Stage de récupération de points refusé : 4 points finalement recrédités
En novembre 2023, mon client effectue un stage de récupération de points afin de reconstituer son capital sur son permis de conduire.
Pourtant, l’administration refuse de lui créditer les 4 points du stage, considérant qu’il disposait encore de la totalité de ses points lorsqu’il l’avait effectué.
L’analyse de son dossier montre une situation différente : 7 points avaient déjà été perdus avant la réalisation du stage.
Face au refus de l’administration de régulariser son permis, je saisis le tribunal administratif.
Avant même l’audience, le ministère de l’Intérieur rectifie finalement la situation et crédite les 4 points sur le permis de mon client.
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⚖️ Le dossier en bref
📍 Juridiction : Tribunal administratif de Rouen
📅 Date : décembre 2024
⚖️ Procédure : recours après refus de créditer les points d’un stage
🎯 Enjeu : obtenir la prise en compte des 4 points du stage
✅ Résultat : 4 points recrédités avant même l’audience
Un stage effectué pour récupérer 4 points
Mon client effectue un stage de sensibilisation à la sécurité routière les 17 et 18 novembre 2023.
Son objectif est simple : récupérer 4 points sur son permis de conduire.
Mais les points ne sont pas crédités.
L’administration considère en effet que mon client disposait encore de l’intégralité de ses points au moment où il avait effectué son stage.
Dans ces conditions, elle refuse de lui accorder les 4 points correspondants.
L’historique du permis raconte pourtant une autre histoire
J’analyse le relevé d’information intégral de mon client.
Il apparaît que 7 points avaient déjà été perdus avant la réalisation du stage.
La situation réelle de son permis ne correspond donc pas à celle retenue par l’administration pour refuser de créditer les 4 points.
Malgré les démarches effectuées, la situation n’est pas régularisée.
Un recours devient nécessaire.
Le tribunal administratif de Rouen est saisi
Je saisis le tribunal administratif de Rouen afin de contester le refus de l’administration et d’obtenir la prise en compte du stage.
L’objectif est concret : faire créditer les 4 points auxquels mon client peut prétendre.
Le dossier est communiqué au ministère de l’Intérieur.
Mais il ne sera finalement pas nécessaire d’attendre l’audience.
Les 4 points sont crédités avant l’audience
Après la saisine du tribunal administratif, l’administration réexamine la situation.
Les 4 points correspondant au stage sont finalement crédités sur le permis de mon client.
Le résultat est obtenu avant même que le tribunal ait à statuer sur le recours.

Courriel reçu de mon client le mardi 3 décembre 2024 @Etienne Lejeune avocat droit routier permis de conduire
⇒ Consulter le mémoire en défense du Ministre de l’Intérieur
Un stage effectué ne signifie pas toujours que les points seront automatiquement crédités
Effectuer un stage de récupération de points permet, sous certaines conditions, de reconstituer son capital.
Mais des difficultés peuvent apparaître lorsque l’administration considère que les conditions permettant cette récupération ne sont pas réunies ou lorsque l’historique du permis n’a pas été correctement pris en compte.
Dans ce dossier, la question portait précisément sur la situation du permis au moment où le stage avait été effectué.
L’analyse de l’historique a permis de constater que 7 points avaient déjà été perdus.
Dans un autre dossier, la difficulté s’est présentée à un stade encore plus critique : un conducteur avait reçu une lettre 48SI malgré un stage effectué auparavant. Après la saisine du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, son permis a été revalidé.
Vos points de stage n’ont pas été crédités ?
Si vous avez effectué un stage mais que les points attendus n’apparaissent pas sur votre permis, il peut être utile d’analyser précisément votre historique de points et la chronologie de votre dossier.
Si cette difficulté a conduit à une invalidation de votre permis, découvrez également mon accompagnement pour contester une lettre 48SI.
J’interviens devant les juridictions partout en France pour les procédures relatives au permis de conduire. Retrouvez mes interventions devant les juridictions partout en France.






























