DIEPPE CRPC (Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité) – Délit routier
Vous êtes convoqué pour une CRPC (Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité) à DIEPPE ? Voici quelques clés pour vous y retrouver !
1. CRPC : c’est quoi ?
CRPC = Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité
La CRPC consiste en réalité en un « mode de poursuite pénale », très souvent utilisé par les procureurs de la République pour juger les délits routiers.
La procédure de CRPC suppose que le conducteur poursuivi ait d’abord reconnu les faits. Et donc sa culpabilité.
En d’autres termes, la CRPC constitue une espèce de « plaider coupable » à la française.
Lire aussi mon article « CRPC, vous avez dit CRPC ? »
2 phases successives : Procureur / Juge
A DIEPPE (comme partout en France), une CRPC se déroule en 2 étapes successives :
Phase 1. Devant le procureur de la République de DIEPPE
Au cours de cette première étape, le Procureur vous propose une ou plusieurs peines. Ensuite, vous pouvez soit les accepter, les refuser ou demander un délai de réflexion :
- si vous les refusez, vous serez jugé devant le tribunal correctionnel de DIEPPE
- si vous les acceptez, direction la 2ème étape.
Phase 2. Homologation par le juge
Vous comparaissez alors devant le juge qui va homologuer (ou non) « l’accord » intervenu entre le Procureur de la République de DIEPPE et vous. Ce juge rend ainsi une « ordonnance d’homologation », qui possède exactement la même valeur qu’un jugement rendu par le tribunal correctionnel.
Toutefois, si le juge refuse l’homologation, vous devrez comparaître devant le tribunal correctionnel de DIEPPE.
2. CRPC à DIEPPE : c’est où ?
Si vous êtes convoqué pour une CRPC à DIEPPE, la procédure se déroulera au Palais de Justice de DIEPPE square Carnot BP 229 76204 Dieppe.
En règle générale, la première phase avec le Procureur de la République de DIEPPE se tient au premier étage du Palais de Justice de DIEPPE.
Idem pour la phase d’homologation qui se tient après en salle d’audience correctionnelle.
Palais de Justice de Dieppe – salle d’audience correctionnelle @Etienne Lejeune avocat droit routier permis de conduire
3. CRPC à DIEPPE : avocat obligatoire ?
Lorsque vous recevez une convocation pour une CRPC à DIEPPE (ou devant n’importe quel tribunal de FRANCE) vous devez OBLIGATOIREMENT prendre un avocat.
D’ailleurs la convocation que vous avez reçue le rappelle noir sur blanc …
De ce fait, si vous venez sans avocat, la CRPC ne pourra pas avoir lieu. Vous comparaîtrez alors devant le tribunal correctionnel de DIEPPE.
En général, vous recevez 2 convocations en justice :
- une convocation pour la CRPC à DIEPPE (procédure avec avocat obligatoire)
- une convocation pour une audience devant le tribunal correctionnel de DIEPPE en cas d’échec de la CRPC
4. CRPC à DIEPPE : faut-il prendre un avocat en droit routier ?
Si vous devez passer en CRPC à DIEPPE pour un délit routier, choisissez un avocat en droit routier expérimenté.
Voici pourquoi …
Exemples de délits routiers poursuivis en CRPC à DIEPPE
Le Procureur de la République de DIEPPE poursuit de nombreux délits routiers en CRPC.
Ce sera le cas, par exemple, pour ce type de dossiers :
- conduite sous l’empire d’un état alcoolique
- conduite en état d’ivresse manifeste
- refus de se soumettre aux vérifications de l’état alcoolique
- conduite après avoir fait usage de stupéfiants
- refus d’obtempérer
- délit de fuite
- récidive de grand excès de vitesse
- conduite sans permis
- conduite malgré la suspension, l’annulation ou l’invalidation du permis de conduire
- rodéo urbain
- etc
Lire aussi ma page :
DIEPPE CRPC : une procédure « immédiatement exécutoire »
La procédure de CRPC est exécutoire immédiatement. En bref cela veut dire que la décision de justice s’applique immédiatement dès l’homologation de la décision, ce qui emporte de nombreuses conséquences :
- peines privatives du droit de conduire
- suspension immédiate du permis de conduire
- annulation immédiate du permis de conduire
- interdiction de conduire tout véhicule terrestre à moteur
- interdiction de conduire sans un disposition d’éthylotest anti-démarrage (EAD)
- emprisonnement (sursis simple, sursis probatoire, aménagement avec bracelet électronique, …)
- amende
- obligation de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière (à vos frais et qui ne vous rapportera pas de points contrairement à un stage volontaire …)
- inscription de la condamnation au casier judiciaire
- perte des points une fois la décision définitive
La Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité (CRPC) : une procédure « piégeuse »
Si la CRPC à DIEPPE est une procédure simplifiée, elle recèle aussi de nombreux pièges qu’il faut connaître par coeur !
- en CRPC, impossible de soulever un quelconque vice de procédure
- la perte des points intervient automatiquement, ce qui implique une parfaite maîtrise de la gestion des points
- idem dans certains cas pour l’annulation du permis ou la confiscation du véhicule
- la condamnation sera inscrite au casier judiciaire. Toutefois il est parfois possible de l’éviter pour des raisons professionnelles
- etc.
Or, l’avocat de permanence n’a pas forcément une grande maîtrise de ces pièges, surtout s’il n’a pas d’expérience en droit routier ce qui arrive souvent !
Au contraire, l’avocat en droit routier / permis de conduire saura vous conseiller parfaitement tout au long de la procédure.
Avant l’audience : pour préparer la CRPC à DIEPPE et vous dire quels documents prendre pour l’audience et quelles démarches entreprendre (stage de récupération de points, analyses médicales, rdv chez un médecin, …).
Pendant l’audience : pour plaider votre dossier, plaider une suspension réduite compte tenu de votre situation professionnelle ou demander un éthylotest anti-démarrage (EAD) en lieu et place d’une suspension de permis, demander la non-inscription de la condamnation à venir au bulletin n°2 de votre casier judiciaire (dispense d’inscription au B2), vous conseiller d’accepter ou au contraire refuser les peines proposées et pour plaider l’homologation de la CRPC.
Après l’audience : pour vous conseiller dans l’exécution des peines et vous conseiller sur la gestion de vos points
Lire aussi mon article « Les risques de la CRPC (comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité) »
DIEPPE CRPC : l’avocat en droit routier pas obligatoire, juste indispensable …
En CRPC, vous l’avez bien compris l’avocat est obligatoire.
Et si le procureur vous convoque pour un délit routier, attachez vous les services d’un avocat en droit routier permis de conduire !
Alors effectivement ce n’est pas obligatoire … Mais c’est juste indispensable !
Parce que si vous ne prenez pas un avocat permis qualifié, vous prenez de gros risques avec votre permis de conduire.
En effet, l’avocat permis de conduire connaît par coeur les règles du droit pénal, de la procédure pénale et du droit routier.
Ce sera votre meilleur allié pour assurer votre défense en CRPC à DIEPPE en cas de délit routier.
Lire aussi « Avocat en droit routier … ok mais c’est quoi le droit routier ? »
5. CRPC DIEPPE : pourquoi faire appel à Maître Etienne LEJEUNE ?
Voici au moins 3 raisons de prendre Maître Etienne LEJEUNE avocat droit routier / permis de conduire comme avocat pour une CRPC à DIEPPE :
Maître Etienne Lejeune @Philippe Bréard
Expertise unique :
- Maître Etienne LEJEUNE est avocat depuis plus de 15 ans. Il concentre son activité quasi-exclusivement sur le droit routier / permis de conduire. Au fil de toutes ces années, il a donc acquis une très grande connaissance des textes spécifiques à cette matière particulièrement technique, ce qui lui permet de vous garantir une assistance juridique de très grande qualité.
Expérience avérée :
- Fort d’une expérience très importante dans la défense des dossiers de permis, Maître Etienne LEJEUNE a déjà aidé de multiples clients à obtenir les meilleurs résultats possibles. En particulier en CRPC, procédure qu’il pratique plusieurs fois par mois devant tous les tribunaux, notamment dans toute la région NORMANDIE (voir les nombreux cas pratiques qu’il publie). Sa très grande expérience en CRPC à DIEPPE et ailleurs lui permet de mieux vous défendre et de vous aider à obtenir le meilleur résultat selon votre situation. Maître Etienne LEJEUNE est régulièrement interviewé et cité dans les médias.
Approche personnalisée :
- Maître Etienne LEJEUNE a déjà asssité des centaines de clients en CRPC dans sa carrière. Il sait bien que chaque dossier est unique et implique une approche individualisée. Il travaillera ainsi en totale collaboration avec vous, évaluera votre affaire dans le détail et vous proposera une stratégie adaptée pour obtenir la meilleure décision possible. Et ainsi vous défendre efficacement.
Retrouvez quelques-uns (parmi tant d’autres !) des résultats obtenus par Maître Etienne LEJEUNE avocat droit routier et permis de conduire en CRPC à DIEPPE :
- Suspension réduite au tribunal correctionnel de Dieppe
- CRPC à Dieppe pour conduite après usage de stupéfiants
Adresse du tribunal judiciaire de Dieppe : Palais de Justice de DIEPPE square Carnot BP 229 76204 Dieppe
Téléphone : 02.32.14.64.00
- Avocat en droit routier / permis de conduire au tribunal judiciaire de Dieppe : Une défense expérimentée
- Avocat en droit routier / permis de conduire à la Cour d’appel de Rouen : Une défense expérimentée
Tribunal de Dieppe @Etienne LEJEUNE avocat droit routier permis de conduire
