Dans un arrêt du 24 mai 2024, le Conseil d’Etat rappelle une règle essentielle concernant la suspension provisoire du permis de conduire. Ainsi, le préfet qui veut suspendre provisoirement un permis au-delà de 120 heures (suspension 1f) après l’avis de rétention doit impérativement recueillir les observations du conducteur. Sans quoi le tribunal administratif pourra annuler sa décision. On fait le point !

Suspension préfectorale : les étapes clés

Certaines infractions routières peuvent entraîner la rétention immédiate du permis de conduire. Puis la suspension provisoire du permis par le préfet.

Par exemple, si les forces de l’ordre constatent qu’un conducteur est positif aux stupéfiants, ils procèdent à la rétention du permis du conducteur pour une durée de 120 heures (5 jours).

Après cette rétention, le préfet peut décider de la suspension provisoire du permis de conduire.

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• Suspension de permis : tout ce que vous devez savoir !

Suspension 3f : la règle

En règle générale, le préfet prend son arrêté de suspension de permis dans le délai de 120 heures.

Dans ce cas de figure, le préfet peut valablement prendre son arrêté sans respecter la « procédure contradictoire ». En bref, il a le droit de prononcer une suspension de permis sans recueillir les observations du conducteur concerné.

C’est ce qu’on appelle la « suspension 3f ».

Suspension 1f : l’exception

Mais il arrive que le préfet ne respecte pas ce délai de 120 heures (par exemple quand les résultats du laboratoire suite au prélèvement salivaire ne sont pas encore revenus).

Dans ce cas, le préfet doit :

• informer le conducteur qu’il envisage de suspendre son permis
• et lui permettre de présenter ses observations.

Ce processus se matérialise généralement par un courrier recommandé donnant un délai de 7 à 15 jours pour répondre.

C’est ce qu’on appelle la « suspension 1f ».

L’importance d’une procédure contradictoire en cas de « suspension 1f »

Le non-respect de la procédure contradictoire peut entraîner l’annulation de la suspension par les juridictions administratives, comme l’a confirmé le Conseil d’Etat le 24 mai dernier.

Ce dernier a en effet jugé qu’au-delà du délai de 120 heures, le préfet doit respecter la procédure contradictoire :

• Conseil d’Etat, 24 mai 2024, n°474548

Ainsi, en cas de suspension 1f, chaque conducteur doit être informé de ce que le préfet compte suspendre son permis et doit pouvoir se défendre avant que la décision ne soit prise.

Pourquoi faire appel à un avocat permis ?

Face à une situation de suspension de permis, il est essentiel de consulter un avocat compétent en droit routier permis de conduire dès les premiers stades de la procédure.

Un avocat peut vous guider, vérifier que toutes les procédures légales ont été respectées, et vous défendre efficacement en cas de non-conformité.

Le droit à la défense et le respect des procédures administratives sont essentiels pour contester une suspension injustifiée.

Conclusion

Ne laissez pas une suspension de permis vous déstabiliser. Contactez un avocat permis au plus tôt. Il saura vous conseiller et vous défendre pour assurer le respect de vos droits. Pour plus d’informations et des conseils adaptés, n’hésitez pas à consulter notre blog dédié au droit routier.

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