CRPC au Havre : suspension évitée et casier judiciaire préservé

Le 5 novembre 2024, j’ai défendu devant le tribunal judiciaire du Havre un automobiliste convoqué en comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) pour conduite sous l’empire d’un état alcoolique.

Contrôlé en octobre 2022 avec un taux d’alcoolémie proche de 2 g/l de sang, mon client avait déjà effectué six mois de suspension administrative de son permis de conduire.

Il parcourait environ 30 000 kilomètres par an pour son travail. L’enjeu était donc d’éviter une nouvelle suspension et de préserver son avenir professionnel en obtenant la non-inscription de sa condamnation au bulletin n° 2 de son casier judiciaire.

Résultat : une amende de 400 €, aucune suspension supplémentaire et une condamnation exclue du B2. La peine proposée par le procureur de la République a été acceptée par mon client, puis homologuée par le tribunal.

Vous êtes convoqué en CRPC ? Découvrez mon accompagnement en comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.

👉 Prendre rendez-vous pour préparer votre audience

⚖️ Le dossier en bref

• ⚖️ Juridiction : tribunal judiciaire du Havre, Seine-Maritime (76)
• 📅 Date : 5 novembre 2024
• 📋 Procédure : comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC)
• 🚗 Infraction : conduite sous l’empire d’un état alcoolique, avec un taux proche de 2 g/l de sang
• 🎯 Enjeux : éviter une nouvelle suspension du permis et préserver le bulletin n° 2 du casier judiciaire
• ✅ Résultat : 400 € d’amende, aucune suspension supplémentaire et exclusion de la condamnation du B2

1. Un contrôle d’alcoolémie suivi de six mois de suspension

En octobre 2022, mon client est contrôlé au volant avec un taux d’alcoolémie proche de 2 g/l de sang.

À la suite des faits, le préfet prononce une suspension administrative de son permis de conduire pour une durée de six mois.

Cette décision représente une difficulté importante pour mon client, qui parcourt environ 30 000 kilomètres par an dans le cadre de son activité professionnelle.

Son employeur accepte néanmoins d’adapter temporairement son organisation afin qu’il puisse conserver son poste pendant la suspension.

Lorsque mon client est convoqué en CRPC, il a donc déjà effectué l’intégralité de cette période de six mois.

2. Deux objectifs : éviter une nouvelle suspension et préserver le B2

L’examen de sa situation fait apparaître plusieurs éléments favorables.

Mon client ne présente pas d’antécédents judiciaires. Son parcours de conducteur est également particulièrement stable : en vingt ans de permis, il n’avait perdu qu’un seul point et disposait de 12 points sur 12 au moment des faits.

Il est toutefois essentiel de tenir compte des conséquences de la condamnation à venir.

Nous fixons deux objectifs prioritaires pour la CRPC :

• Éviter une suspension judiciaire supplémentaire, alors qu’il a déjà effectué six mois de suspension administrative.
• Obtenir l’exclusion de la condamnation du bulletin n° 2 de son casier judiciaire, afin de limiter ses conséquences professionnelles.

La préparation de l’audience doit permettre de présenter au procureur des éléments concrets sur son parcours, sa situation professionnelle et les conséquences d’une nouvelle interdiction de conduire.

3. Une défense préparée en amont de la CRPC

Je prépare le dossier avant l’audience afin de présenter les éléments utiles à l’individualisation de la peine.

La suspension administrative déjà effectuée constitue un point central : mon client a été privé de son permis pendant six mois et son employeur a dû adapter son activité durant cette période.

Son absence d’antécédents judiciaires, son parcours de conducteur et ses besoins professionnels sont également mis en avant.

La question du bulletin n° 2 fait l’objet d’une demande spécifique. Une condamnation pénale peut en effet avoir des conséquences professionnelles indépendantes de la peine principale.

Pour préparer une audience, vous pouvez également consulter mon article : Quels documents apporter en cas de convocation au tribunal ?.

4. Le 5 novembre 2024, une amende de 400 € et aucune nouvelle suspension

Lors de la CRPC du 5 novembre 2024, je présente la situation de mon client et les éléments préparés en amont.

À l’issue des échanges, le procureur de la République propose une amende délictuelle de 400 €, sans nouvelle suspension du permis de conduire.

Il accepte également la demande tendant à ce que la condamnation ne figure pas au bulletin n° 2 du casier judiciaire.

Mon client accepte la proposition, qui est ensuite homologuée par le tribunal.

Il n’a donc aucune suspension supplémentaire à effectuer et sa condamnation est exclue du B2.

Ces deux résultats lui permettent de préserver sa situation professionnelle, sous réserve des autres conditions légales applicables à son activité et à son permis.

La non-inscription au B2 ne signifie pas que la condamnation disparaît de l’ensemble du casier judiciaire. De même, l’absence de nouvelle suspension ne fait pas obstacle au retrait de six points normalement attaché à l’infraction.

5. CRPC pour alcool au volant : pourquoi anticiper les conséquences professionnelles ?

Une CRPC ne se résume pas au montant de l’amende ou à la durée d’une éventuelle suspension.

Pour un conducteur qui utilise quotidiennement son permis, une interdiction de conduire peut compromettre son emploi. Dans certaines professions, l’inscription d’une condamnation au B2 peut également avoir des conséquences importantes.

La défense doit donc tenir compte de l’ensemble des effets de la condamnation, et pas uniquement de la peine principale.

Dans un autre dossier de CRPC pour alcoolémie au Havre, j’ai obtenu l’absence totale de suspension pour un client dont le permis était indispensable à son activité professionnelle.

La différence entre les deux dossiers est importante : dans la présente affaire, mon client avait déjà effectué six mois de suspension administrative ; dans l’autre, aucune suspension administrative ou judiciaire n’avait été prononcée.

Chaque dossier doit être préparé en fonction des faits, des antécédents et des conséquences personnelles et professionnelles des sanctions encourues.

Vous êtes convoqué en CRPC pour alcool au volant ?

Vous avez reçu une convocation en CRPC après un contrôle d’alcoolémie ? Vous avez déjà effectué une suspension administrative et vous craignez une nouvelle interdiction de conduire ou une inscription au B2 ?

Une analyse de votre dossier permet de vérifier les poursuites, les sanctions encourues et les éléments utiles à la préparation de votre défense.

Avocat exerçant presque exclusivement en droit routier depuis 2008, je vous assiste personnellement en CRPC devant les juridictions partout en France.

Découvrez mon accompagnement en CRPC, mon activité d’avocat permis au Havre et mes interventions partout en France.

👉 Prendre rendez-vous pour analyser votre dossier et préparer votre CRPC