Le 8 janvier 2024 je défendais au tribunal correctionnel du HAVRE un client poursuivi pour un accident de la circulation sous alcool au Havre.

1. Les faits : un accident de la circulation sous alcool

En juin 2022, alors qu’il fait nuit noire, un conducteur cause un accident de la circulation. En effet, voulant tourner sur sa droite, il percute un véhicule roulant dans le même sens que lui. Manifestement, il n’a pas pris soin de bien regarder s’il pouvait effectuer sa manoeuvre sans danger.

Par chance, le conducteur du véhicule percuté n’est que très légèrement blessé ; les dégâts sont essentiellement matériels.

Là-dessus, les forces de l’ordre arrivent et soumettent les deux conducteurs au dépistage de leur imprégnation alcoolique.

Et, sans trop de surprise, le conducteur fautif est positif à l’éthylotest.

Les policiers l’emmènent donc au commissariat où il souffle à 0.54 mg/l d’air expiré (soit 1.08 g/l de sang) à l’éthylomètre.

Pour rappel, le taux légal n’est « que » de 0.5g/l (0.2g/l pour le conducteur titulaire d’un permis probatoire ou les conducteurs de véhicules de transport en commun – article R.234-1 du code de la route).

Dès lors, les policiers lui notifient la rétention immédiate de son permis de conduire. Et procèdent à son audition dans la foulée.

Ce conducteur reconnaît sans difficulté les faits qui lui sont reprochés.

Plus tard, le préfet prendra un arrêté de suspension pour une durée de 4 mois.

2. Une convocation pour conduite en état alcoolique en récidive et blessures involontaires

Une convocation en audience correctionnelle et non en CRPC

Certes ce conducteur reconnaît les faits et les blessures ne sont que légères.

Mais ce client est en état de récidive légale puisque déjà condamné pour alcool au volant en 2018 …

Le procureur de la République du Havre le fait donc convoquer devant le tribunal correctionnel et non en CRPC, pour le 8 janvier 2024.

La convocation mentionne :

• conduite en état alcoolique en récidive légale
• blessures involontaires avec ITT inférieure à 3 mois (5 jours)

 

Au jour de l’audience, mon client se présente au tribunal correctionnel du Havre. Je suis à ses côtés pour l’assister.

Comme en audition, il reconnaît les faits et présente ses excuses à la partie civile, représentée par un avocat au barreau du Havre.

Des réquisitions (logiquement) sévères sur cet accident de la circulation avec alcool

Logiquement, le procureur de la République requiert assez sévèrement contre mon client, qui a causé un accident de la circulation sous alcool, qui plus est en état de récidive légale.

Ainsi, il demande un sursis probatoire avec un travail d’intérêt général, l’annulation du permis (obligatoire en récidive légale), outre la confiscation du véhicule.

De mon côté, et dans les grandes lignes, je plaide aussi pour un sursis probatoire. Mais avec une obligation de soins, bien plus utile que des TIG qu’il aurait d’ailleurs du mal à effectuer étant auto-entrepreneur.

Sur le permis, je sollicite du tribunal qu’il fixe la durée la plus courte possible d’interdiction de conduire sans éthylotest anti-démarrage (EAD). Notamment en tenant compte de l’ancienneté des faits et de l’absence de toute infraction depuis lors sachant que mon client avait récupéré son permis à la fin des 4 mois de suspension. C’est-à-dire en octobre 2022.

S’agissant de la confiscation du véhicule, je m’en rapporte à la décision du tribunal. En effet, le véhicule a une valeur vénale faible et si mon client le récupère il devra s’acquitter des frais de fourrière depuis le mois de juin 2022 !

Une décision du tribunal correctionnel adaptée

Après réflexion, le tribunal qui statue à juge unique condamne mon client à la peine suivante :

 

Au final, il s’agit d’une décision totalement adaptée au dossier pénal et à la situation de mon client.

Mon client devra en particulier justifier de soins en addictologie. Et il pourra repasser son permis de conduire au plus vite.

Sans un vrai travail de préparation de l’audience, sans un avocat en droit routier, il aurait sans doute pris une peine plus sévère.

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Pour aller plus loin, lire aussi mes articles :

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Adresse du tribunal judiciaire du HAVRE : Palais de Justice du HAVRE 133 boulevard de Strasbourg 76600 LE HAVRE

Téléphone : 02.32.92.57.00

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