Excès de vitesse de plus de 30 km/h : Risquez-vous une suspension de permis ?
« Est-ce que je risque vraiment une suspension de permis de conduire en cas d’excès de vitesse de plus de 30 km/h ? » Voilà une question qui revient souvent et à laquelle il paraît important d’apporter une réponse claire. On fait le point !
1. Pas de suspension immédiate pour un excès de vitesse de plus de 30 km/h
En cas d’excès de vitesse de plus de 30 km/h (et inférieur à 40 km/h), les forces de l’ordre ne peuvent pas vous confisquer votre permis. Et le préfet n’a pas compétence pour suspendre votre permis de conduire.
En effet, le code de la route limite la possibilité d’une rétention / suspension administrative du permis de conduire aux seuls excès de vitesse supérieurs à 40km/h (article L.224-1-5° du code de la route).
Pour aller plus loin, lire aussi mes articles :
- Rétention de permis : pour quelles infractions ?
- Suspension de permis : tout ce que vous devez savoir !
Donc, même en cas d’interception, vous n’avez AUCUN risque de suspension immédiate de votre permis de conduire.
Vous recevrez par la suite un avis de contravention :
- amende de 135€ (minorée à 90€)
- 3 points en moins
Là-dessus, si vous payez l’affaire en reste là et vous n’aurez eu aucune suspension de permis.
2. Attention ! Le juge a plus de pouvoirs que le préfet !
Nous l’avons vu, le préfet n’a pas compétence pour suspendre un permis de conduire en cas d’excès de vitesse supérieur à 30 km/h.
Mais le juge si !
Ainsi, l’article R.413-14-II du code de la route prévoit que
« II. – Toute personne coupable de l’infraction de dépassement de la vitesse maximale autorisée de 30 km/h ou plus encourt également les peines complémentaires suivantes :
1° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle »
Dans ces conditions, si vous contestez une infraction d’excès de vitesse de plus de 30 km/h, un juge pourra légalement prononcer une suspension de votre permis.
Toutefois, une telle sanction est rare en pratique.
Cependant, rare ne signifie pas inexistant. Ce qui souligne par conséquent l’importance d’être conseillé par un avocat expérimenté en droit routier si vous envisagez de contester une contravention pour excès de vitesse.
Lire aussi mon article
3. Et en cas d’excès de vitesse de plus de 30 km/h + téléphone au volant ?
En cas d’excès de vitesse supérieur à 30 km/h, le préfet ne peut pas suspendre votre permis.
Sauf si en même temps vous faites usage de votre téléphone tenu en main !
Car le code de la route le prévoit expressément (combinaison des article L.224-1-7° et R.224-19-1).
Dès lors, si les forces vous interpellent pour usage du téléphone en main + excès de vitesse de plus de 30 km/h, vous risquez la rétention immédiate de votre permis et une suspension par le préfet.
Sans compter les amendes et les pertes de points qui suivront :
- 2 amendes de 135€ (minorées à 90€)
- 2 x 3 points en moins
4. Pourquoi me consulter ?
Maître Etienne Lejeune @Philippe Bréard
Avec plus de 15 ans d’expérience dans le domaine du droit routier, j’ai acquis une connaissance approfondie et un savoir-faire unique pour défendre les droits des conducteurs. Mon approche est personnalisée : je m’efforce de comprendre votre situation spécifique et de déterminer la meilleure stratégie de défense, que ce soit pour contester une contravention ou pour minimiser les conséquences d’un excès de vitesse sur votre permis.
Consultez :
Si vous vous trouvez dans une situation où un excès de vitesse de plus de 30 km/h pourrait menacer votre droit de conduire, ne laissez pas l’incertitude régner. Contactez-moi pour une consultation. Ensemble, nous examinerons votre cas et travaillerons à protéger votre permis de conduire.
N’attendez pas que les ennuis s’accumulent sur la route. Faites le premier pas vers la défense de vos droits en me contactant dès aujourd’hui.
Voir aussi mes pages spécifiques :
0 commentaires