Lettre 48SI : un stage effectué avant sa notification permet de conserver le permis
Mi-février 2025, un conducteur me contacte dans une situation particulièrement urgente.
Son solde de points est tombé à zéro et le ministère de l’Intérieur vient d’expédier une lettre 48SI invalidant son permis de conduire.
Il ne l’a cependant pas encore reçue : il vient seulement de découvrir un avis de passage dans sa boîte aux lettres.
L’analyse de la chronologie permet d’identifier une possibilité d’agir avant que la décision ne lui soit officiellement notifiée.
Mon client effectue alors immédiatement un stage de récupération de points.
Un recours est ensuite engagé devant le tribunal administratif de Rouen.
Quelques semaines plus tard, la situation est régularisée : les points du stage sont pris en compte et le permis de mon client reste valide.
Prendre rendez-vous pour faire analyser votre dossier
⚖️ Le dossier en bref
📍 Juridiction : Tribunal administratif de Rouen
📅 Date : février-avril 2025
⚖️ Procédure : contestation d’une lettre 48SI
🎯 Enjeu : permis à zéro point et lettre 48SI déjà expédiée
✅ Résultat : stage pris en compte, points récupérés et permis conservé
Un permis à zéro point et une lettre 48SI déjà expédiée
Lorsque mon client me contacte à la mi-février 2025, son solde de points est nul.
Son relevé d’information intégral révèle également qu’une lettre 48SI vient d’être expédiée par le ministère de l’Intérieur.
Cette décision doit normalement entraîner l’invalidation de son permis pour solde de points nul.
Mais au moment où il me consulte, mon client n’a pas encore reçu cette lettre.
Cette chronologie est déterminante.
Un stage effectué avant la notification de la 48SI
La situation impose d’agir très rapidement.
Avant que la décision d’invalidation ne lui soit officiellement notifiée, mon client effectue un stage de récupération de points.
Ce stage lui permet de récupérer des points alors que la lettre 48SI a déjà été expédiée mais que sa notification n’est pas encore intervenue.
Un recours est ensuite engagé devant le tribunal administratif de Rouen afin de faire reconnaître les conséquences de cette chronologie sur la validité du permis.
Les points sont récupérés et le permis reste valide
Quelques semaines plus tard, la situation de mon client est régularisée.
Les points obtenus grâce au stage sont pris en compte.
Conséquence essentielle : son permis de conduire reste valide malgré le solde nul qui avait entraîné l’édition de la lettre 48SI.
Le conducteur peut donc continuer à conduire sans avoir à repasser son permis.
Lettre 48SI : la chronologie peut être déterminante
Lorsqu’un permis atteint zéro point, la situation doit être examinée avec précision.
La date des retraits de points, l’édition d’une éventuelle lettre 48SI, sa notification et les stages de récupération de points peuvent avoir une importance déterminante.
Dans ce dossier, le stage a été effectué avant la notification de la décision d’invalidation, ce qui a permis de préserver le permis.
La situation est différente lorsqu’un stage a déjà été effectué mais n’a simplement pas été pris en compte par l’administration. Dans un autre dossier d’avril 2025, un conducteur a ainsi obtenu la revalidation de son permis en 10 jours après la prise en compte d’un stage antérieur à sa lettre 48SI.
Deux situations proches en apparence, mais qui montrent pourquoi la chronologie exacte doit être vérifiée dans chaque dossier.
Vous êtes à zéro point ou vous avez reçu une lettre 48SI ?
Une lettre 48SI entraîne l’invalidation du permis pour solde de points nul, mais la situation doit être analysée en fonction de votre historique de points et des événements intervenus avant sa notification.
Découvrez mon intervention pour contester une lettre 48SI et une invalidation du permis.
J’interviens devant les tribunaux administratifs partout en France pour les recours concernant l’invalidation du permis de conduire. Retrouvez mes interventions devant les juridictions partout en France.
