Orléans : permis sauvé, l’Etat condamné à 500 €

Un commercial avait effectué un stage de récupération de points avant de recevoir sa lettre 48SI. Pourtant, le ministère de l’Intérieur avait refusé de prendre en compte ce stage, provoquant l’invalidation de son permis de conduire.

Une erreur administrative aux conséquences potentiellement désastreuses pour ce professionnel qui avait besoin de conduire pour travailler.

J’ai saisi le tribunal administratif d’Orléans pour contester cette décision.

Résultat : son permis a été revalidé et l’Etat a été condamné à lui verser 500 €.

J’interviens dans les dossiers d’invalidation du permis de conduire, notamment devant le tribunal administratif d’Orléans. Découvrez mon accompagnement comme avocat permis à Orléans.

Vous avez reçu une lettre 48SI ? Prenez rendez-vous pour faire examiner votre dossier.

Le dossier en bref

📍 Juridiction : Tribunal administratif d’Orléans

📅 Date : 16 octobre 2026

⚖️ Procédure : Recours contre une invalidation du permis de conduire (48SI)

🎯 Enjeu : Faire reconnaître un stage de récupération de points refusé à tort et préserver le permis d’un commercial

✅ Résultat : Permis revalidé, non-lieu à statuer et Etat condamné à verser 500 € au titre des frais de procédure

Un stage effectué avant la notification de la lettre 48SI

En juillet 2026, un commercial est confronté à l’invalidation de son permis de conduire pour solde de points nul.

Pourtant, il avait pris soin d’effectuer un stage de récupération de points avant de recevoir la notification de cette invalidation.

Ce stage devait lui permettre de récupérer des points et de conserver son permis.

Mais le ministère de l’Intérieur refuse de le prendre en compte.

Le motif invoqué ? Le stage aurait été effectué après la notification de la lettre 48SI.

Sauf que c’était faux.

Mon client avait effectué son stage avant d’aller retirer sa lettre 48SI à la poste.

Et le plus surprenant reste à venir.

Le jour même où il retire sa lettre d’invalidation à la poste, il reçoit un courrier de l’administration lui indiquant que son stage ne peut pas être pris en compte parce que la lettre 48SI lui aurait déjà été notifiée !

Une contradiction manifeste, que les documents du dossier permettaient de démontrer.

Une erreur administrative qui menaçait son activité professionnelle

Cette erreur était loin d’être anodine.

Mon client exerçait la profession de commercial.

Pour lui, conduire n’était pas simplement une commodité : c’était une nécessité professionnelle.

Une invalidation du permis pouvait donc compromettre directement son activité.

Et pourtant, il avait précisément effectué un stage pour éviter de perdre son permis.

Il se retrouvait ainsi confronté à une invalidation, non pas parce qu’il avait effectué son stage trop tard, mais parce que l’administration avait retenu une date de notification erronée.

Il fallait donc agir pour faire corriger cette situation.

Un recours devant le tribunal administratif d’Orléans

En août 2026, je dépose une requête devant le tribunal administratif d’Orléans pour contester cette invalidation.

L’objectif est clair : démontrer que le stage avait été effectué avant la notification de la lettre 48SI et qu’il devait être pris en compte.

Les justificatifs produits permettaient d’établir précisément la chronologie des événements.

D’un côté, la date du stage.

De l’autre, la date à laquelle mon client avait effectivement retiré sa lettre 48SI à la poste.

Cette chronologie démontrait l’erreur commise par l’administration.

La procédure va rapidement produire ses effets.

Le ministère de l’Intérieur rectifie sa décision

Dès la fin du mois d’août 2026, le ministère de l’Intérieur dépose un mémoire en défense et rectifie la situation administrative de mon client.

Le stage est finalement pris en compte et le permis retrouve sa validité.

C’est évidemment l’essentiel.

Mon client conserve son permis et peut poursuivre son activité de commercial.

Mais la procédure ne s’arrête pas là.

Car il avait tout de même été contraint de faire appel à un avocat et de saisir la justice pour obtenir la correction d’une erreur administrative.

Le tribunal administratif d’Orléans condamne l’Etat à verser 500 €

Par une ordonnance du 16 octobre 2026, le tribunal administratif d’Orléans constate qu’il n’y a plus lieu de statuer sur les demandes d’annulation et d’injonction.

Pourquoi ?

Parce que le ministère de l’Intérieur a rectifié sa décision en cours de procédure.

Le litige relatif à l’invalidation du permis a donc perdu son objet.

Mais le tribunal ne s’arrête pas là.

Il condamne également l’Etat à verser 500 € à mon client sur le fondement de l’article L. 761-1 du Code de justice administrative.

Voici un extrait de l’ordonnance rendue le 16 octobre 2026 :

Cette condamnation est particulièrement satisfaisante.

Mon client avait effectué son stage dans les délais. Il disposait des justificatifs permettant de le prouver. Pourtant, il avait dû engager une procédure pour obtenir la correction d’une erreur administrative.

Le tribunal a donc mis à la charge de l’Etat une partie des frais qu’il avait dû exposer pour défendre ses droits.

Au final : un permis sauvé, une activité professionnelle préservée et 500 € mis à la charge de l’Etat.

Un stage effectué avant la réception d’une lettre 48SI peut-il sauver votre permis ?

Oui, dans certaines situations.

Lorsqu’un conducteur reçoit une lettre 48SI l’informant de l’invalidation de son permis pour solde de points nul, il peut penser que tout est définitivement perdu.

Ce n’est pas toujours le cas.

La date du stage de récupération de points et celle de la notification de la lettre 48SI peuvent être déterminantes.

Un stage régulièrement effectué avant cette notification peut, lorsque les conditions légales sont réunies, permettre de récupérer des points et de remettre en cause l’invalidation.

Mais attention : chaque dossier doit être examiné individuellement.

Il faut notamment vérifier les dates exactes, les modalités de notification, l’historique des retraits de points et les conditions de validité du stage.

Une lettre 48SI ne signifie donc pas nécessairement que votre permis est définitivement perdu.

Pour mieux comprendre les recours possibles, découvrez mon accompagnement pour contester une lettre 48SI ainsi que les solutions envisageables lorsqu’un stage de récupération de points n’a pas été pris en compte.

D’autres permis sauvés après des stages non pris en compte

Ce dossier d’Orléans n’est pas un cas isolé.

J’ai déjà obtenu d’autres résultats favorables dans des affaires où l’administration n’avait pas correctement pris en compte un stage de récupération de points.

A Strasbourg, j’ai notamment obtenu la revalidation du permis d’un conducteur après un stage non enregistré, avec un solde de 6 points sur 8.

A Châlons-en-Champagne, un autre conducteur a également retrouvé un permis valide après la contestation d’un stage non pris en compte.

Ces situations montrent qu’une invalidation du permis peut parfois être remise en cause lorsque l’administration n’a pas correctement tenu compte des points récupérés.

Chaque dossier reste néanmoins différent et les résultats obtenus dépendent de ses circonstances particulières.

Vous avez reçu une lettre 48SI malgré un stage de récupération de points ?

Vous avez effectué un stage, mais l’administration refuse de prendre en compte vos points ?

Votre permis a été invalidé alors que vous pensiez avoir effectué les démarches nécessaires pour le conserver ?

Vous êtes commercial, artisan, chauffeur ou professionnel de la route et votre activité dépend de votre permis de conduire ?

Ne considérez pas automatiquement que votre situation est sans issue.

Une analyse de votre dossier peut permettre de vérifier si votre stage devait être pris en compte et si l’invalidation peut être contestée.

J’interviens personnellement pour défendre les conducteurs confrontés à une invalidation de leur permis, notamment devant le tribunal administratif d’Orléans et partout en France.

Vous pouvez découvrir mon accompagnement sur ma page Avocat permis Orléans, ainsi que mes interventions partout en France.

Votre permis est menacé ? Faites examiner votre dossier avant de considérer que tout est perdu.

Prendre rendez-vous avec Maître Etienne Lejeune