Avis
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Contentieux du permis de conduire
Le pourvoi en cassation en matière pénale : délai, procédure, effets
20.10.2026
Après une condamnation pénale, il est parfois encore possible de contester la décision rendue. Lorsque l’affaire a déjà été jugée en appel, ou lorsque la loi le permet, le recours s’effectue devant la Cour de cassation : c’est ce que l’on appelle le pourvoi en cassation. Depuis le 30 septembre 2024, le délai pour exercer […]
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Accident de la circulation
13.10.2026
Accident de la circulation : quelles conséquences pour un conducteur impliqué dans un accident matériel, corporel ou mortel ? Découvrez les risques pénaux, les conséquences sur le permis de conduire et les possibilités de défense, avec Maître Etienne Lejeune, avocat en droit routier depuis 2008.
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Référence 7 (« Ref7 ») : tout comprendre
06.10.2026
La Référence 7 est le document officiel qui permet d'exécuter une suspension ou une annulation judiciaire du permis de conduire.
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La comparution volontaire
29.09.2026
La comparution volontaire peut, dans certains dossiers, permettre de récupérer son permis plus rapidement après une suspension administrative.
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Consultation
4.9
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