Quand l’administration refuse de créditer vos points de permis malgré un stage, un recours en justice peut faire toute la différence. Voici comment j’ai aidé un client à récupérer ses 4 points.

Le problème : un refus administratif injustifié

M. L. a accompli un stage de sensibilisation à la sécurité routière les 17 et 18 novembre 2023, dans le but de récupérer 4 points sur son permis. Malgré ses démarches, le Ministère de l’Intérieur a refusé de créditer ces points, arguant qu’il disposait de tous ses points au moment du stage.

Pourtant, un examen détaillé de son relevé d’information intégral montrait le contraire : M. L. avait perdu 7 points à la date du 4 novembre 2023, avant la réalisation de son stage.

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Analyse du dossier

Selon l’article L.223-1 du Code de la route, les points sont considérés comme retirés à la date du paiement de l’amende. Ainsi, bien que le retrait effectif des points ait été enregistré ultérieurement, la perte de points était juridiquement effective avant le stage.

Fort de cette argumentation, j’ai déposé un recours devant le tribunal administratif de ROUEN pour contester la décision de l’administration et faire valoir les droits de mon client.

Recours au tribunal et issue favorable

Le recours demandait :

• L’annulation de la décision du Ministre de l’Intérieur refusant le crédit des 4 points. du stage
• Une injonction sous astreinte pour mettre à jour le solde de points du permis.

Résultat ? Avant même l’audience le Ministre a crédité les 4 points sur le permis de mon client !

Pourquoi faire appel à un avocat pour votre permis ?

Ce cas démontre que les litiges liés au permis de conduire nécessitent un grand savoir-faire juridique. Avec un avocat :

• Vos droits sont pleinement défendus grâce à des arguments juridiques solides.
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Que ce soit pour récupérer des points, contester une annulation ou éviter une suspension, je suis là pour vous accompagner. Prenez rendez-vous dès aujourd’hui et reprenez la route en toute sérénité.

 

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Adresse du tribunal administratif de ROUEN : Tribunal administratif de ROUEN 53 rue Gustave Flaubert 76000 ROUEN

Téléphone : 02 35 58 35 00

Site internet : https://rouen.tribunal-administratif.fr/