Casier judiciaire B2 au Havre : exclusion obtenue et emploi retrouvé

En décembre 2022, j’ai obtenu devant le tribunal correctionnel du Havre l’exclusion d’une condamnation du bulletin n° 2 (B2) du casier judiciaire d’un client qui ne pouvait plus exercer son activité professionnelle.

Condamné deux ans auparavant pour usage de stupéfiants, mon client avait découvert les conséquences de cette condamnation lorsqu’il s’était vu refuser l’accès à une centrale nucléaire. Son casier judiciaire constituait désormais un obstacle à son activité professionnelle.

Après avoir préparé une requête en exclusion du B2, réuni les justificatifs nécessaires et défendu son dossier à l’audience, j’ai obtenu une décision favorable permettant à mon client de retrouver l’accès à son lieu de travail.

Ce dossier illustre l’importance d’anticiper les conséquences professionnelles d’une condamnation pénale, mais aussi les possibilités d’intervenir lorsqu’une condamnation est déjà devenue définitive.

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⚖️ Le dossier en bref

• ⚖️ Juridiction : tribunal correctionnel du Havre (Seine-Maritime, 76)
• 📅 Date : décembre 2022
• 📋 Procédure : requête en exclusion d’une condamnation du bulletin n° 2 du casier judiciaire
• 🎯 Enjeu : permettre à un salarié de retrouver l’accès à une centrale nucléaire et de reprendre son activité professionnelle
• ✅ Résultat : requête acceptée, condamnation exclue du B2 et obstacle professionnel levé

1. Une condamnation pour stupéfiants qui empêche mon client de travailler

En 2020, mon client est poursuivi pour usage de produits stupéfiants, en l’occurrence du cannabis.

Il se présente seul devant le tribunal correctionnel du Havre, sans avocat.

Il est condamné à une amende, qu’il règle immédiatement.

À ce moment-là, il ne mesure pas les conséquences que cette condamnation pourrait avoir sur son activité professionnelle.

Pendant plusieurs mois, il ne rencontre aucune difficulté particulière.

Mais un jour, alors qu’il doit accéder à une centrale nucléaire dans le cadre de son travail, son badge d’accès est refusé.

La raison : sa condamnation figure au bulletin n° 2 de son casier judiciaire et fait obstacle à son accès au site.

Pour mon client, les conséquences sont immédiates. Il ne peut plus accéder à son lieu de travail et se retrouve dans une situation professionnelle particulièrement délicate.

Une condamnation à une simple amende, qui lui semblait initialement sans conséquence majeure, menace désormais son activité professionnelle.

Il décide alors de me confier son dossier afin de rechercher une solution.

2. Une requête en exclusion du B2 pour débloquer sa situation professionnelle

Après avoir examiné le dossier, je propose à mon client de déposer une requête en exclusion de sa condamnation du bulletin n° 2 de son casier judiciaire.

Cette possibilité est notamment prévue par l’article 775-1 du Code de procédure pénale.

Sous certaines conditions, une juridiction peut décider qu’une condamnation ne figurera pas au B2, y compris lorsque cette demande est présentée après la condamnation.

Dans le cas de mon client, l’enjeu est de démontrer que le maintien de cette mention constitue un obstacle important à sa situation professionnelle.

Je prépare donc une requête argumentée et réunis plusieurs pièces justificatives :

• La preuve du paiement de l’amende prononcée en 2020.
• Des justificatifs relatifs à sa situation professionnelle.
• Des éléments permettant de démontrer ses efforts de réinsertion.
• Des analyses établissant l’absence de nouvelle consommation de stupéfiants.

L’objectif est de présenter au tribunal un dossier complet, démontrant l’évolution de mon client depuis sa condamnation et les conséquences concrètes du maintien de celle-ci au B2.

La requête est ensuite soumise au tribunal correctionnel du Havre.

3. Une audience devant le tribunal correctionnel du Havre

En décembre 2022, je défends la demande de mon client devant le tribunal correctionnel du Havre.

À l’audience, je présente les justificatifs réunis et développe les arguments exposés dans la requête.

J’insiste notamment sur les efforts accomplis depuis la condamnation et sur les conséquences professionnelles particulièrement importantes de son inscription au B2.

Mon client a payé son amende, justifie de démarches positives et souhaite simplement pouvoir poursuivre son activité professionnelle.

Le maintien de la condamnation sur son bulletin n° 2 constitue désormais un obstacle concret à son travail.

Au regard des éléments présentés, le procureur de la République émet un avis favorable à la demande d’exclusion.

Je sollicite également du tribunal qu’il fasse droit à la requête.

4. Le résultat : exclusion du B2 et reprise de l’activité professionnelle

À l’issue de l’audience, le tribunal correctionnel du Havre accepte la requête.

La condamnation de mon client est exclue du bulletin n° 2 de son casier judiciaire.

Cette décision lui permet de lever l’obstacle qui l’empêchait d’accéder à son lieu de travail.

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Pour mon client, le résultat est particulièrement important :

• Sa condamnation ne figure plus sur son bulletin n° 2.
• L’obstacle lié à cette mention est levé.
• Il peut retrouver l’accès à son lieu de travail et reprendre son activité professionnelle.

L’exclusion du B2 ne fait pas disparaître la condamnation elle-même, qui demeure notamment inscrite au bulletin n° 1.

Elle permet néanmoins, dans cette affaire, de résoudre une difficulté professionnelle majeure.

Ce dossier montre qu’une condamnation pénale déjà prononcée n’est pas nécessairement une situation sans solution.

Une analyse juridique et une requête adaptée peuvent, lorsque les conditions sont réunies, permettre d’en limiter certaines conséquences professionnelles.

5. Peut-on demander l’exclusion d’une condamnation du casier judiciaire B2 ?

Oui. Une personne condamnée peut, sous certaines conditions, demander que sa condamnation soit exclue du bulletin n° 2 de son casier judiciaire.

Cette demande peut être présentée lors du jugement initial ou, dans les conditions prévues par la loi, ultérieurement.

Il convient toutefois de distinguer l’exclusion du B2 de l’effacement de la condamnation.

L’exclusion empêche la condamnation concernée de figurer sur le bulletin n° 2, mais elle ne la fait pas disparaître du bulletin n° 1.

Elle ne garantit pas non plus automatiquement l’accès à tous les emplois ou à toutes les habilitations, certaines activités étant soumises à des contrôles particuliers.

La décision dépend notamment de la nature de l’infraction, des circonstances du dossier, de la situation du demandeur et des conditions légales applicables.

Dans cette affaire, la préparation de la requête et les justificatifs présentés ont permis d’obtenir une décision favorable et de résoudre la difficulté professionnelle rencontrée par mon client.

L’idéal reste toutefois d’anticiper cette question dès la procédure initiale.

À titre d’exemple, en septembre 2026, j’ai également obtenu, dans un dossier d’ordonnance pénale pour grand excès de vitesse à Chartres, la non-inscription d’une condamnation au bulletin n° 2 afin de préserver la situation professionnelle du conducteur.

Votre casier judiciaire B2 vous empêche de travailler ?

Une condamnation pénale peut avoir des conséquences professionnelles importantes, notamment lorsqu’un emploi nécessite une habilitation particulière ou l’accès à un site sensible.

Si une condamnation figure sur votre bulletin n° 2, il est essentiel d’examiner votre situation afin de déterminer si une demande d’exclusion peut être envisagée.

Avocat exerçant presque exclusivement en droit routier depuis 2008, je vous accompagne dans l’analyse de votre dossier, la préparation d’une requête en exclusion du B2 et votre défense devant les juridictions.

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