Lisieux : relaxe totale pour conduite malgré suspension, défaut d’assurance et défaut de contrôle technique

Le 30 mai 2024, j’ai obtenu devant le tribunal correctionnel de Lisieux la relaxe d’un automobiliste poursuivi pour conduite malgré une suspension du permis de conduire, conduite sans assurance et défaut de contrôle technique.

Mon client était confronté à plusieurs poursuites, avec des conséquences potentiellement importantes sur son permis de conduire et sa situation pénale.

Après avoir analysé son dossier, j’ai identifié des irrégularités dans la procédure et rédigé des conclusions de nullité, transmises au procureur de la République et au tribunal avant l’audience.

Résultat : le tribunal correctionnel de Lisieux a accueilli mes conclusions, prononcé la nullité de l’ensemble de la procédure et relaxé mon client de toutes les infractions poursuivies.

Vous êtes convoqué devant le tribunal ? Découvrez mon activité d’avocat en droit routier à Lisieux.

👉 Prendre rendez-vous pour faire analyser votre dossier

⚖️ Le dossier en bref

• ⚖️ Juridiction : tribunal correctionnel de Lisieux, Calvados (14)
• 📅 Date : 30 mai 2024
• 📋 Procédure : audience correctionnelle avec conclusions de nullité
• 🚗 Infractions poursuivies : conduite malgré suspension du permis, conduite sans assurance et défaut de contrôle technique
• 🎯 Enjeu : obtenir l’annulation de la procédure et éviter les conséquences pénales des poursuites
• ✅ Résultat : nullité totale de la procédure et relaxe pour l’ensemble des infractions

1. Trois infractions routières reprochées à mon client

Mon client doit comparaître devant le tribunal correctionnel de Lisieux pour plusieurs infractions :

• La conduite malgré une suspension de son permis de conduire.
• La conduite d’un véhicule sans assurance.
• Le défaut de contrôle technique.

Les enjeux sont importants. La conduite malgré une suspension du permis constitue un délit qui expose notamment le conducteur à des sanctions pénales et à un retrait de points en cas de condamnation définitive.

Je demande donc la communication de la procédure afin d’examiner les faits reprochés, les pièces du dossier et la régularité des actes réalisés.

2. L’analyse du dossier révèle des irrégularités de procédure

L’examen de la procédure me permet d’identifier deux irrégularités affectant les actes sur lesquels reposent les poursuites.

Je décide de soulever ces difficultés devant le tribunal en rédigeant des conclusions de nullité.

Ces conclusions sont transmises au procureur de la République et à la juridiction quelques jours avant l’audience.

Cette préparation permet de présenter une argumentation écrite, structurée et directement fondée sur les pièces du dossier.

L’objectif est de faire constater que les irrégularités relevées affectent la validité de la procédure engagée contre mon client.

3. Le tribunal correctionnel de Lisieux annule toute la procédure

Le jeudi 30 mai 2024, je défends mon client devant le tribunal correctionnel de Lisieux.

À l’audience, je développe les moyens de nullité soulevés dans mes conclusions.

Le procureur de la République reconnaît le bien-fondé des irrégularités invoquées. Le tribunal accueille également mon argumentation.

La juridiction prononce la nullité totale de la procédure et la relaxe de mon client pour l’ensemble des infractions poursuivies.

Mon client évite ainsi toute condamnation pénale dans ce dossier, notamment pour la conduite malgré une suspension de son permis de conduire.

C’est une relaxe totale, et non une simple réduction de peine ou un classement sans suite.

4. Un vice de procédure entraîne-t-il automatiquement une relaxe ?

Non. Toute irrégularité ne conduit pas nécessairement à l’annulation de la procédure.

Il faut déterminer si les règles applicables ont été méconnues, si la nullité peut être invoquée et quelles sont ses conséquences sur les actes et les preuves du dossier.

Une nullité peut ne concerner qu’une partie de la procédure. Elle peut aussi, lorsque les conditions juridiques sont réunies, affecter les éléments sur lesquels reposent les poursuites.

Dans cette affaire, les irrégularités retenues par le tribunal ont conduit à l’annulation de l’ensemble de la procédure et à la relaxe de mon client.

J’avais également obtenu, en janvier 2022, une relaxe devant le tribunal correctionnel d’Evreux dans un dossier de conduite après usage de stupéfiants, à la suite d’une nullité de procédure.

Ces dossiers illustrent l’importance de vérifier la régularité des actes avant de définir une stratégie de défense.

Pour mieux comprendre ce mécanisme, vous pouvez également consulter mon article consacré aux vices de procédure en droit routier.

Vous êtes poursuivi pour une infraction routière ?

Vous avez reçu une convocation devant le tribunal correctionnel pour conduite malgré une suspension, défaut d’assurance ou une autre infraction routière ?

Avant l’audience, il est important d’examiner les pièces de votre dossier et de déterminer les moyens de défense qui peuvent être utilement présentés.

Avocat exerçant presque exclusivement en droit routier depuis 2008, j’assure personnellement la défense des conducteurs devant les juridictions pénales partout en France.

Découvrez mon activité d’avocat permis à Lisieux et mes interventions partout en France.

👉 Prendre rendez-vous pour analyser votre dossier et préparer votre défense