Mars 2026 : convoqué devant le tribunal correctionnel d’Argentan pour trois délits routiers, un conducteur a finalement évité le pire grâce à l’annulation d’une partie de la procédure pour vice de procédure. À la clé : une seule infraction retenue et une simple obligation d’effectuer un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

Trois délits routiers poursuivis devant le tribunal correctionnel d’Argentan

Le lundi 9 mars, je défendais un conducteur convoqué devant le tribunal correctionnel d’Argentan pour répondre de trois délits routiers.

Dans ce type de dossier, l’enjeu peut être considérable : suspension de permis, amende importante, voire inscription au casier judiciaire.

Comme pour chaque client que je représente, la première étape consiste à demander la copie complète de la procédure pénale afin d’en examiner chaque détail.

C’est souvent dans ces pages que se joue la défense.

Une irrégularité flagrante dans le prélèvement salivaire

L’examen minutieux du dossier a rapidement fait apparaître un problème majeur concernant le prélèvement salivaire.

En matière de contrôle de stupéfiants au volant, la procédure est très encadrée par la loi.
Les mentions figurant dans les procès-verbaux doivent être précises et incontestables.

Or, dans ce dossier, un point essentiel manquait :

👉 Rien ne permettait d’affirmer que le prélèvement salivaire avait bien été effectué par mon client lui-même, comme l’exigent pourtant les règles légales.

Cette omission n’est pas un simple détail.
Elle constitue un vice de procédure susceptible d’entraîner la nullité de l’acte.

Nullité soulevée… et reconnue par le procureur

Lors de l’audience devant le tribunal correctionnel d’Argentan, j’ai donc soulevé cette nullité de procédure.

Fait notable :
le procureur de la République lui-même a reconnu la pertinence de l’argumentation juridique.

Conséquence immédiate :

➡️ une partie de la procédure a été annulée.

Cette annulation a profondément modifié le dossier.

Un résultat exceptionnel pour le conducteur

À l’origine poursuivi pour trois délits routiers, mon client n’a finalement été condamné que pour un seul délit.

Le tribunal a également tenu compte :

• de l’absence d’antécédents judiciaires,

• de la parfaite insertion sociale et professionnelle du conducteur.

Au final, la juridiction a prononcé une décision particulièrement mesurée :

👉 une simple obligation d’effectuer un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

Dans un dossier initialement beaucoup plus exposé, il s’agit d’un résultat particulièrement favorable.

En droit routier, chaque détail de procédure compte

Ce dossier illustre une réalité essentielle en matière de droit routier :

⚖️ Une procédure pénale n’est jamais anodine.

De nombreux dossiers comportent des irrégularités :

• erreurs dans les procès-verbaux,

• mentions obligatoires absentes,

• contrôles mal réalisés,

• droits de la défense non respectés.

Un examen attentif de la procédure peut parfois changer totalement l’issue d’un dossier.

Vous êtes convoqué devant le tribunal d’Argentan pour une infraction routière ?

Si vous êtes convoqué devant le tribunal correctionnel d’Argentan pour :

• conduite sous stupéfiants

• alcool au volant

• refus d’obtempérer

• conduite malgré suspension ou annulation

• tout autre délit routier

il est souvent déterminant de faire analyser votre procédure avant l’audience.

Je peux intervenir pour examiner votre dossier et préparer votre défense.

➡️ Prenez rendez-vous dès maintenant pour défendre votre permis de conduire.

J’interviens régulièrement devant le tribunal d’Argentan, et plus largement partout en Normandie et dans toute la France pour la défense des conducteurs poursuivis pour des infractions routières.