Tribunal correctionnel d’Evreux : relaxe partielle et suspension réduite

Le 2 avril 2025, je défends une conductrice devant le tribunal correctionnel d’Evreux, poursuivie pour plusieurs infractions routières.

Avant même son jugement, elle a déjà fait l’objet d’une suspension administrative de son permis pendant 12 mois.

La situation est particulièrement importante pour elle : elle a besoin de son permis pour travailler et souhaite pouvoir reprendre la conduite le plus rapidement possible.

À l’audience, une poursuite pour excès de vitesse est écartée et ma cliente obtient également une relaxe pour une autre infraction.

Le tribunal prononce finalement une suspension de permis de 9 mois, contre les 12 mois de suspension administrative initialement décidés.

Compte tenu de la période déjà effectuée, elle peut reprendre la conduite quelques jours seulement après l’audience.

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⚖️ Le dossier en bref

📍 Juridiction : Tribunal correctionnel d’Evreux
📅 Date : 2 avril 2025
⚖️ Procédure : audience correctionnelle
🎯 Enjeu : limiter les conséquences des poursuites et permettre une reprise rapide de la conduite
✅ Résultat : une poursuite écartée, une relaxe et suspension ramenée de 12 à 9 mois

Une suspension administrative de 12 mois

Lorsque ma cliente comparaît devant le tribunal correctionnel d’Evreux, elle a déjà subi une lourde conséquence des faits qui lui sont reprochés.

Son permis a fait l’objet d’une suspension administrative de 12 mois.

Cette durée est particulièrement difficile pour elle puisqu’elle a besoin de conduire dans le cadre de son activité professionnelle.

Au moment de l’audience, l’un des enjeux essentiels est donc d’éviter que la décision judiciaire ne prolonge encore son impossibilité de conduire.

Plusieurs infractions examinées par le tribunal

Ma cliente est poursuivie pour plusieurs infractions.

L’examen du dossier permet de contester une partie des poursuites.

À l’audience, la poursuite concernant l’excès de vitesse est écartée.

Ma cliente obtient également une relaxe concernant une autre infraction qui lui était reprochée.

Elle n’est donc pas condamnée pour l’ensemble des faits pour lesquels elle avait été renvoyée devant le tribunal.

Une suspension ramenée de 12 à 9 mois

Pour les faits finalement retenus, la question de la durée de la suspension reste déterminante.

Ma cliente n’a pas d’antécédent judiciaire et son permis lui est nécessaire pour travailler.

Le tribunal prononce finalement une suspension judiciaire de 9 mois.

Elle avait initialement fait l’objet d’une suspension administrative de 12 mois.

La durée déjà exécutée lui permet donc de reprendre la conduite quelques jours seulement après l’audience, au lieu d’attendre l’expiration des 12 mois initialement décidés.

Plusieurs enjeux peuvent se jouer lors d’une même audience

Une audience correctionnelle en matière routière ne se résume pas toujours à une seule question.

Le tribunal peut être amené à examiner plusieurs infractions, leur caractérisation, la procédure et les sanctions susceptibles d’avoir des conséquences directes sur le permis de conduire.

Dans ce dossier, l’audience aboutit à trois résultats importants :

• une poursuite pour excès de vitesse écartée ;
• une relaxe concernant une autre infraction ;
• une suspension de permis limitée à 9 mois au lieu des 12 mois initialement prononcés administrativement.

Dans un autre dossier à Evreux, un conducteur poursuivi pour un grand excès de vitesse a obtenu la restitution de son véhicule et une suspension réduite de 6 à 4 mois.

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