
Employeurs et permis de conduire en Normandie : Gérez les situations liées au permis avec conseils juridiques et solutions adaptées.
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Employeurs, attention aux délais quand vous engagez une procédure disciplinaire ! Voilà ce que vient de rappeler un arrêt récent de la Cour d'appel de Toulouse.
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Conseils pratiques pour protéger votre permis pendant les fêtes de fin d'année et éviter les imprévus sur la route.
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Dans le secteur des transports, la sécurité est une priorité absolue. Dans un arrêt du 17 octobre 2024, la Cour d'appel de Paris valide le licenciement pour faute grave d'un conducteur positif au cannabis.
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Dans un arrêt du 25 septembre 2024 (n°22-22.851), la Cour de cassation précise les conditions nécessaires pour l'utilisation d'un système de géolocalisation des salariés par l’employeur pour contrôler la durée du travail.
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