LISIEUX CRPC (Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité) – Délit routier
Palais de Justice de LISIEUX @Etienne LEJEUNE avocat droit routier permis de conduire
Le procureur de la République de LISIEUX vous fait convoquer en CRPC à LISIEUX (Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité) pour un délit routier ? Voici quelques clés pour vous y retrouver !
1. La CRPC : c’est quoi ?
CRPC comme Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité
Derrière cet acronyme se « cache » en réalité un mode de poursuite pénale, habituellement utilisé par le procureur de la République de LISIEUX (et par tous les procureurs de FRANCE) pour juger les délits routiers.
La comparution sur reconnaissance de culpabilité (CRPC) suppose que le conducteur ait reconnu les faits qui lui sont reprochés. Et par voie de conséquence sa culpabilité.
Autrement dit, la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) constitue une forme de « plaider coupable » à la française.
Lire aussi mon article :
2 phases successives : Procureur de la République de LISIEUX / Juge du tribunal de LISIEUX
A LISIEUX (comme devant tous les tribunaux de FRANCE) une CRPC se tient sur deux phases successives :
Phase 1. Devant le procureur de la République de LISIEUX
Lors de cette première phase, le Procureur de LISIEUX va vous « proposer » une ou plusieurs peine(s). Vous pouvez alors accepter, refuser ou demander le délai de réflexion de 10 jours prévu par les textes.
Si vous refusez les peines « proposées » ou le principe même de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, vous passerez en jugement plus tard devant le tribunal correctionnel de LISIEUX.
Mais si vous les acceptez, direction la seconde phase !
Phase 2. Homologation par le juge au tribunal de LISIEUX
Vous passez alors devant un juge au tribunal de LISIEUX. Et ce juge doit homologuer (ou non) « l’accord » intervenu entre le Procureur de LISIEUX et vous. Ce juge va rendre une « ordonnance d’homologation », ayant une valeur identique à celle d’un jugement rendu par le tribunal correctionnel de LISIEUX.
Toutefois, si ce juge refuse d’homologuer les peines proposées et acceptées, vous devrez passer plus tard devant le tribunal correctionnel de LISIEUX.
2. CRPC à LISIEUX : c’est où ?
Si vous devez passer en CRPC à LISIEUX, toute la procédure (phase parquet / phase homologation) se déroulera au Palais de Justice de LISIEUX 11 rue d’Orival 14100 LISIEUX.
En règle générale, la « phase parquet » se tient dans un bureau au rez-de-chaussée à gauche dans le tribunal.
Puis la « phase d’homologation » se tient après en salle d’audience correctionnelle.
Palais de Justice de Lisieux – salle d’audience @Etienne Lejeune avocat droit routier permis de conduire
3. CRPC à LISIEUX : avocat obligatoire ou pas ?
Si vous passez en CRPC à LISIEUX (ou ailleurs) vous devez OBLIGATOIREMENT prendre un avocat pour vous assister.
Comme le souligne expressément votre convocation …
De ce fait, si vous venez à l’audience sans avocat, la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) ne pourra pas se dérouler. Et vous passerez en jugement plus tard devant le tribunal correctionnel de LISIEUX.
Il est à noter que vous recevez généralement 2 convocations en justice :
- une première convocation pour la CRPC à LISIEUX (avec avocat obligatoire)
- une seconde convocation pour une audience correctionnelle à LISIEUX si la CRPC n’aboutit pas
4. CRPC LISIEUX : faut-il choisir un avocat en droit routier ?
En cas de convocation en comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité à LISIEUX après un délit routier, vous avez vraiment intérêt à choisir un avocat en droit routier permis de conduire expérimenté.
Voici pourquoi …
Exemples de délits routiers poursuivis en CRPC à LISIEUX
Le Procureur de LISIEUX poursuit tous les ans de très nombreux délits routiers selon la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) :
Ce sera le cas, par exemple, pour les dossiers suivants :
- blessures involontaires
- conduite sous l’empire d’un état alcoolique ou conduite en état d’ivresse manifeste ou refus de se soumettre aux vérifications de l’état alcoolique
- conduite après avoir fait usage de stupéfiants
- refus d’obtempérer
- délit de fuite
- rodéo urbain
- récidive de grand excès de vitesse
- conduite sans permis
- conduite malgré suspension, annulation ou invalidation du permis
- etc
LISIEUX CRPC : une procédure « immédiatement exécutoire »
Il faut rappeler que la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) est exécutoire immédiatement. Dans les grandes lignes cela veut dire tout simplement que la décision rendue va s’appliquer immédiatement aussitôt intervenue l’homologation de la décision. Cela emporte ainsi de nombreuses conséquences :
- peines privatives du droit de conduire
- suspension immédiate du permis de conduire
- annulation immédiate du permis de conduire
- interdiction de conduire tout véhicule terrestre à moteur
- interdiction de conduire sans un disposition d’éthylotest anti-démarrage (EAD)
- emprisonnement (sursis simple, sursis probatoire, aménagement avec bracelet électronique, …)
- amende
- obligation de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière (à vos frais et qui ne vous rapportera pas de points contrairement à un stage volontaire …)
- inscription de la condamnation au casier judiciaire
- perte des points une fois la décision définitive
Lire aussi mon article :
La Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité (CRPC) : une procédure « piégeuse »
Si la CRPC à LISIEUX constitue une procédure dite « simplifiée », elle recèle tout de même certains pièges qu’il faut maîtriser sur le bout des doigts !
- en comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité vous ne pouvez pas soulever de vice de procédure
- vous perdrez automatiquement des points même si ni le procureur ni le juge ne vous en parleront lors de la procédure, ce qui implique de maîtriser à la perfection la gestion des points
- vous risquez dans certains cas l’annulation immédiate du permis et/ou la confiscation immédiate de votre véhicule
- la condamnation sera inscrite au casier judiciaire même s’il est parfois possible de l’éviter pour raisons professionnelles
- etc.
Or, l’avocat de permanence en CRPC (= avocat commis d’office) n’a pas forcément une grande maîtrise de ces pièges, surtout s’il n’a jamais plaidé d’affaires de permis …
Au contraire, l’avocat en droit routier permis de conduire pourra vous apporter les meilleurs conseils pendant toute la procédure.
Avant la CRPC : pour préparer votre comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, étudier la procédure pénale, vous dire quels justificatifs amener à l’audience, et quelles démarches mettre en oeuvre.
Pendant la CRPC : pour plaider votre affaire devant le procureur de la République de LISIEUX, demander de ne pas inscrire la condamnation au bulletin n°2 de votre casier judiciaire (dispense d’inscription au B2), solliciter une suspension de permis réduite pour tenir compte de votre activité professionnelle, ou demander un éthylotest anti-démarrage (EAD) à la place, vous conseiller d’accepter ou refuser les peines proposées par le procureur de la République et pour plaider ensuite l’homologation de la CRPC.
Après la CRPC : pour vous conseiller sur la partie exécution des peines et vous apporter toutes les réponses aux questions que vous pourriez vous poser sur la gestion de vos points.
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LISIEUX CRPC : l’avocat permis pas obligatoire, juste indispensable …
En CRPC l’avocat est donc obligatoire. Sinon la CRPC ne peut pas avoir lieu.
Et si vous passez en CRPC pour un ou plusieurs délit(s) routier(s), choisissez un avocat en droit routier permis de conduire !
Certes ce n’est pas une obligation. Mais en pratique c’est juste indispensable !
Parce que si vous choisissez un avocat qui n’a pas de compétence particulière dans les dossiers de permis, vous prenez de grands risques avec votre permis de conduire.
En effet, l’avocat en droit routier permis de conduire connaît toutes les règles du droit pénal, de la procédure pénale et du droit routier.
Il sera ainsi votre meilleur allié pour assurer votre défense en CRPC à LISIEUX sur un délit routier.
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5. CRPC à LISIEUX : pourquoi faire appel à Maître Etienne LEJEUNE ?
Voici au moins 3 raisons de choisir Maître Etienne LEJEUNE avocat droit routier / permis de conduire pour une CRPC à LISIEUX :
Maître Etienne Lejeune @Philippe Bréard
Expertise unique :
- Maître Etienne LEJEUNE est inscrit au barreau depuis début 2008. Depuis, il exerce quasi-exclusivement dans les dossiers de permis de conduire. De fait, il a gagné une grande connaissance des textes spécifiques à cette matière très technique, ce qui vous garantit une assistance de qualité pour votre CPRC à LISIEUX.
Expérience avérée :
- Fort d’une grande expérience dans la défense des affaires de permis, Maître Etienne LEJEUNE a déjà défendu de très nombreux clients en CRPC et leur a permis d’obtenir les meilleurs résultats. Il pratique la procédure de CRPC plusieurs fois par mois devant tous les tribunaux de la région normande (LE HAVRE, ROUEN, LISIEUX, EVREUX, DIEPPE, CAEN). D’ailleurs, preuve de son expérience, il publie régulièrement (une partie) des résultats qu’il obtient (voir ses cas pratiques). Sa grande expérience en CRPC à LISIEUX lui permet de vous défendre le mieux possible et de vous obtenir la meilleure peine possible. Maître Etienne LEJEUNE intervient par ailleurs très régulièrement dans les médias.
Approche personnalisée :
- Maître Etienne LEJEUNE a déjà géré plusieurs centaines de CRPC dans sa carrière. Il sait parfaitement que chaque dossier est unique et nécessite donc d’adopter une approche personnalisée. Il travaillera dès lors en totale collaboration avec vous, et définira avec vous la meilleure stratégie pour défendre efficacement vos droits et vos intérêts.
Retrouvez quelques-uns (parmi tant d’autres !) des résultats obtenus par Maître Etienne LEJEUNE avocat droit routier et permis de conduire :
Adresse du tribunal judiciaire de Lisieux : Palais de Justice de LISIEUX 11 rue d’Orival 14100 LISIEUX
Téléphone : 02.14.11.02.00
- Avocat en droit routier / permis de conduire au tribunal judiciaire de Lisieux : Une défense expérimentée
- Avocat en droit routier / permis de conduire à la Cour d’appel de Caen : Une défense expérimentée
Tribunal de Lisieux @Etienne LEJEUNE avocat droit routier permis de conduire
