CRPC au Havre : aucune suspension du permis malgré une alcoolémie de 1,32 g/l

crpc pour alcoolémie au havre

En novembre 2024, j’ai défendu devant le tribunal judiciaire du Havre un automobiliste convoqué en comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) pour conduite sous l’empire d’un état alcoolique.

Contrôlé fin 2023 avec un taux d’alcoolémie de 1,32 g/l de sang, mon client n’avait fait l’objet d’aucune suspension administrative de son permis. Il avait donc pu continuer à conduire dans le cadre de son activité professionnelle.

Son objectif était de préserver cette situation et d’éviter qu’une suspension judiciaire ne compromette son emploi.

Après avoir préparé son dossier et échangé avec le procureur de la République, j’ai obtenu une proposition de peine sans suspension du permis : huit mois d’emprisonnement avec sursis. Cette peine a ensuite été homologuée par le tribunal.

Vous êtes convoqué en CRPC ? Découvrez mon accompagnement en comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.

👉 Prendre rendez-vous pour préparer votre audience


⚖️ Le dossier en bref

  • ⚖️ Juridiction : tribunal judiciaire du Havre, Seine-Maritime (76)
  • 📅 Date : novembre 2024
  • 📋 Procédure : comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC)
  • 🚗 Infraction : conduite sous l’empire d’un état alcoolique, avec un taux de 1,32 g/l de sang
  • 🎯 Enjeu : éviter toute suspension du permis, indispensable à l’activité professionnelle de mon client
  • ✅ Résultat : huit mois d’emprisonnement avec sursis, sans suspension judiciaire du permis

1. Un contrôle d’alcoolémie à 1,32 g/l, sans suspension administrative

Fin 2023, mon client est contrôlé par les forces de l’ordre avec un taux d’alcoolémie de 1,32 g/l de sang, supérieur au seuil délictuel.

Il encourt des sanctions pénales, parmi lesquelles une amende, une peine d’emprisonnement et une suspension de son permis de conduire.

Toutefois, à la suite du contrôle, le préfet ne prononce aucune suspension administrative.

Mon client peut donc continuer à conduire légalement, sous réserve des autres conditions de validité de son permis.

Cette situation est particulièrement importante pour lui : son permis est indispensable à son activité professionnelle.

Pour connaître les sanctions applicables selon le taux relevé, consultez mon article : Alcool au volant : quel taux pour quelle sanction ?.

2. Une convocation en CRPC au Havre, avec un enjeu professionnel majeur

En novembre 2024, mon client est convoqué devant le tribunal judiciaire du Havre dans le cadre d’une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC).

Son bulletin n° 1 du casier judiciaire ne fait apparaître aucune condamnation antérieure.

Il reconnaît les faits, mais redoute les conséquences d’une éventuelle suspension de son permis sur son emploi.

L’enjeu de ma défense est donc précis : obtenir une peine qui tienne compte de l’infraction tout en évitant une interdiction de conduire.

Pour cela, il est nécessaire de préparer le dossier avant l’audience et de présenter au procureur des éléments concrets sur la situation personnelle et professionnelle de mon client.

3. Une défense préparée avant l’audience

Je demande à mon client de réunir les documents utiles pour étayer sa situation et les démarches entreprises depuis les faits.

Le dossier comprend notamment :

  • Des justificatifs professionnels, dont son contrat de travail, pour établir la nécessité de conserver son permis.
  • Des éléments relatifs à ses démarches de soin, pour documenter sa prise en charge.
  • Des analyses biologiques, permettant d’éclairer l’évolution de sa situation depuis le contrôle.

Ces pièces sont importantes pour permettre au procureur d’apprécier les efforts réalisés et les conséquences concrètes qu’aurait une suspension.

L’absence d’antécédents judiciaires et le fait que mon client ait continué à conduire légalement depuis les faits sont également pris en compte dans la présentation de sa défense.

Vous préparez une audience ? Retrouvez mes conseils dans l’article Quels documents apporter en cas de convocation au tribunal ?.

4. Huit mois d’emprisonnement avec sursis, mais aucune suspension du permis

Lors de la CRPC, je présente les éléments du dossier et échange avec le procureur de la République sur la peine envisagée.

La proposition finalement retenue est de huit mois d’emprisonnement avec sursis, sans suspension du permis de conduire.

Mon client accepte cette proposition, qui est ensuite homologuée par le tribunal.

Il n’avait pas subi de suspension administrative après le contrôle et aucune suspension judiciaire n’est prononcée à l’issue de la CRPC.

Il peut donc conserver son permis et poursuivre son activité professionnelle, sous réserve de sa validité et des autres conditions légales de conduite.

La condamnation demeure néanmoins inscrite dans son parcours judiciaire selon les règles applicables, et l’infraction entraîne en principe le retrait de six points.

5. Peut-on éviter une suspension du permis lors d’une CRPC pour alcool au volant ?

La suspension du permis fait partie des peines encourues en cas de conduite sous l’empire d’un état alcoolique. Elle n’est toutefois pas systématiquement prononcée en l’absence de dispositions imposant une sanction particulière.

La CRPC permet au procureur de proposer une peine tenant compte des faits, des antécédents et de la situation du conducteur. L’assistance d’un avocat y est obligatoire.

La préparation du dossier peut donc être déterminante pour présenter les éléments justifiant une peine adaptée.

Dans un autre dossier de CRPC au Havre, j’ai obtenu l’absence de suspension supplémentaire pour un conducteur qui avait déjà effectué six mois de suspension administrative.

La distinction entre les deux affaires est importante : dans le dossier d’octobre, le client avait déjà effectué une suspension ; dans celui de novembre, aucune suspension administrative ou judiciaire n’a été prononcée.

Chaque situation nécessite une analyse individuelle, sans garantie quant à la peine qui sera proposée ou homologuée.

Vous êtes convoqué en CRPC pour alcool au volant ?

Vous avez reçu une convocation en CRPC et vous craignez une suspension de votre permis ? Votre activité professionnelle nécessite de conduire quotidiennement ?

L’examen de votre dossier permet de vérifier les poursuites, d’identifier les sanctions encourues et de préparer les éléments utiles à votre défense.

Avocat exerçant presque exclusivement en droit routier depuis 2008, je vous assiste personnellement en CRPC devant les juridictions partout en France.

Découvrez mon accompagnement en CRPC, mon activité d’avocat permis au Havre et mes interventions partout en France.

👉 Prendre rendez-vous pour analyser votre dossier et préparer votre CRPC

J’AI PERDU MON PERMIS

NOS SOLUTIONS

J’AI REÇU UNE CONVOCATION

NOS SOLUTIONS

JE SOUHAITE CONTESTER

NOS SOLUTIONS
Avis
Découvrez ce que nos clients partout en France disent de nous à travers leurs nombreux avis Google !
Fermer le Menu Prendre
rendez-vous