EVREUX Tribunal correctionnel – Délit routier

Evreux @Etienne Lejeune avocat droit routier permis de conduire

Vous avez reçu une convocation pour une audience devant le tribunal correctionnel d’EVREUX ? Voici les clés indispensables pour vous y retrouver !

1. Tribunal correctionnel : c’est quoi ?

Le tribunal correctionnel est la juridiction pénale qui juge les délits commis par les majeurs (homicide involontaire, conduite sans permis, refus d’obtempérer, rodéo urbain, conduite en état alcoolique, etc.). Ainsi que les contraventions liées à ces délits.

Par exemple :

• un conducteur ne marque pas l’arrêt au stop et blesse un piéton
• le fait de ne pas marquer l’arrêt au stop constitue une contravention routière
• en revanche, les blessures involontaires constituent un délit routier
• dans cette hypothèse, le tribunal correctionnel pourra jugera les 2 infractions en même temps.

Lorsque le tribunal correctionnel juge coupable le prévenu (= la personne poursuivie), il peut alors prononcer plusieurs peines :

• emprisonnement (prison assortie du sursis simple, d’un sursis probatoire, aménagement sous bracelet électronique, prison ferme avec mandat de dépôt à l’audience)
• amende ou jours-amende
• travail d’intérêt général (TIG)
• suspension du permis de conduire
• annulation du permis de conduire
• stage de sensibilisation à la sécurité routière
• etc.

Par ailleurs, le tribunal correctionnel statue soit à juge unique soit en formation collégiale (avec 3 magistrats professionnels).

Enfin, sauf cas particuliers, les audiences du tribunal correctionnel se tiennent par principe toujours en public.

2. Audience au tribunal correctionnel d’EVREUX : ça se passe où ?

Si le Procureur de la République d’EVREUX vous convoque devant le tribunal correctionnel, l’audience aura lieu au Palais de justice d’EVREUX 30 rue Joséphine 27022 Evreux.

La salle d’audience sera précisée sur votre convocation en audience.

Palais de Justice d’Evreux – salle d’audience correctionnelle @Etienne Lejeune avocat droit routier permis de conduire

3. Comment se passe une audience au tribunal correctionnel d’EVREUX ?

En général une audience au tribunal correctionnel d’EVREUX, comme devant tous les tribunaux correctionnels, se déroule selon le schéma suivant :

• le tribunal vérifie l’identité du prévenu et fait lecture des faits reprochés
• il rappelle au prévenu qu’il peut :
  • répondre aux questions
  • faire des déclarations spontanées
  • garder le silence
• le tribunal rappelle alors les éléments du dossier et procède à l’audition du prévenu (qui peut décider de garder le silence), d’abord sur les faits, puis sur sa personnalité (antécédents judiciaires, situation professionnelle et personnelle, …)
• le cas échéant, le tribunal entend témoins et experts
• de même s’il y a des victimes
• pendant l’audience correctionnelle, des questions peuvent être posées par le tribunal, le procureur, ou les avocats aux différentes parties à la procédure
• quand le tribunal a fini l’instruction du dossier, il donne la parole à la partie civile (s’il y en a une) qui peut former des demandes de dommages et intérêts
• ensuite le procureur de la République va prendre la parole pour ses réquisitions
• puis la défense plaide en dernier pour le prévenu

Pour aller plus loin, lire mon article : 

• Comment se déroule une audience au tribunal correctionnel ?

Une fois les débats clos, le tribunal peut soit rendre sa décision immédiatement, soit la mettre « en délibéré ». C’est-à-dire se donner un temps de réflexion pour juger.

Si le jugement rendu par le tribunal correctionnel ne vous convient pas, vous pouvez parfaitement faire appel.

4. EVREUX Tribunal correctionnel : avocat obligatoire ou non ?

Si vous recevez une convocation pour une audience au tribunal correctionnel d’EVREUX vous n’avez pas l’obligation de prendre un avocat (sauf CRPC ou comparution immédiate).

Ainsi, le tribunal correctionnel d’EVREUX pourra tout à fait vous juger même si vous n’avez pas d’avocat.

Mais attention ! En effet, en audience correctionnelle les enjeux sont forts (prison possible, inscription au casier judiciaire, annulation possible du permis de conduire, dommages et intérêts à verser, etc.) et la procédure complexe.

Par conséquent, je ne peux que vous conseiller de prendre un avocat !

5. EVREUX Tribunal correctionnel : dois-je choisir un avocat en droit routier ?

Si le procureur de la République vous convoque au tribunal correctionnel d’EVREUX dans un dossier de délit routier, prenez un avocat en droit routier.

Voici quelques raisons qui devraient suffire à vous convaincre :

Exemples de délits routiers jugés au tribunal correctionnel d’EVREUX

Le Procureur de la République d’EVREUX poursuit chaque année de très nombreux délits routiers devant le tribunal correctionnel.

Ce sera ainsi le cas pour les affaires suivantes :

• homicide involontaire
• blessures involontaires
• conduite sous l’empire d’un état alcoolique (surtout si récidive légale) et conduite en état d’ivresse manifeste
• refus de se soumettre aux vérifications de l’état alcoolique
• conduite après usage de stupéfiants (surtout si récidive légale)
• refus d’obtempérer
• délit de fuite
• rodéo urbain
• récidive de grand excès de vitesse
• conduite sans permis, conduite malgré rétention ou suspension de permis, conduite malgré annulation ou invalidation du permis de conduire
• etc

EVREUX Tribunal correctionnel : des peines lourdes pour un délit routier

Pour un délit routier, les peines peuvent s’avérer lourdes, très lourdes. Surtout pour celles qui vont toucher à votre permis de conduire :

• peines qui vous privent de votre droit de conduire
  • suspension du permis
  • annulation du permis
  • interdiction de conduire sans d’éthylotest anti-démarrage (EAD)
  • interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur
• emprisonnement (sursis simple, sursis probatoire, détention sous surveillance électronique – bracelet électronique – prison ferme …)
• amende ou jours-amende
• stage de sensibilisation à la sécurité routière (à vos frais, qui ne vous rapportera pas de points)
• inscription au casier judiciaire (notamment au B2)
• perte des points sur votre permis de conduire

L’audience devant le tribunal correctionnel : attention aux pièges !

Si l’audience correctionnelle est une procédure habituelle pour tout avocat pénaliste à EVREUX, elle recèle toutefois plusieurs pièges (ou difficultés) à connaître quand il s’agit de délits routiers :

• devant le tribunal correctionnel vous avez la possibilité de soulever des vices de procédure(impossible en CRPC par exemple). Mais encore faut-il savoir quand et comment soulever ces vices de procédure. Et surtout les trouver ce qui n’est clairement pas à la portée de n’importe quel avocat (chacun son domaine, comme chez les médecins !)
• la perte des points sur votre permis va intervenir automatiquement quand la décision du tribunal correctionnel sera définitive (bien que le tribunal correctionnel n’en parle jamais)
• le tribunal peut aussi prononcer la peine d’annulation du permis de conduire ou la confiscation du véhicule
• il faut savoir quand va commencer la peine de suspension ou d’annulation du permis de conduire prononcée par le tribunal (ce qui n’est pas si évident)
• la condamnation figurera à votre casier judiciaire. Mais cette inscription peut éventuellement s’éviter pour des motifs professionnels
• etc.

Or, l’avocat de permanence (= commis d’office) que vous pouvez prendre ne maîtrise pas forcément toujours ces pièges, surtout s’il n’a jamais plaidé d’affaire de permis !

Au contraire, un avocat permis de conduire expérimenté connaît parfaitement la matière et pourra vous conseiller et vous accompagner pendant la procédure :

Avant l’audience : pour étudier votre dossier pénal dans le détails, préparer avec vous l’audience au tribunal correctionnel d’EVREUX et vous dire quels justificatifs ramener à l’audience ou quelles démarches entreprendre.

Pendant l’audience : pour plaider votre affaire devant le tribunal correctionnel, soulever les vices de procédure qui peuvent l’être, plaider la relaxe, demander la non-inscription de la condamnation au bulletin n°2 (B2) de votre casier judiciaire, plaider une suspension d’une durée réduite par rapport à votre activité professionnelle, proposer le dispositif d’EAD (éthylotest anti-démarrage) au lieu d’une suspension, plaider la restitution de votre véhicule, etc.

Après l’audience : pour vous apporter les bons conseils dans l’exécution des peines et vous accompagner dans la gestion de vos points. Aussi pour vous aider à savoir s’il faut interjeter appel ou non.

EVREUX Tribunal correctionnel : l’avocat en droit routier permis de conduire pas obligatoire …  juste indispensable !

Devant le tribunal correctionnel vous n’avez aucune obligation de prendre un avocat.

Mais j’espère vous avoir convaincu de le faire !

Et, surtout, si le procureur de la République vous convoque devant le tribunal correctionnel d’EVREUX après un délit routier, choisissez un avocat en droit routier permis de conduire.

Car sinon vous prenez vraiment des risques avec votre permis.

En effet, l’avocat permis dispose d’une parfaite connaissance du droit pénal, de la procédure pénale et du droit routier. Et il a surtout une très grande pratique à force de plaider chaque semaine de nombreux dossiers de permis.

Il sera donc le meilleur allié pour vous défendre devant le tribunal correctionnel d’EVREUX en cas de délit routier.

Lire aussi :

• Avocat en droit routier … ok mais c’est quoi le droit routier ?

6. Audience au tribunal correctionnel d’EVREUX : pourquoi choisir Maître Etienne LEJEUNE ?

Vous avez au moins 3 bonnes raisons de choisir Maître Etienne LEJEUNE comme avocat pour votre audience au tribunal correctionnel d’EVREUX après un délit routier :

Maître Etienne Lejeune @Philippe Bréard

Expertise unique : 

• Maître Etienne LEJEUNE est avocat inscrit au barreau et à la cour d’appel de ROUEN depuis janvier 2008. Et il se consacre presque totalement aux dossiers de permis de conduire. Par conséquent il a acquis au fil de toutes ces années et des multiples dossiers plaidés, une très grande connaissance des lois et des jurisprudences en cette matière très technique, ce qui vous permet d’avoir un accompagnement juridique de grande qualité.

Expérience avérée : 

• Grâce à son expérience très forte dans les affaires de permis de conduire, Maître Etienne LEJEUNE a déjà défendu de multiples clients à avoir les meilleurs résultats. En particulier au tribunal correctionnel d’EVREUX où il plaide très souvent (voir les cas pratiques qu’il publie sur son site). Son expérience devant le tribunal correctionnel d’EVREUX l’aide à vous apporter la meilleure défense et à vous avoir le meilleur résultat possible au vu du dossier pénal et de votre situation. Maître Etienne LEJEUNE est très régulièrement interviewé et cité dans les médias.

Approche individualisée : 

• Maître Etienne LEJEUNE a déjà géré de très nombreuses audiences devant plein de tribunaux correctionnels partout en France, notamment devant le tribunal correctionnel d’EVREUX. De ce fait, il sait la nécessité d’une approche personnalisée, chaque cas étant unique. Il fera tout pour travailler étroitement avec vous, évaluera votre dossier et mettra en oeuvre une stratégie sur mesure pour assurer votre défense.

Adresse du tribunal judiciaire d’Evreux : Palais de Justice d’EVREUX 30 rue Joséphine 27000 EVREUX

Téléphone : 02.32.29.55.00

• Avocat en droit routier / permis de conduire au tribunal judiciaire d’Evreux : Une défense expérimentée
• Avocat en droit routier / permis de conduire à la Cour d’appel de Rouen : Une défense expérimentée

Tribunal d’Evreux @Etienne LEJEUNE avocat droit routier permis de conduire