Amende minorée, forfaitaire ou majorée : découvrez les montants exacts selon la classe d’infraction et les délais de paiement à respecter.
Lire la suiteMême depuis Le Havre, je défends chaque semaine des conducteurs partout en Normandie
Lire la suiteLa Cour de cassation confirme : conduire après avoir consommé des stupéfiants reste un délit, même sans seuil mesurable. La simple détection suffit pour être condamné (Cass. crim., QPC, 7 mai 2025, n° 25-90.004)c
Lire la suiteAmende forfaitaire inapplicable en cas d’infractions multiples ? Découvrez quand et pourquoi cette procédure ne peut pas s’appliquer.
Lire la suite