CRPC à Dieppe : en récidive, permis repassable après seulement un mois
Le 5 mai 2025, j’assiste un conducteur devant le tribunal judiciaire de Dieppe, dans le cadre d’une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC).
Il est poursuivi pour conduite après usage de stupéfiants en état de récidive.
Les faits remontent à juin 2023 et avaient déjà entraîné une suspension administrative de 9 mois.
Compte tenu de la récidive, l’annulation de son permis était obligatoire. L’enjeu était donc notamment de limiter la durée pendant laquelle il lui serait interdit de solliciter un nouveau permis.
La situation professionnelle de mon client rendait cet enjeu particulièrement important : son contrat de travail comportait une clause de mobilité et la perte durable de son permis menaçait directement son emploi.
La CRPC aboutit à 100 jours-amende à 6 € et à une interdiction de solliciter un nouveau permis limitée à seulement un mois.
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⚖️ Le dossier en bref
📍 Juridiction : Tribunal judiciaire de Dieppe
📅 Date : 5 mai 2025
⚖️ Procédure : CRPC – conduite après usage de stupéfiants en récidive
🎯 Enjeu : annulation obligatoire du permis et emploi menacé par l’impossibilité de conduire
✅ Résultat : 100 jours-amende à 6 € et interdiction de solliciter un nouveau permis limitée à 1 mois
Une récidive de conduite après usage de stupéfiants
Les faits remontent à juin 2023.
Mon client est contrôlé positif au cannabis.
Son permis fait immédiatement l’objet d’une rétention, puis d’une suspension administrative de 9 mois.
La procédure pénale se poursuit cependant et, près de deux ans après les faits, il reçoit une convocation devant le tribunal judiciaire de Dieppe dans le cadre d’une CRPC.
La difficulté est importante : mon client est poursuivi en état de récidive.
Une annulation du permis obligatoire
Dans cette situation, l’annulation du permis de conduire est obligatoire.
L’enjeu de la CRPC n’était donc pas de maintenir le permis de mon client à tout prix, mais notamment de limiter la durée pendant laquelle il ne pourrait pas solliciter un nouveau permis.
Cette durée revêtait pour lui une importance considérable.
Son contrat de travail comportait en effet une clause de mobilité géographique.
Sans possibilité de conduire, la poursuite de son activité professionnelle était directement menacée.
Une situation personnelle et professionnelle qui avait évolué
Près de deux années s’étaient écoulées entre les faits et la CRPC.
Cette période avait permis à mon client de faire évoluer sa situation et de pouvoir en justifier au moment de l’audience.
Sa situation professionnelle et les conséquences qu’aurait entraînées une impossibilité prolongée de conduire étaient également établies.
Ces éléments permettaient de présenter au procureur une situation actualisée, bien différente de celle existant au moment des faits.
Une interdiction de solliciter un nouveau permis limitée à un mois
Le 5 mai 2025, la CRPC se déroule devant le tribunal judiciaire de Dieppe.
La peine proposée puis homologuée comprend :
- 100 jours-amende à 6 €, soit 600 € ;
- l’annulation du permis de conduire, conséquence de la récidive ;
- une interdiction de solliciter un nouveau permis limitée à seulement un mois.
Aucune confiscation de véhicule n’est prononcée, celui-ci ayant été cédé depuis les faits.
Pour mon client, le résultat essentiel réside dans ce délai particulièrement court.
Il peut rapidement engager les démarches nécessaires pour obtenir un nouveau permis et préserver sa situation professionnelle.
En récidive, l’annulation obligatoire n’est pas le seul enjeu
Lorsqu’un conducteur est poursuivi en récidive de conduite après usage de stupéfiants, l’annulation obligatoire du permis peut donner le sentiment que l’issue de l’audience est entièrement déterminée à l’avance.
Ce n’est pourtant pas le seul enjeu.
La durée pendant laquelle le conducteur ne pourra pas solliciter un nouveau permis peut avoir des conséquences considérables, notamment lorsque la conduite est indispensable à son activité professionnelle.
Dans ce dossier, cette durée a été limitée à un mois.
Plus récemment, toujours devant le tribunal judiciaire de Dieppe, un autre conducteur poursuivi en récidive de conduite après usage de stupéfiants a évité un bracelet électronique, tandis que l’interdiction de solliciter un nouveau permis a été ramenée de 4 à 2 mois.
À Lisieux, dans un autre dossier de récidive, le tribunal a également limité à un mois l’interdiction de solliciter un nouveau permis.
Vous êtes convoqué en CRPC pour conduite après usage de stupéfiants ?
Une CRPC ne se résume pas à accepter ou refuser une peine.
Le permis de conduire, la situation professionnelle, le véhicule et les conséquences concrètes de la condamnation doivent être pris en compte dans l’analyse du dossier.
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J’interviens devant les juridictions partout en France pour les procédures liées au permis de conduire et aux infractions routières. Retrouvez mes interventions devant les juridictions partout en France.
