Récidive d’alcool au volant à Lisieux : annulation du permis, mais confiscation du véhicule évitée
Le 17 octobre 2024, j’ai défendu devant le tribunal correctionnel de Lisieux un automobiliste poursuivi pour récidive de conduite sous l’empire d’un état alcoolique.
Mon client avait été contrôlé avec un taux d’alcool légèrement supérieur au seuil délictuel. Déjà condamné pour des faits similaires, il se trouvait en état de récidive légale.
Il encourait notamment l’annulation obligatoire de son permis de conduire et la confiscation de son véhicule.
La récidive étant caractérisée et aucun moyen de nullité n’ayant été identifié, ma défense s’est concentrée sur l’individualisation des sanctions et, en particulier, sur la restitution de sa voiture.
Résultat : le tribunal a prononcé l’annulation du permis, mais mon client a évité la confiscation de son véhicule. L’interdiction de conduire un véhicule non équipé d’un éthylotest antidémarrage (EAD), applicable après l’obtention d’un nouveau permis, a été fixée à trois mois.
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⚖️ Le dossier en bref
- ⚖️ Juridiction : tribunal correctionnel de Lisieux, Calvados (14)
- 📅 Date : 17 octobre 2024
- 📋 Procédure : audience correctionnelle
- 🚗 Infraction : conduite sous l’empire d’un état alcoolique en récidive légale
- 🎯 Enjeu : éviter la confiscation du véhicule et limiter les conséquences de l’annulation obligatoire du permis
- ✅ Résultat : véhicule conservé, annulation du permis et restriction de conduite aux véhicules équipés d’un EAD pendant trois mois après l’obtention d’un nouveau permis
1. Un contrôle d’alcoolémie et une récidive légale
Mon client est contrôlé au volant avec un taux d’alcool légèrement supérieur au seuil délictuel.
Il a déjà été condamné pour conduite sous l’empire d’un état alcoolique. Cette nouvelle infraction est donc poursuivie en état de récidive légale.
Sa situation est particulièrement délicate, car la récidive entraîne des conséquences plus lourdes qu’une première condamnation.
Il risque notamment de perdre son permis de conduire et de voir son véhicule définitivement confisqué.
Il me consulte afin de préparer sa défense devant le tribunal correctionnel de Lisieux.
2. Une annulation du permis obligatoire en cas de récidive
J’examine le dossier pénal pour vérifier la régularité de la procédure et les éléments caractérisant les faits reprochés.
Mon client reconnaît avoir conduit sous l’empire d’un état alcoolique. Aucun moyen de nullité susceptible de remettre en cause les poursuites n’est identifié.
Dans ces conditions, l’annulation de son permis de conduire est obligatoire.
L’article L. 234-13 du Code de la route prévoit en effet l’annulation de plein droit du permis en cas de condamnation pour conduite sous l’empire d’un état alcoolique commise en récidive légale.
Le texte prévoit également une interdiction de conduire un véhicule non équipé d’un EAD pendant une durée pouvant aller jusqu’à trois ans, applicable à compter de l’obtention d’un nouveau permis.
La défense doit donc tenir compte de ces sanctions obligatoires, sans pour autant négliger les autres peines encourues.
Pour approfondir ce sujet, vous pouvez consulter mon article : Récidive de conduite sous alcool ou stupéfiants : comprendre les enjeux et agir.
3. Une défense centrée sur la situation personnelle et la restitution du véhicule
Mon client reconnaît les faits et explique les difficultés personnelles qui ont contribué à sa consommation d’alcool.
Il fait notamment état d’une période de souffrance psychologique et de démarches entreprises pour améliorer sa situation.
Je prépare sa défense en tenant compte de ces éléments, tout en distinguant les sanctions obligatoires des peines sur lesquelles le tribunal dispose d’une marge d’appréciation.
L’objectif prioritaire est d’éviter la confiscation définitive de son véhicule.
Cette sanction aurait des conséquences importantes pour mon client, alors même que son permis doit déjà être annulé.
Je présente donc les éléments permettant au tribunal d’apprécier sa situation et de statuer sur la confiscation.
4. Le 17 octobre 2024, le tribunal correctionnel de Lisieux écarte la confiscation
Palais de Justice de Lisieux @Etienne Lejeune avocat droit routier permis de conduire
Lors de l’audience du 17 octobre 2024, je défends mon client devant le tribunal correctionnel de Lisieux.
Le tribunal retient la récidive légale et prononce l’annulation obligatoire de son permis de conduire.
Il fixe également à trois mois l’interdiction de conduire un véhicule non équipé d’un éthylotest antidémarrage, applicable après l’obtention d’un nouveau permis.
En revanche, le tribunal ne prononce pas la confiscation du véhicule.
Mon client conserve donc sa voiture malgré la condamnation.
Ce résultat ne lui permet évidemment pas de reprendre immédiatement le volant : il devra respecter les conséquences de l’annulation et accomplir les démarches nécessaires pour obtenir un nouveau permis.
5. Récidive d’alcool au volant : peut-on éviter la confiscation du véhicule ?
En matière de récidive de conduite sous l’empire d’un état alcoolique, il faut distinguer les différentes sanctions.
L’annulation du permis est obligatoire lorsque les conditions légales de la récidive sont réunies.
La confiscation du véhicule répond, quant à elle, à des règles distinctes. Lorsqu’elle est encourue et que les conditions légales sont remplies, le tribunal peut, dans les cas prévus par la loi, décider de ne pas la prononcer par une décision spécialement motivée.
Une défense adaptée peut donc porter sur la confiscation, même lorsque l’annulation du permis ne peut pas être évitée.
Chaque affaire doit néanmoins être examinée en fonction des faits, des antécédents, de la propriété du véhicule et de la situation personnelle du conducteur.
Vous êtes poursuivi pour récidive d’alcool au volant à Lisieux ?
Vous avez reçu une convocation devant le tribunal correctionnel pour conduite en état alcoolique en récidive ? Vous risquez l’annulation de votre permis et la confiscation de votre véhicule ?
Il est important de faire examiner votre dossier avant l’audience afin de vérifier les poursuites et de préparer une défense tenant compte de l’ensemble des sanctions encourues.
Avocat exerçant presque exclusivement en droit routier depuis 2008, j’assure personnellement la défense des conducteurs devant les juridictions pénales partout en France.
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