ROUEN CRPC (Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité) – Délit routier
Vous avez reçu une convocation pour une CRPC à ROUEN (Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité) ? Voici quelques clés pour vous y retrouver !
1. CRPC : ça veut dire quoi ?
CRPC = Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité
En réalité, la CRPC constitue un « mode de poursuite pénale », habituellement utilisé par les procureurs de la République pour juger les délits routiers.
La CRPC suppose au préalable que le conducteur ait reconnu les faits. Et par conséquent sa culpabilité.
En d’autres termes, la procédure CRPC constitue en quelque sorte un « plaider coupable » à la française.
Consultez aussi mon article « CRPC, vous avez dit CRPC ? » pour en savoir plus sur cette procédure.
2 phases successives : Procureur / Juge
A ROUEN (comme partout en France), la CRPC se passe en 2 phases :
Phase 1. Devant le procureur de la République de ROUEN
Lors de cette première phase, le Procureur va proposer une ou plusieurs peines. Là-dessus vous pouvez accepter, refuser ou demander un délai de réflexion :
- si vous refusez, vous serez jugé devant le tribunal correctionnel de ROUEN
- si vous acceptez, direction la 2nde phase.
Phase 2. Homologation par le juge
Au cours de cette seconde phase, vous allez alors comparaître devant un juge qui homologue (ou non) « la négociation de peine(s) » intervenue entre le Procureur de la République de ROUEN et vous-même. Après cela, le juge va rendre une « ordonnance d’homologation », à la même valeur qu’un jugement du tribunal correctionnel.
Mais s’il refuse d’homologuer, vous devrez comparaître plus tard devant le tribunal correctionnel de ROUEN.
Consultez aussi ma page « ROUEN Tribunal correctionnel – délit routier »
2. CRPC à ROUEN : c’est où ?
Si vous êtes convoqué pour une CRPC à ROUEN, la procédure se déroulera au Palais de justice de ROUEN 34 rue aux Juifs 76037 ROUEN cedex.
La salle d’audience sera précisée sur votre convocation.
Palais de Justice de Rouen @Etienne Lejeune avocat droit routier permis de conduire
3. CRPC à ROUEN : avocat obligatoire ?
Quand vous êtes convoqué en CRPC à ROUEN (et partout ailleurs en France) vous devez OBLIGATOIREMENT vous faire assister d’un avocat inscrit au barreau.
A cet égard, la convocation en justice vous le rappelle noir sur blanc.
Dès lors, si vous ne prenez pas d’avocat pour une CRPC à ROUEN, celle-ci ne pourra pas se tenir. Vous devrez comparaître plus tard devant le tribunal correctionnel de ROUEN.
En général vous recevez 2 convocations en justice :
- une première convocation pour la CRPC à ROUEN (avocat obligatoire)
- une seconde convocation pour une audience devant le tribunal correctionnel de ROUEN si échec de la CRPC
4. CRPC à ROUEN : faut-il forcément prendre un avocat en droit routier ?
En cas de convocation en CRPC à ROUEN pour délit routier, vous avez vraiment intérêt à vous attacher les services d’un très bon avocat en droit routier permis de conduire.
Voilà pourquoi …
Exemples de délits routiers poursuivis en CRPC à ROUEN
Le Procureur de la République de ROUEN poursuit de nombreux délits routiers en CRPC.
Ce sera le cas, par exemple, pour les dossiers suivants :
- refus d’obtempérer
- délit de fuite
- récidive de grand excès de vitesse
- conduite malgré la suspension, l’annulation ou l’invalidation du permis de conduire
- conduite sans permis
- conduite en état d’ivresse manifeste
- conduite sous l’empire d’un état alcoolique
- refus de se soumettre aux vérifications de l’état alcoolique
- conduite après usage de stupéfiants
- etc
ROUEN CRPC : une procédure « immédiatement exécutoire »
La CRPC est une procédure immédiatement exécutoire. En résumé cela veut dire que la décision rendue par le juge (l’ordonnance d’homologation) s’applique aussitôt, ce qui entraîne d’importantes conséquences :
- peines relatives au permis et à la conduite
- suspension immédiate du permis
- annulation immédiate du permis
- interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur
- interdiction de conduire sans un disposition d’éthylotest anti-démarrage (EAD)
- emprisonnement (sursis simple, sursis probatoire, aménagement avec bracelet électronique, …)
- amende
- obligation de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière (stage à vos et qui ne vous rapportera pas de points contrairement à un stage volontaire …)
- inscription de la condamnation au casier judiciaire
- perte des points une fois la décision de CRPC devenue définitive
Lire aussi mon article :
La Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité (CRPC) : une procédure qui recèle quelques « pièges »
Si la CRPC à ROUEN constitue une procédure « simplifiée », elle renferme également plusieurs pièges qu’il faut connaître sur le bout des doigts !
- en CRPC, impossible de plaider un vice de procédure
- la perte des points intervient automatiquement même si le juge ne la mentionne pas, ce qui implique une maîtrise parfaite de la gestion des points
- idem, dans certains cas, pour l’annulation du permis de conduire et/ou la confiscation du véhicule
- la condamnation sera inscrite au casier judiciaire ; toutefois il est possible de l’éviter pour des motifs professionnels
- etc.
Or, l’avocat commis de permanence ne maîtrise pas toujours ces pièges, surtout s’il n’a pas d’expérience spécifique en droit routier permis de conduire.
Au contraire, un avocat en droit routier pourra sans problème vous conseiller pendant toute la procédure.
Avant la CRPC : pour préparer avec vous la CRPC à ROUEN, vous expliquer quelles démarches faire et quels justificatifs prendre pour le jour J.
Pendant la CRPC : pour plaider votre dossier, demander une suspension de permis réduite au vu de votre situation professionnelle ou demander un éthylotest anti-démarrage (EAD) à la place, vous dire s’il faut accepter ou refuser la peine proposée et pour plaider l’homologation de la CRPC, ou encore pour obtenir la non-inscription de la condamnation au bulletin n°2 de votre casier judiciaire (dispense d’inscription au B2), etc.
Après la CRPC : pour vous conseiller dans la phase d’exécution des peines et vous conseiller sur la gestion de votre « capital points ».
Consultez aussi mon article « Les risques de la CRPC (comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité) »
ROUEN CRPC : l’avocat en droit routier pas obligatoire … mais indispensable !
En CRPC la loi prévoit que l’avocat est obligatoire.
Et lorsque vous devez comparaître pour un délit routier, contactez un bon avocat en droit routier !
Certes ce n’est pas une obligation, vous pouvez très bien prendre l’avocat de permanence (avocat commis d’office) … Mais c’est juste indispensable en pratique.
Car si vous ne prenez pas un bon avocat en droit routier permis de conduire, vous prenez des risques très importants pour votre permis.
En effet, un avocat en droit routier a une connaissance parfaite du droit pénal, de la procédure pénale et du droit routier.
Il sera, vraiment, votre meilleur allié pour vous défendre en CRPC à ROUEN en cas de délit routier.
Lire aussi « Avocat en droit routier … ok mais c’est quoi le droit routier ? »
5. CRPC ROUEN : pourquoi faire appel à Maître Etienne LEJEUNE ?
Voici au moins 3 raisons de prendre Maître Etienne LEJEUNE avocat droit routier / permis de conduire comme avocat pour une CRPC à ROUEN :
Maître Etienne Lejeune @Philippe Bréard
Expertise unique :
- Maître Etienne LEJEUNE exerce comme avocat depuis plus de 15 ans. Il consacre son activité presque exclusivement en droit routier. De fait, il dispose d’une connaissance parfaite des lois et jurisprudences spécifiques au droit routier matière particulièrement technique aux enjeux forts, ce qui vous garantit une assistance juridique de grande qualité.
Expérience avérée :
- Maître Etienne LEJEUNE a une très forte expérience dans les dossiers de permis de conduire. Il a déjà permis à de nombreux clients d’obtenir les meilleurs résultats possibles. En particulier en CRPC, procédure qu’il pratique de nombreuses fois chaque mois dans tous les tribunaux de la région normande, (Le Havre, Rouen, Dieppe, Evreux, Caen, Lisieux, …) voire au-delà. Pour vous faire une meilleure idée de son expérience, consultez les cas pratiques qu’il publie. Sa très grande expérience en CRPC à ROUEN lui permet de vous défendre efficacement et de vous garantir la meilleure peine possible au vu de votre situation. Maître Etienne LEJEUNE est très régulièrement interviewé et cité dans les médias.
Approche personnalisée :
- Maître Etienne LEJEUNE est déjà intervenu dans de très nombreuses CRPC à ROUEN. Il sait parfaitement que chaque dossier est unique. Et nécessite donc une approche personnalisée. Il saura travailler en pleine collaboration avec vous, évaluera les détails de votre affaire et définira avec vous une stratégie sur mesure pour obtenir le meilleur résultat.
Retrouvez quelques-uns (parmi tant d’autres !) des résultats obtenus par Maître Etienne LEJEUNE avocat droit routier et permis de conduire en CRPC à ROUEN :
- Ethylotest anti-démarrage au lieu d’une suspension à Rouen
- Rodéo urbain en CRPC à Rouen : véhicule récupéré !
Adresse du tribunal judiciaire de Rouen : Palais de Justice de ROUEN 34 rue aux Juifs 76037 ROUEN cedex
Téléphone : 02 35 52 88 70
- Avocat en droit routier / permis de conduire au tribunal judiciaire de Rouen : Une défense expérimentée
- Avocat en droit routier / permis de conduire à la Cour d’appel de Rouen : Une défense expérimentée
Tribunal de Rouen @Etienne Lejeune avocat droit routier permis de conduire
