DIEPPE Tribunal correctionnel – Délit routier

Vous avez reçu une convocation pour une audience au tribunal correctionnel de DIEPPE ? Voici quelques clés pour vous y retrouver !

1. Tribunal correctionnel : c’est quoi ?

Le tribunal correctionnel juge les délits commis par les personnes majeures. Ainsi que les contraventions liées à ces délits.

Exemple :

• un conducteur grille un stop et blesse un piéton qui traversait
• le fait d’avoir grillé le stop constitue une contravention routière
• les blessures involontaires sont un délit routier
• dans ce cas, le tribunal correctionnel jugera les 2 infractions

Et s’il reconnaît coupable la personne poursuivie, le tribunal correctionnel peut prononcer plusieurs peines :

• prison (avec sursis, sursis probatoire, aménagement sous bracelet électronique, ferme)
• jours-amende
• amende
• travail d’intérêt général
• suspension ou annulation du permis de conduire
• stage de sensibilisation à la sécurité routière
• etc.

Le tribunal correctionnel peut statuer en formation collégiale avec trois magistrats professionnels ou à juge unique.

Et sauf décision contraire du tribunal correctionnel, les audiences sont publiques.

Lire aussi ma page :

• Délits Routiers : Stratégies de défense et protection de vos droits sur la route

2. Audience au tribunal correctionnel de DIEPPE : c’est où ?

Si le Procureur de la République vous convoque devant le tribunal correctionnel, l’audience se tiendra au Palais de justice de DIEPPE Palais de Justice de DIEPPE square Carnot BP 229 76204 Dieppe.

En règle générale, l’audience se tient dans la salle correctionnelle, au premier étage du Palais de Justice de DIEPPE.

3. Comment se passe une audience au tribunal correctionnel de DIEPPE ?

En général, une audience devant le tribunal correctionnel de DIEPPE, comme devant tous les tribunaux correctionnels de France se déroule comme suit :

• le tribunal correctionnel (formation collégiale ou juge unique) vérifie l’identité de la personne poursuivie (le prévenu) et lui rappelle les faits reprochés
• il rappelle aussi à la personne poursuivie qu’elle peut répondre aux questions, faire des déclarations spontanées ou garder le silence
• le tribunal rappelle tous les éléments du dossier pénal et entend le prévenu (sauf s’il souhaite garder le silence), en premier lieu sur les faits, en second lieu sur sa personnalité (casier judiciaire, situation professionnelle et professionnelle, …)
• le cas échéant, le tribunal peut entendre des témoins ou des experts
• idem pour les victimes
• pendant l’audience, des questions peuvent être posées par le Tribunal, le procureur de la République ou les avocats à toutes les parties présentes (prévenu, partie civile, témoins, experts)
• quand l’instruction est finie, parole est d’abord donnée à la partie civile (s’il y en a une) qui peut demander des dommages et intérêts
• ensuite le procureur de la République prend la parole pour ses réquisitions
• puis la défense
• enfin, le tribunal correctionnel redonne la parole au prévenu qui peut, s’il le souhaite, ajouter quelque chose

Pour aller plus loin, lire mon article : 

• Comment se déroule une audience au tribunal correctionnel ?

Une fois les débats clos, le tribunal peut rendre sa décision aussitôt ou la mettre en délibéré. C’est-à-dire se laisser un temps de réflexion nécessaire pour juger le dossier.

Si la décision ne vous convient pas, vous pouvez faire appel du jugement.

4. DIEPPE Tribunal correctionnel : avocat obligatoire ou non ?

Lorsque vous recevez une convocation pour une audience au tribunal correctionnel de DIEPPE vous n’avez pas d’obligation formelle d’avoir un avocat (sauf CRPC ou comparution immédiate).

D’ailleurs votre convocation en justice vous le rappelle.

Le tribunal correctionnel de DIEPPE peut ainsi vous juger même si vous n’avez pas d’avocat.

Mais attention ! Car les enjeux de l’audience sont très importants (emprisonnement possible, inscription au casier judiciaire, dommages et intérêts à verser, etc.) et la procédure complexe.

Par conséquent je ne peux que vous conseiller de prendre un avocat en cas d’audience devant le tribunal correctionnel de DIEPPE (ou de tout autre tribunal).

5. DIEPPE Tribunal correctionnel : faut-il prendre un avocat en droit routier ?

En cas d’audience au tribunal correctionnel de DIEPPE pour un délit routier, prenez un bon avocat en droit routier !

Voici pourquoi …

Exemples de délits routiers au tribunal correctionnel de DIEPPE

Le Procureur de la République de DIEPPE poursuit de très nombreux délits routiers devant le tribunal correctionnel.

Par exemple pour les dossiers suivants :

• homicide involontaire
• blessures involontaires
• conduite sous l’empire d’un état alcoolique (surtout si récidive légale)
• conduite en état d’ivresse manifeste
• refus de se soumettre aux vérifications de l’état alcoolique
• conduite après usage de stupéfiants (surtout si récidive légale)
• refus d’obtempérer
• délit de fuite
• rodéo urbain
• récidive de grand excès de vitesse
• conduite sans permis
• conduite malgré la suspension, l’annulation ou l’invalidation du permis de conduire
• etc

DIEPPE Tribunal correctionnel : des peines potentiellement lourdes en délit routier

En matière de délits routiers, les peines peuvent être lourdes. Surtout celles qui touchent au permis de conduire :

• emprisonnement (sursis simple, sursis probatoire, aménagement avec bracelet électronique, ferme …)
• peines privatives du droit de conduire
  • suspension du permis de conduire
  • annulation du permis de conduire
  • interdiction de conduire sans un disposition d’éthylotest anti-démarrage (EAD)
  • interdiction de conduire tout véhicule terrestre à moteur
• amende
• obligation de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière (à vos frais, qui ne vous rapportera pas de points)
• inscription au casier judiciaire (notamment au B2)
• perte des points une fois la décision définitive

L’audience au tribunal correctionnel : attention aux pièges en droit routier !

Si l’audience correctionnelle est une procédure habituelle pour tout avocat pénaliste à DIEPPE, elle recèle pourtant de nombreux pièges qu’il faut connaître.

Citons par exemple :

• lors d’une audience devant le tribunal correctionnel vous avez le droit de soulever des vices de procédure. Mais encore faut-il savoir quand et comment le faire ! Et surtout les identifier ce qui n’est pas à la portée du premier avocat venu
• la perte des points intervient automatiquement dès que la décision du tribunal correctionnel devient définitive (même si lors de l’audience le tribunal correctionnel ne dit rien), ce qui implique une parfaite maîtrise de la gestion des points et des voies de recours possibles (appel, pourvoi en cassation)
• idem pour l’annulation du permis et/ou la confiscation du véhicule dans certains cas (exemple : récidive de conduite en état alcoolique ou récidive de conduite après usage de stupéfiants)
• il faut connaître le point de départ de la suspension ou de l’annulation du permis de conduire (ce qui n’est pas évident)
• la condamnation figurera à votre casier judiciaire. Toutefois, il est possible de l’éviter pour des raisons professionnelles
• etc.

Or, l’avocat commis d’office ou l’avocat de permanence que vous pouvez demander, ne maîtrise pas forcément ces pièges, surtout s’il n’a pas d’expérience en droit routier permis de conduire.

Au contraire, un avocat en droit routier vous conseillera efficacement pendant toute la procédure.

Avant : pour préparer l’audience au tribunal correctionnel de DIEPPE et vous dire quelles pièces justificatives prendre pour l’audience et quelles démarches mettre en place (visite chez un médecin, analyses biologiques, stage de récupération de points, …)

Pendant : pour analyser la procédure pénale et soulever d’éventuels vices de procédure, plaider votre affaire au tribunal correctionnel, plaider la relaxe, demander une non-inscription de la condamnation au bulletin n°2 de votre casier judiciaire, plaider une suspension de permis de conduire réduite au vu de votre situation professionnelle, demander un éthylotest anti-démarrage (EAD) au lieu d’une suspension de permis, plaider la restitution de votre véhicule, etc.

Après l’audience : pour vous accompagner sur l’exécution des peines et vous conseiller sur la gestion de vos points

DIEPPE Tribunal correctionnel : l’avocat en droit routier pas obligatoire, juste indispensable …

Sauf CRPC ou comparution immédiate, vous n’avez pas d’obligation de prendre un avocat devant le tribunal correctionnel.

Mais vous en avez bien compris l’intérêt (enfin je vous le souhaite).

Et, surtout, si vous devez comparaître après un délit routier, choisissez un avocat en droit routier !

Certes ce n’est pas obligatoire … c’est juste indispensable !

Car si vous ne prenez pas un très bon avocat permis vous prenez des risques pour votre permis.

En effet, l’avocat permis dispose d’une solide connaissance des règles du droit pénal, de la procédure pénale et du droit routier.

Dans ces conditions, il sera votre meilleur allié pour assurer votre défense au tribunal correctionnel de DIEPPE en cas de délit routier.

Lire aussi « Avocat en droit routier … ok mais c’est quoi le droit routier ? »

6. Audience au tribunal correctionnel de DIEPPE : pourquoi faire appel à Maître Etienne LEJEUNE ?

Voici au moins 3 raisons de choisir Maître Etienne LEJEUNE avocat droit routier / permis de conduire comme avocat pour une audience au tribunal correctionnel de DIEPPE :

Expertise unique : 

• Maître Etienne LEJEUNE exerce comme avocat depuis plus de 15 ans. En effet, il a prêté serment en janvier 2008. Et il consacre son activité presque exclusivement au droit routier / permis de conduire. Il a donc une totale connaissance des règles spécifiques à cette matière technique, ce qui vous offre une assistance juridique de qualité.

Expérience avérée : 

• Fort d’une expérience significative dans la défense des dossiers de permis, Maître Etienne LEJEUNE a déjà aidé d’innombrables conducteurs à obtenir des résultats très favorables. En particulier devant le tribunal correctionnel de DIEPPE où il plaide régulièrement, et de même devant tous les tribunaux de FRANCE surtout de la région NORMANDIE (voir les nombreux cas pratiques qu’il publie). Sa grande expérience lui permet de vous défendre au mieux  et d’obtenir pour vous la meilleure peine possible. Maître Etienne LEJEUNE est très régulièrement interviewé et cité dans les médias.

Approche personnalisée : 

• Maître Etienne LEJEUNE a déjà géré des centaines d’audiences correctionnels. Par conséquent, il sait parfaitement la nécessité d’avoir une approche personnalisée. Il travaillera donc en totale collaboration avec vous, évaluera votre dossier et vous proposera une stratégie adaptée pour obtenir la meilleure décision. Et ainsi défendre vos droits et vos intérêts.

 

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Adresse du tribunal judiciaire de Dieppe : Palais de Justice de DIEPPE square Carnot BP 229 76204 Dieppe

Téléphone : 02.32.14.64.00

• Avocat en droit routier / permis de conduire au tribunal judiciaire de Dieppe : Une défense expérimentée
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