré que j'avais effectué un stage de récupération de mes points avant la réception de la lettre 48SI. Très inquiet du risque de devoir rendre mon permis alors qu'il était valide, j'ai fait appel à maitre Lejeune qui m'a expliqué lors d'un RDV Téléphonique chaque étape de la procédure, et a été très rassurant. Il m'a proposé de le recontacter après trois semaines si je n'avais toujours rien. Ce que j'ai fait puisque rien n'avait été pris en compte. Maitre Lejeune m'a alors parfaitement conseillé et a pris le temps de me renseigner. Aujourd'hui, ma situation est régularisée.Je conseille vivement Maitre Lejeune pour sa qualité d'écoute, sa disponibilité, et le suivi de ses dossiers qui sont des points rassurants pour ses clients.
Noah Horca
Noah Horca
15:13 14 Nov 24
Super avocat, très pédagogue connais très bien son travaille et le sujet du code de la route!Maitre Lejeune est parvenu à obtenir la restitution de mon véhicule ce qui étais pas gagner mais c’est mal connaître Maitre Lejeune ! Je recommande à 1000%!
Alexandra Mouquet
Alexandra Mouquet
09:39 18 Oct 24
Le jeudi 26 septembre j'ai eu la désagréable surprise de recevoir un courrier me notifiant que mon permis avait un solde de points à zéro, étant chauffeur poids lourd mon permis est indispensable.Le 27 j'ai contacté le secrétariat de Maître Lejeune..... Dans l'heure qui a suivi celui prenait contact avec moi pour connaître les tenants de ce retrait de permis. Au vu de ce que je lui disait il m'a assuré être en mesure de retrouver quelques points pour que mon permis soit de nouveau "viable" et qu'ainsi je puisse continuer à exercer ma profession.Le temps de réunir les documents que Maître Lejeune m'avait demandé, le 1er octobre il faisait la démarche auprès des services compétents pour demander l'annulation de 2 infractions.Le 4 octobre je reçois un mail de Maître Lejeune qui me dit que les infractions qui avaient relevés à mon encontre avaient été annulé. Il m'a aussi conseillé de me connecter régulièrement sur mon compte "mespointspermis" pour vérifier s'ils apparaissaient bien mais il ne pouvait pas me donner de date.En date du 5, soit à peine 24h après, je me suis connectée et j'ai eu la belle surprise de recouvrer les points sauvés par ce talentueux avocat.Je ne vous remercierai jamais assez pour votre disponibilité, votre gentillesse, pour cette capacité de ne pas juger vos clients, vous êtes un avocat très compétent, réactif, EXCEPTIONNEL.Milles merci !!!!!!!
MaleSigma 2.0
MaleSigma 2.0
07:45 09 Oct 24
Je remercie chaleureusement Maître Etienne pour ses éclaircissements sur la loi du code de la route en France. Il a su rendre les informations complexes facilement compréhensibles et m'a guidé avec professionnalisme. Je recommande vivement ses services !
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