Tribunal de police du Havre : une dispense de peine et deux suspensions réduites
Le 23 octobre 2024, j’ai défendu trois conducteurs devant le tribunal de police du Havre. Dans chacun de ces dossiers, les conséquences de l’infraction sur le permis de conduire représentaient un enjeu professionnel majeur.
Le premier client, titulaire d’un permis probatoire, était poursuivi pour conduite avec un taux d’alcoolémie légèrement supérieur à la limite autorisée. Il risquait notamment de perdre six points, avec des conséquences potentiellement décisives sur la validité de son permis.
Les deux autres conducteurs, un technico-commercial et un ingénieur, étaient poursuivis pour des excès de vitesse supérieurs à 40 km/h. Ils avaient déjà fait l’objet d’une suspension administrative de quatre mois.
Résultat : j’ai obtenu une dispense de peine pour le premier conducteur et une suspension réduite à un mois et demi, assortie d’une amende de 250 €, pour chacun des deux autres.
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⚖️ Les trois dossiers en bref
- ⚖️ Juridiction : tribunal de police du Havre, Seine-Maritime (76)
- 📅 Date : 23 octobre 2024
- 📋 Procédure : trois audiences devant le tribunal de police
- 🚗 Infractions : une alcoolémie en permis probatoire et deux excès de vitesse supérieurs à 40 km/h
- 🎯 Enjeux : préserver la validité du permis probatoire et limiter les suspensions de deux conducteurs ayant besoin de conduire pour travailler
- ✅ Résultats : une dispense de peine et deux suspensions réduites à un mois et demi, avec une amende de 250 € pour chacun des deux conducteurs concernés
1. Alcool au volant : une dispense de peine pour un conducteur en permis probatoire
Le premier dossier concernait un jeune conducteur titulaire d’un permis probatoire.
Il avait été contrôlé avec un taux d’alcoolémie de 0,13 mg/l d’air expiré, alors que le seuil applicable aux conducteurs en permis probatoire est de 0,10 mg/l.
Même si le dépassement était limité, les conséquences potentielles étaient importantes : cette contravention entraîne normalement un retrait de six points.
Pour un conducteur en permis probatoire, un tel retrait peut provoquer l’invalidation du permis lorsque son solde est insuffisant.
Or mon client avait impérativement besoin de conduire pour exercer son activité professionnelle.
Une dispense de peine pour préserver son permis
À l’audience, j’ai mis en avant le très faible dépassement du seuil légal et les conséquences qu’aurait une condamnation assortie d’une peine sur la situation de mon client.
J’ai sollicité une dispense de peine, que le tribunal a acceptée.
Résultat : aucune peine prononcée et aucun retrait de points lié à cette infraction.
Mon client a ainsi pu conserver son permis probatoire et poursuivre son activité professionnelle.
Pour comprendre cette possibilité, consultez mon article consacré à la dispense de peine en droit routier.
2. Deux excès de vitesse de plus de 40 km/h : des suspensions de quatre mois
Les deux autres dossiers concernaient des conducteurs poursuivis pour des excès de vitesse supérieurs à 40 km/h.
Tous deux avaient fait l’objet d’une suspension administrative de quatre mois.
Le premier était technico-commercial. Il parcourait environ 70 000 kilomètres par an et son contrat de travail comportait une clause imposant la détention d’un permis de conduire valide.
Le second était ingénieur et devait régulièrement se déplacer dans toute la France pour exercer ses fonctions.
Pour ces deux professionnels, une suspension de quatre mois avait donc des conséquences directes sur l’exercice de leur activité.
L’enjeu de leur défense était d’obtenir une suspension judiciaire sensiblement plus courte que la mesure administrative initiale.
3. Deux suspensions ramenées à un mois et demi
J’ai préparé les deux dossiers en mettant particulièrement en avant les contraintes professionnelles de mes clients et la nécessité de limiter la durée de leur interdiction de conduire.
Devant le tribunal de police du Havre, j’ai sollicité des sanctions tenant compte de leurs situations respectives.
Pour chacun des deux conducteurs, le tribunal a prononcé une amende de 250 € et une suspension du permis d’un mois et demi, au lieu des quatre mois initialement décidés par le préfet.
Cette réduction leur permettait de retrouver plus rapidement le droit de conduire, compte tenu des périodes de suspension déjà effectuées et sous réserve des formalités administratives applicables.
Leur activité professionnelle pouvait ainsi reprendre dans de meilleures conditions.
Pour en savoir plus sur l’articulation entre les décisions du préfet et celles du tribunal, consultez mon article : Suspension de permis : tout ce que vous devez savoir.
4. Trois dossiers, trois défenses adaptées aux enjeux professionnels
Ces trois affaires ont été examinées le même jour, devant la même juridiction, mais elles appelaient des défenses différentes.
Pour le conducteur en permis probatoire, l’objectif était d’éviter le retrait de six points et le risque d’invalidation qui pouvait en découler.
Pour le technico-commercial et l’ingénieur, il s’agissait avant tout de réduire la durée de la suspension afin de limiter ses conséquences sur leur travail.
Dans chaque dossier, la préparation de la défense a consisté à identifier l’enjeu principal, à réunir les justificatifs utiles et à présenter au tribunal les éléments permettant d’individualiser la sanction.
Ces résultats illustrent l’intérêt d’examiner non seulement l’infraction reprochée, mais aussi les conséquences concrètes de la sanction sur la situation du conducteur.
Vous risquez de perdre votre permis ou de subir une suspension ?
Vous êtes convoqué devant le tribunal de police pour un excès de vitesse ou une alcoolémie ? Vous êtes en permis probatoire ou votre activité professionnelle nécessite de conduire quotidiennement ?
Une analyse de votre dossier permet d’identifier les sanctions encourues, les éléments utiles à votre défense et les demandes pouvant être présentées à la juridiction.
Avocat exerçant presque exclusivement en droit routier depuis 2008, je vous défends personnellement devant les juridictions partout en France.
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