Tribunal administratif Strasbourg : permis revalidé après 48SI

Un permis de conduire invalidé pour solde de points nul, un stage de récupération de points non comptabilisé et, finalement, un permis revalidé après un recours devant le tribunal administratif de Strasbourg.

En janvier 2026, j’ai saisi cette juridiction pour le compte d’un automobiliste qui avait reçu une lettre 48SI. L’examen de son relevé d’information intégral avait révélé une anomalie : les quatre points correspondant à un stage de récupération effectué auparavant n’avaient pas été pris en compte.

Pendant la procédure, le ministère de l’Intérieur a régularisé la situation. Le tribunal administratif de Strasbourg a finalement constaté qu’il n’y avait plus lieu de statuer.

Résultat : quatre points restitués et un permis de conduire revalidé.

Ce dossier illustre l’importance d’une analyse précise des retraits et récupérations de points. J’accompagne les conducteurs confrontés à ces difficultés, notamment dans le cadre de mon activité d’avocat en permis de conduire à Strasbourg.

Vous avez reçu une lettre 48SI ? Prenez rendez-vous avec Maître Etienne Lejeune pour faire examiner votre situation.

Le dossier en bref

• 🏛️ Juridiction : tribunal administratif de Strasbourg
• ⚖️ Procédure : recours en annulation d’une décision 48SI
• 📅 Saisine du tribunal : janvier 2026
• 🔎 Problème identifié : stage de récupération de points non comptabilisé
• 👨‍⚖️ Intervention : contestation de l’invalidation du permis de conduire
• ✅ Résultat : restitution de quatre points et revalidation du permis
• 📄 Décision judiciaire : non-lieu à statuer

Une lettre 48SI malgré un stage de récupération de points

Mon client avait reçu une lettre 48SI lui annonçant l’invalidation de son permis de conduire pour solde de points nul.

Cette décision administrative constate la perte de validité du permis et impose au conducteur de cesser de conduire.

Mais en examinant son dossier, j’ai découvert une anomalie.

Mon client avait effectué un stage de sensibilisation à la sécurité routière, susceptible de lui permettre de récupérer quatre points sur son permis.

Or, ces quatre points n’avaient pas été comptabilisés dans son solde.

Cette situation apparaissait à la lecture de son relevé d’information intégral (RII), document qui retrace notamment les retraits et les récupérations de points.

Une anomalie déterminante : la prise en compte du stage était susceptible de remettre en cause l’invalidation du permis.

Un recours devant le tribunal administratif de Strasbourg

En janvier 2026, j’ai saisi le tribunal administratif de Strasbourg pour demander l’annulation de la décision 48SI.

Le recours reposait sur l’absence de prise en compte du stage de récupération de points effectué par mon client.

En matière de permis à points, les dates jouent un rôle essentiel.

Il faut notamment vérifier :

• La date de réalisation du stage ;
• Les conditions légales de récupération des points ;
• La chronologie des retraits de points ;
• La date de notification de la décision 48SI ;
• Le solde de points qui aurait dû être retenu par l’administration.

Un stage de récupération de points réalisé avant la notification d’une décision 48SI peut, sous réserve des conditions légales, permettre de préserver la validité du permis de conduire.

Encore faut-il démontrer que les points correspondants devaient légalement être pris en compte.

C’était précisément l’objet du recours engagé devant le tribunal administratif de Strasbourg.

Le ministère de l’Intérieur restitue quatre points

Au cours de la procédure, le ministère de l’Intérieur a produit un mémoire en défense.

Dans ce document, l’administration indiquait avoir procédé à la restitution des quatre points correspondant au stage effectué par mon client.

Cette régularisation a permis de revalider son permis de conduire.

L’objectif poursuivi par le recours était donc atteint avant même que le tribunal administratif ne rende sa décision.

Le permis avait retrouvé sa validité grâce à la prise en compte des points qui n’avaient pas été initialement comptabilisés.

Restait alors au tribunal à tirer les conséquences de cette évolution.

Le tribunal administratif de Strasbourg prononce un non-lieu à statuer

Le tribunal administratif de Strasbourg a finalement rendu sa décision.

Constatant que le ministère de l’Intérieur avait régularisé la situation de mon client, il a jugé qu’il n’y avait plus lieu de statuer sur la demande d’annulation de la décision 48SI.

Cette décision mérite une explication.

Un non-lieu à statuer ne signifie pas que le tribunal a annulé la décision 48SI.

Il signifie que, compte tenu des événements intervenus pendant la procédure, le juge considère que la demande dont il était saisi a perdu son objet.

Dans ce dossier, la restitution des quatre points avait permis la revalidation du permis de conduire.

Pour mon client, le résultat concret était celui recherché : son permis de conduire était de nouveau valide.

Lettre 48SI : pourquoi vérifier son relevé d’information intégral ?

Ce dossier illustre l’importance d’une analyse approfondie du relevé d’information intégral lorsqu’un conducteur reçoit une décision d’invalidation de son permis.

Ce document permet notamment de vérifier :

• Les infractions ayant entraîné des retraits de points ;
• Les dates auxquelles ces retraits ont été enregistrés ;
• Les récupérations automatiques de points ;
• Les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
• Le solde de points ayant conduit à la décision 48SI.

Une erreur dans la comptabilisation des points peut parfois justifier une contestation.

Mais attention : toutes les décisions 48SI ne sont pas contestables avec succès, et la réalisation d’un stage ne garantit pas automatiquement la récupération de quatre points.

Les conditions légales et la chronologie des événements doivent être examinées avec précision.

Un autre permis revalidé après un recours 48SI à Châlons-en-Champagne

La contestation d’une lettre 48SI peut également conduire à une régularisation administrative devant d’autres juridictions.

Dans un autre dossier, devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, un permis invalidé après un stage de récupération de points a également été revalidé.

Cette affaire rappelle qu’un stage de récupération de points non comptabilisé peut avoir des conséquences déterminantes sur la validité du permis de conduire.

Avocat pour contester une décision 48SI à Strasbourg

J’interviens personnellement en droit routier depuis 2008 et accompagne les conducteurs confrontés à une invalidation de leur permis de conduire.

Mon intervention peut notamment consister à analyser leur relevé d’information intégral, vérifier les retraits et récupérations de points, identifier les éventuelles irrégularités et engager un recours devant le tribunal administratif compétent.

J’interviens devant le tribunal administratif de Strasbourg, ainsi que devant les juridictions administratives partout en France.

Permis invalidé après une lettre 48SI : faites examiner votre dossier

Vous avez reçu une lettre 48SI alors que vous aviez effectué un stage de récupération de points ?

Votre relevé d’information intégral comporte une anomalie ?

Une contestation peut être envisageable, sous réserve des circonstances de votre dossier et des délais applicables.

Dans cette affaire portée devant le tribunal administratif de Strasbourg, quatre points ont été restitués pendant la procédure, permettant la revalidation du permis de conduire.

Chaque situation est différente et aucun résultat ne peut être garanti.

Retrouvez les modalités de mon intervention sur ma page avocat permis Strasbourg : recours 48SI et défense du permis de conduire.

Pour faire analyser votre dossier, prenez rendez-vous avec Maître Etienne Lejeune.