LE HAVRE homicide involontaire / homicide routier
Vous êtes poursuivi pour un homicide involontaire / homicide routier commis au HAVRE (Seine-Maritime 76) dans les environs du HAVRE ? Voici les éléments que vous devez absolument retenir !
Sommaire :
1. Homicide involontaire / homicide routier : c’est quoi ?
2. Homicide involontaire / homicide routier : quelles poursuites pénales et quelles sanctions ?
3. Pourquoi faire appel à un avocat permis de conduire ?
1. Homicide involontaire / homicide routier : c’est quoi ?
L’infraction d’homicide involontaire (ou homicide routier) ne constitue pas un crime mais un délit.
Car, pour définir cette infraction, la loi retient l’absence de volonté de l’auteur de tuer la victime.
En effet, la loi définit l’homicide involontaire comme le fait de causer la mort d’autrui sans en avoir l’intention par maladresse, imprudence, inattention, etc.
Précisément, l’article 221-6 du code pénal définit comme suit l’homicide involontaire :
« fait de causer (…) par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, la mort d’autrui »
2. Homicide involontaire / homicide routier : quelles poursuites pénales et quelles sanctions ?
Vous l’imaginez, en cas d’homicide involontaire les sanctions peuvent être très lourdes.
En premier lieu, et sous certaines conditions, les forces de l’ordre procèderont à la rétention du permis de conduire du conducteur responsable.
Voire à l’immobilisation du véhicule.
En deuxième lieu, et dans la foulée, le préfet de la Seine-Maritime notifiera un arrêté de suspension de son permis, pour une durée de plusieurs mois (jusqu’à un an).
En troisième lieu, le procureur de la République du HAVRE engagera des poursuites pénales devant le tribunal correctionnel à l’encontre du conducteur.
Le conducteur poursuivi pour homicide involontaire (homicide routier) risque des sanctions très importantes :
- 5 ans d’emprisonnement
- 75 000€ d’amende
- Suspension du permis de conduire pour une durée de 5 ans maximum
- Annulation du permis de conduire avec impossibilité d’en solliciter un nouveau avant 5 ans maximum
- Interdiction de conduire sans un dispositif d’éthylotest anti-démarrage pendant 5 ans au plus
- Interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux ne nécessitant pas de permis
- Immobilisation du véhicule pendant 1 an au plus
- Confiscation du véhicule si le prévenu en est le propriétaire
- etc.
Ces sanctions peuvent être bien plus importantes en cas de circonstance(s) aggravante(s) : jusqu’à 10 ans d’emprisonnement et 150 000€ d’amende, annulation obligatoire du permis avec interdiction de le repasser pendant 10 ans, voire à vie en cas de récidive !
L’article L.232-3 du code de la route prévoit en outre une perte de 6 points en cas de condamnation pour homicide involontaire.
Lire aussi mon article :
3. Pourquoi contacter un avocat permis de conduire ?
Parce que les enjeux financiers et pour votre permis sont extrêmement forts.
Et que les sanctions prévues sont particulièrement lourdes !
Dès lors, consultez un excellent avocat permis de conduire pour
- connaître en détail tous vos droits
- préparer l’audience devant le tribunal correctionnel du HAVRE
- mettre en cause votre assurance auto (ou moto) pour la partie indemnisation dans la mesure où s’agit d’un accident de la circulation
- savoir répondre aux demandes financières (dommages et intérêts) souvent très importantes des parties civiles
- savoir gérer les peines prononcées par le tribunal correctionnel
- vous donner les meilleurs conseils sur un appel du jugement du tribunal correctionnel
- accessoirement gérer vos points de permis et savoir si vous avez intérêt à faire un stage et quand vous avez intérêt à le faire
- etc.
Seul un très bon avocat en droit routier, avec de l’expérience, pourra :
- vous conseiller vraiment efficacement
- trouver un vice de procédure
- vous préparer le mieux possible pour l’audience au tribunal correctionnel du HAVRE
- plaider votre affaire à la fois sur l’aspect civil (les dommages et intérêts demandés par la partie civile) et l’aspect pénal (votre culpabilité et les peines que vous risquez)
- vous obtenir la relaxe si le dossier n’est pas bien ficelé par les forces de l’ordre et le parquet
- etc.
Lire aussi mon article :
4. Pourquoi choisir Maître Etienne LEJEUNE pour un homicide involontaire ou homicide routier au HAVRE ?
Maître Etienne LEJEUNE exerce au barreau du HAVRE (région Normandie, département Seine-Maritime 76) depuis janvier 2008. Et il se consacre presque exclusivement au droit routier / permis de conduire.
Par conséquent, il possède une grande connaissance des règles applicables pour l’homicide involontaire / homicide routier.
De plus, Maître Etienne LEJEUNE a déjà assuré la défense de plusieurs conducteurs poursuivis devant le tribunal correctionnel du HAVRE pour homicide involontaire … Et il a tout mis en oeuvre, avec eux, pour obtenir les meilleurs résultats en fonction de leur situation personnelle et professionnelle et du dossier pénal.
Lire aussi ma page spécifique :
- Avocat correctionnel au Havre : Protégez votre permis !
- Avocat pénal au Havre : défendez votre permis avec Maître Etienne Lejeune
Voir les cas pratiques publiés par Maître Etienne LEJEUNE
Enfin, preuve de sa compétence et de son expérience, Maître Etienne LEJEUNE intervient très régulièrement dans les médias.
Voir toutes ses interventions médiatiques.
Maître Etienne Lejeune @Philippe Bréard
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