CBD : évitez d’en consommer avant de prendre le volant !
Positif aux stupéfiants après avoir consommé du CBD ? Incroyable… mais vrai ! Si vous pouvez légalement en acheter, le CBD au volant peut être fatal pour votre permis. On fait le point !
1. Vous avez le droit d’acheter et consommer du CBD
La légalité du CBD fait régulièrement débat malgré plusieurs décisions d’importance rendues ces derniers mois.
Arrêt « Kanavape »
Et c’est au niveau européen que nous commençons.
Ainsi, la CJUE (Cour de Justice de l’union Européenne) retient dans son arrêt « Kanavape » du 19 novembre 2020 qu’en l’état des connaissances scientifiques et sur la base des conventions internationales en vigueur, l’huile de CBD ne constitue pas un produit stupéfiant.
Elle en déduit que les dispositions relatives à la libre circulation des marchandises sont applicables à ce produit. Et donc qu’une mesure nationale interdisant la commercialisation du CBD issu de la plante entière constitue une entrave à la libre circulation.
Cependant, la CJUE précise qu’une telle mesure peut être justifiée par un objectif de protection de la santé publique, sous réserve qu’elle soit nécessaire et proportionnée.
Arrêt de la Cour de cassation du 23 juin 2021
Plus récemment, le 23 juin 2021, la Cour de cassation a rendu une décision qui a fait grand bruit.
En effet, elle a confirmé la possibilité de vendre en FRANCE du CBD produit dans un autre pays européen (Crim. 23 juin 2021, n°20-84212). Ce qui vient donc conforter la légalité de la vente, de l’acquisition et de la consommation du CBD en FRANCE.
Projet d’arrêté du 20 juillet 2021
Et dans la foulée, la FRANCE a transmis le 20 juillet 2021 à la Commission européenne un projet d’arrêté qui prévoit l’extension sous conditions de l’autorisation de culture, d’importation, d’exportation et d’utilisation industrielle et commerciale du chanvre à toutes les parties de la plante de chanvre.
Ce projet précise aussi que la plante de chanvre doit avoir une teneur en THC inférieure à 0,2%.
Arrêt du Conseil d’Etat du 29 décembre 2022
Dans son arrêt du 29 décembre 2022, le Conseil d’Etat annule l’arrêté du 30 décembre 2021 interdisant de vendre des fleurs et feuilles de cannabis ayant un taux de THC inférieur à 0,3 %.
La Haute juridiction relève ainsi que le CBD, qui n’a pas d’effet psychotrope et ne provoque pas de dépendance, ne peut être considéré comme un produit stupéfiant.
Le Conseil d’Etat retient aussi qu’il n’est pas établi que la consommation des fleurs et feuilles de ces variétés de cannabis avec un faible taux de THC comporterait des risques pour la santé publique.
En conséquence, il juge illégale l’interdiction générale et absolue de leur commercialisation.
En définitive, la légalité du CBD ne fait plus guère de doute aujourd’hui.
Mais pour autant, tout n’est pas réglé, notamment au niveau de la conduite…
2. CBD au volant : attention à votre permis !
CBD au volant : que dit le code de la route ?
Ne cherchez pas le mot CBD dans le code de la route. Il n’existe pas !
D’une façon générale, l’article L.235-1 du code de la route réprime le fait de conduire après avoir :
« fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants »
Et en la matière, c’est tolérance zéro !
Car à la différence de l’alcool, le législateur n’a pas institué de taux à respecter.
Si le CBD est légal… pourquoi le CBD au volant pose-t-il problème ?
A première vue, c’est totalement absurde…
Si la CJUE considère que le CBD n’est pas un produit stupéfiant et que la FRANCE admet qu’on puisse en consommer tant que le taux de THC ne dépasse pas 0.3%, il ne devrait même pas y avoir débat !
Eh bien c’est justement cette histoire de taux qui pose problème…
En effet, d’un côté on peut acheter et consommer du CBD avec un taux de THC inférieur à 0,3%, mais de l’autre si un test salivaire ou un prélèvement détecte du THC, il est positif.
Même si le taux est inférieur à 0,3% !
Puisqu’encore une fois le code de la route ne prévoit pas de taux en matière de conduite après usage de stupéfiants.
Et, en l’état du droit, les autorités ne peuvent admettre un taux minimum de THC. Car cela reviendrait à légaliser l’usage du cannabis.
Donc en résumé vous pouvez vous retrouver en infraction après avoir consommé un produit légal…
Incroyable… mais vrai !
CBD au volant : quelles conséquences ?
Tolérance zéro, à la fois dans l’absence de taux mais encore dans les sanctions.
Déjà, en cas de dépistage positif, les forces de l’ordre vont procéder à la rétention de votre permis de conduire, voire à l’immobilisation de votre véhicule.
Puis le préfet va prendre un arrêté de suspension administrative, d’une durée généralement de 6 mois.
Lire aussi mon article :
Et vous serez convoqué devant la justice (souvent en ordonnance pénale ou en CRPC s’il s’agit d’une première condamnation).
Dans ce cadre, le code de la route prévoit les peines suivantes :
- peines principales
- 2 ans d’emprisonnement
- 4500€ d’amende
- peines complémentaires
- suspension du permis pour 3 ans maximum
- annulation du permis de conduire (automatique en cas de récidive !) avec interdiction de repasser le permis pendant 3 ans au plus
- stage de sensibilisation à la sécurité routière
- confiscation du véhicule
- etc.
Pour aller plus loin, lire mon article « Stupéfiants au volant : quelles sanctions ?«
En outre, la condamnation pour conduite après usage de stupéfiants entraîne une perte de 6 points sur le permis de conduire.
Lire aussi mon article « Quand a lieu la perte des points ?«
A savoir : en cas de récidive, vous encourez l’annulation automatique de votre permis de conduire…
Au fond, et vous l’avez déjà compris, en l’état des règles applicables consommer du CBD c’est oui, mais CBD au volant c’est non!
C’est simple hein ?
Lire aussi mes articles :
Merci pour l’info
PL B.
Bonjour, merci pour votre commentaire! L’objet de ce blog est justement d’informer les conducteurs de leurs droits! A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Merci maître, enfin une réponse claire qui ne tourne pas autour du pot.
À éviter si on conduit !
Pour ma part, ça m’aide à me sevrer doucement, très bien comme transition pour aider à arrêter complètement.
Bonjour, merci de votre commentaire ! En l’état il vaut mieux s’abstenir pour éviter toute difficulté ! A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
bonjour j’ai ete controlé positif au thc du cbd en octobre 2022 et je suis passé au tribunal en juin 2023 et a été acquitté de toute poursuite par le tribunal avec aucune amende ou autre poursuitte car le tribunal a jugé que je n’etais pas sous stupéfiant pendant mon controle ou le test laboratoire a confirmé aussi que je consommai du cbd avec un taux tres bas 0.15mg par litre de sang que le canabis peut indiqué 40 a 70mg par litre de sang donc la doses dans mon sang pouvai pas demontré que c’etai du canabis et etais sous stupefiant vu que la police a 5 jours pour caractérisé ce delit que vous etes positifs au cannabis avec une prise de sang ou urine et bien pour le tribunal car il mon relaxé car pour eux je n’etais pas sous stupéfiant car j’ai refusé la prise de sang que demande la gendarmerie ou police à faire et je l’ai refusé car il nous disent que payant que faux a ce qu ma dit la procureur et avocat et que surtout il ne faut jamais la refusée (faut l’accepté) selon ce que m’a dit le procureur car elle peut prouver que vous etes négatifs
donc j’ai ete en faire moi meme avant les 5 jours car la loi francaise indique que si la gendarmerie ou police ou vous meme vous prouvé sous 5 jours que vous etes negatif le delit ne peut etre caractérisé et elle ma aidé a demontré que je etais pas consommateur de vrai stupefiant et entre le mois de octobre et juin j’ai ete en faire 5 autres qui sont sorti negatif tout les 2 semaines
et tous negatif donc aquitté par le tribunal de toute poursuitte et merci a juge et procureur de m’avoir ecouté et pris en compte ma verité comme quoi je ne suis pas un consommateur de canabis interdit
et faut gardé les tickets de caisse de vos achats et si possibilité allez faire des test sanguin ou urine comme je l’ai fait pour prouvé que vous etes negatif
Bonjour, merci de votre commentaire ! A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE