Suspension réduite et véhicule récupéré au tribunal de police de Rouen
Le 14 novembre 2023 j’ai permis à mon client de sortir d’audience avec suspension réduite et véhicule récupéré au tribunal de police de Rouen.
1. Les faits : un grand excès de vitesse, non contesté par mon client
En août 2023 les gendarmes « flashent » mon client en grand excès de vitesse.
Bêtement, mon client a voulu tester sa voiture sur une ligne droite dégagée avec une parfaite visibilité …
Dès son interpellation il reconnaît les faits sans difficulté ; il admet même avoir eu un « comportement irresponsable ».
En conséquence, les gendarmes procèdent à :
- la rétention immédiate de son permis de conduire pour 72h
- la mise en fourrière de son véhicule (immobilisation en attente d’une décision de justice).
Et le préfet prend un arrêté de suspension pour une durée de 6 mois. Ce qui pose de graves difficultés professionnelles pour mon client car il travaille dans le bâtiment et doit impérativement disposer du permis pour son activité… D’ailleurs son employeur menace de ne pas poursuivre son contrat de travail à cause de cela.
Plus tard, le procureur de la République fait citer mon client à l’audience du tribunal de police de Rouen du 14 novembre 2023.
2. Suspension réduite et véhicule récupéré au tribunal de police de Rouen
Excepté ce grand excès de vitesse, mon client est inconnu des services de police et de justice.
Pourtant, le procureur requiert une suspension de permis de 4 mois outre la confiscation du véhicule.
Or, celui-ci vaut près de 30 000€ …
Palais de Justice de Rouen – escalier @Etienne Lejeune avocat droit routier permis de conduire
En défense, je plaide donc vigoureusement pour m’opposer à cette peine totalement disproportionnée. Et convaincre le tribunal d’ordonner la restitution du véhicule.
Dans les grandes lignes je plaide les éléments suivants :
- mon client n’a aucun antécédent
- il n’a jamais perdu 1 seul point sur son permis
- il rembourse le véhicule chaque mois pendant encore quelques années
Au lieu d’une confiscation, je suggère une amende, bien plus adaptée.
Là-dessus, le tribunal de police délibère sur le siège et prononce les peines suivantes :
- suspension de 4 mois (au lieu de 6 !)
- amende de 700€
- restitution du véhicule
Suspension réduite et véhicule récupéré au tribunal de police de Rouen – extrait des minutes @Etienne Lejeune avocat droit routier permis de conduire
Il faut souligner que mon client perdra également 6 points (article R.413-14-1 du code de la route).
Pour conclure, cette décision (suspension réduite et véhicule récupéré au tribunal de police de Rouen), satisfait pleinement mon client !
Pour aller plus loin, lire aussi mes articles :
- Grand excès de vitesse: quelles sanctions ?
- Les policiers doivent-ils vous montrer la photo radar ?
- Rétention de permis : pour quelles infractions ?
- La confiscation du véhicule étendue à de nouvelles infractions routières
- Licencier le salarié qui perd son permis… c’est légal ?
- Suspension de permis : tout ce que vous devez savoir !
- Combien de points pour un excès de vitesse ?
Adresse du tribunal judiciaire de Rouen : Palais de Justice de ROUEN 34 rue aux Juifs 76037 ROUEN cedex
Téléphone : 02 35 52 88 70
- Avocat en droit routier / permis de conduire au tribunal judiciaire de Rouen : Une défense expérimentée
- Avocat en droit routier / permis de conduire à la Cour d’appel de Rouen : Une défense expérimentée
Tribunal de Rouen @Etienne Lejeune avocat droit routier permis de conduire
