Mon client a reçu une lettre 48SI fin décembre 2024 invalidant son permis de conduire. Or, il avait effectué un stage de récupération de points avant la notification. Grâce à un recours permis 48SI pour contester ce stage pas pris en compte, j’ai pu sauver son permis rapidement (en 19 jours !)

Les faits : stage pas pris en compte, 48SI illégale

• 22 et 23 novembre 2024 : mon client suit un stage de récupération de points, plus d’un an après son précédent stage.
• fin décembre 2024 : Il reçoit la lettre 48SI, l’informant de l’invalidation de son permis pour solde nul.
• Son permis était encore valide au moment du stage, et les 4 points auraient dû être crédités.

L’administration n’a pas pris en compte ce stage, entraînant une invalidation injustifiée du permis. Un recours permis 48SI était donc indispensable pour sauver son permis de conduire.

La stratégie : un recours 48SI

Face à cette erreur manifeste, j’ai saisi le Tribunal administratif de Rouen le 8 janvier 2025 pour contester la décision du ministère.

L’argument principal ?

« Il est constant que la demande de reconstitution de points faite à la suite d’un stage accompli avant de recevoir la lettre 48SI doit être satisfaite. »
(Conseil d’État, 16 octobre 1998, n°169913)

Le ministère admet son erreur et revalide le permis !

Le 27 janvier 2025, seulement 19 jours après la saisine, l’administration prend un mémoire en défense indiquant :

✅ La prise en compte du stage de récupération de points
✅ Le rétablissement immédiat du permis de mon client

Grâce à ce recours permis 48SI, l’administration a rectifié son erreur sans même attendre l’audience !

⇒ Consulter le mémoire en défense du Ministre de l’Intérieur

Stage pas pris en compte : que faire pour sauver votre permis ?

🔹 Le stage effectué avant notification 48SI doit obligatoirement être pris en compte.
🔹 Un recours 48SI bien construit permet d’annuler une invalidation abusive.
🔹 Une action rapide peut forcer l’administration à corriger ses erreurs avant même l’audience.

📖 Lire aussi : Stage non pris en compte : comment faire ?

Stage pas pris en compte : comment faire un recours efficace ?

Si votre permis a été invalidé malgré un stage effectué avant la 48SI, ne baissez pas les bras … Un recours permis 48SI bien argumenté peut tout changer !

📞 Besoin d’un avocat en droit routier ? Contactez-moi dès maintenant pour un recours permis 48SI efficace et une analyse personnalisée de votre dossier.

Maître Etienne LEJEUNE @Philippe Bréard

Adresse du tribunal administratif de ROUEN : Tribunal administratif de ROUEN 53 rue Gustave Flaubert 76000 ROUEN

Téléphone : 02 35 58 35 00

Site internet : https://rouen.tribunal-administratif.fr/

Tribunal administratif de Rouen – salle d’audience @Etienne Lejeune avocat droit routier permis de conduire