Rodéo motorisé au Havre : moto de 7 000 € restituée et aucune suspension du permis
Le 22 mai 2024, j’ai obtenu devant le tribunal correctionnel du Havre la restitution de la moto d’un client poursuivi pour rodéo motorisé, sans aucune suspension de son permis de conduire.
Interpellé en janvier 2023, mon client avait vu sa moto, d’une valeur de 7 000 €, immobilisée dans l’attente de son jugement. Il risquait de perdre définitivement son véhicule en cas de confiscation judiciaire.
Après avoir analysé son dossier et préparé sa défense, je l’ai assisté devant le tribunal correctionnel du Havre.
Résultat : le tribunal a ordonné la restitution de sa moto et n’a prononcé aucune suspension de son permis de conduire. Les deux principaux enjeux de sa défense ont donc été préservés.
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⚖️ Le dossier en bref
- ⚖️ Juridiction : tribunal correctionnel du Havre, Seine-Maritime (76)
- 📅 Date : 22 mai 2024
- 📋 Procédure : audience correctionnelle pour rodéo motorisé
- 🎯 Enjeu : éviter la confiscation d’une moto de 7 000 € et une suspension du permis de conduire
- ✅ Résultat : restitution de la moto et aucune suspension du permis
1. Une moto immobilisée depuis janvier 2023
En janvier 2023, les forces de l’ordre interpellent mon client pour des faits de rodéo motorisé.
Sa moto, d’une valeur de 7 000 €, est immobilisée dans l’attente de son audience devant le tribunal correctionnel.
Cette immobilisation représente déjà une contrainte importante. Mais mon client s’expose surtout à une confiscation définitive de sa moto si cette peine est prononcée par le tribunal.
Il risque également une suspension de son permis de conduire.
Lorsqu’il me consulte, l’objectif est donc clair : préparer sa défense pour tenter d’éviter ces deux sanctions.
2. Une défense axée sur la moto et le permis de conduire
Le rodéo motorisé est un délit prévu par l’article L. 236-1 du Code de la route.
Selon les circonstances de l’affaire, les sanctions encourues peuvent notamment comprendre une peine d’emprisonnement, une amende, une suspension du permis et la confiscation du véhicule.
La confiscation constitue un enjeu particulièrement important lorsque le véhicule a déjà été immobilisé depuis plusieurs mois.
Dans le dossier de mon client, je prépare l’audience en concentrant notamment la défense sur deux demandes :
- Obtenir la restitution de sa moto, afin d’éviter qu’il en perde définitivement la propriété.
- Éviter une suspension de son permis de conduire.
L’enjeu est d’amener le tribunal à apprécier les sanctions au regard des circonstances particulières du dossier.
3. Le tribunal correctionnel du Havre ordonne la restitution de la moto
Le 22 mai 2024, je défends mon client devant le tribunal correctionnel du Havre.
À l’audience, je présente mes observations et développe les arguments préparés pour contester la nécessité d’une confiscation et d’une suspension du permis.
Le tribunal accueille mes demandes sur ces deux points.
La décision est particulièrement favorable à mon client :
- 🏍️ Sa moto, d’une valeur de 7 000 €, lui est restituée.
- 🚗 Aucune suspension de son permis de conduire n’est prononcée.
Après plus d’un an d’immobilisation, mon client peut donc récupérer sa moto et conserver son droit de conduire.

Palais de Justice du Havre – salle d’audience @Etienne Lejeune avocat droit routier permis de conduire
4. Rodéo motorisé : la confiscation du véhicule est-elle systématique ?
En matière de rodéo motorisé, la confiscation du véhicule peut constituer un enjeu majeur de la procédure pénale.
Le Code de la route prévoit cette peine dans les conditions définies par les textes applicables. Le tribunal dispose toutefois de la possibilité de ne pas la prononcer, sous réserve des exigences légales de motivation.
Il est donc important d’examiner la situation du conducteur, celle du véhicule et les circonstances de l’affaire avant l’audience.
Une moto ou une voiture immobilisée dans le cadre d’une procédure pour rodéo motorisé n’est pas nécessairement définitivement perdue.
J’avais déjà obtenu, en décembre 2023, la restitution d’un véhicule d’une valeur de près de 20 000 € lors d’une CRPC pour rodéo motorisé à Rouen.
Dans ce dossier, mon client avait récupéré son véhicule, mais une suspension de quatre mois avait été prononcée.
L’affaire jugée au Havre le 22 mai 2024 se distingue donc par son double résultat : la restitution de la moto et l’absence de suspension du permis.
Pour mieux comprendre les sanctions encourues, vous pouvez également consulter mon article consacré au rodéo motorisé et aux possibilités de défense.
Vous êtes poursuivi pour rodéo motorisé ?
Votre moto ou votre voiture a été immobilisée à la suite de faits de rodéo motorisé ? Vous risquez une confiscation du véhicule ou une suspension du permis de conduire ?
Il est important de faire examiner votre dossier et de préparer votre défense en tenant compte des sanctions encourues et de votre situation personnelle.
Avocat exerçant presque exclusivement en droit routier depuis 2008, je défends les conducteurs devant les juridictions pénales partout en France.
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