LE HAVRE Tribunal correctionnel – Délit routier

Vous avez reçu une convocation pour une audience au tribunal correctionnel du HAVRE (Seine-Maritime 76) ? Voici quelques clés pour vous y retrouver !

1. Tribunal correctionnel : c’est quoi ?

Le tribunal correctionnel juge les délits commis par des majeurs ainsi que les contraventions liées à ces délits.

Exemple :

• un conducteur grille un feu rouge et blesse un piéton
• le fait d’avoir grillé le feu rouge est une contravention routière
• les blessures involontaires sont un délit routier
• dans cette hypothèse, le tribunal correctionnel jugera les 2.

Et s’il reconnaît coupable la personne poursuivie, le tribunal correctionnel peut prononcer toute une série de peines :

• emprisonnement (avec sursis, sursis probatoire, avec un aménagement sous bracelet électronique, ferme)
• jours-amende
• amende
• travail d’intérêt général
• suspension ou annulation du permis de conduire
• stage de sensibilisation à la sécurité routière
• etc.

Le tribunal correctionnel peut statuer à juge unique ou en formation collégiale avec trois magistrats professionnels.

Sauf décision contraire du tribunal correctionnel, les audiences sont publiques.

Lire aussi ma page :

• Délits Routiers : Stratégies de défense et protection de vos droits sur la route

2. Audience au tribunal correctionnel du HAVRE : c’est où ?

Si le Procureur de la République vous convoque devant le tribunal correctionnel, l’audience se tiendra au Palais de justice du HAVRE, 133 boulevard de Strasbourg 76600 LE HAVRE.

En règle générale, l’audience se tient dans la salle correctionnelle, sur votre droite en entrant dans le Palais de justice.

Lire aussi sa page : 

• Avocat permis Seine-Maritime (76)

3. Comment se passe une audience au tribunal correctionnel du HAVRE ?

En règle générale une audience devant le tribunal correctionnel du HAVRE (Seine-Maritime), comme devant tous les tribunaux correctionnels de France se déroule de la façon suivante :

• le tribunal correctionnel (juge unique ou formation collégiale) vérifie l’identité du prévenu et lui rappelle les faits qui lui sont reprochés
• il rappelle aussi au prévenu qu’il peut répondre aux questions, faire des déclarations spontanées ou garder le silence
• le tribunal rappelle les éléments du dossier et entend le prévenu (sauf s’il souhaite garder le silence), d’abord sur les faits, ensuite sur sa personnalité (son casier judiciaire, sa situation professionnelle et professionnelle, …)
• le cas échéant, les témoins et experts peuvent être entendus
• idem pour les victimes s’il y en a
• pendant l’audience, des questions peuvent être posées par le Tribunal, le procureur de la République ou les avocats à toutes les parties (prévenu, partie civile, témoins, experts)
• quand l’instruction à l’audience est finie, parole est d’abord donnée à la partie civile (s’il y en a une) qui peut formuler des demandes de dommages et intérêts
• ensuite c’est le procureur de la République qui prend la parole pour ses réquisitions
• puis la défense
• enfin, le tribunal correctionnel redonne la parole au prévenu pour qu’il puisse, s’il le souhaite, ajouter quelque chose

Pour aller plus loin, lire mon article : 

• Comment se déroule une audience au tribunal correctionnel ?

Une fois que les débats sont clos, le tribunal peut rendre sa décision aussitôt ou la mettre en délibéré. C’est-à-dire se laisser un temps de réflexion nécessaire pour juger le dossier.

Si la décision ne vous convient pas, vous pouvez faire appel.

4. LE HAVRE Tribunal correctionnel : avocat obligatoire ou non ?

Lorsque vous êtes convoqué en audience au tribunal correctionnel du HAVRE vous n’avez pas l’obligation formelle de prendre un avocat (sauf CRPC ou comparution immédiate).

D’ailleurs votre convocation en justice vous le rappelle expressément.

Le tribunal correctionnel du HAVRE peut donc vous juger même si vous n’avez pas pris d’avocat.

Mais attention ! Car les enjeux de l’audience sont importants (emprisonnement possible, inscription au casier judiciaire, dommages et intérêts à verser, etc.) et la procédure complexe.

Par conséquent je ne peux que vous conseiller de prendre un avocat !

5. LE HAVRE Tribunal correctionnel : faut-il prendre un avocat en droit routier ?

En cas de convocation en audience au tribunal correctionnel du HAVRE pour un délit routier, vous avez évidemment intérêt à prendre un bon avocat en droit routier.

Voilà pourquoi …

Exemples de délits routiers au tribunal correctionnel du HAVRE

Le Procureur de la République du HAVRE poursuit de très nombreux délits routiers devant le tribunal correctionnel.

Ce sera par exemple le cas pour les dossiers suivants :

• conduite sous l’empire d’un état alcoolique (surtout si récidive légale)
• conduite en état d’ivresse manifeste
• refus de se soumettre aux vérifications de l’état alcoolique
• conduite après usage de stupéfiants (surtout si récidive légale)
• refus d’obtempérer
• délit de fuite
• récidive de grand excès de vitesse
• conduite sans permis
• conduite malgré la suspension, l’annulation ou l’invalidation du permis de conduire
• blessures involontaires
• homicide involontaire
• rodéo urbain
• etc

LE HAVRE Tribunal correctionnel : des peines potentiellement lourdes en délit routier

En matière de délits routiers, les peines peuvent être lourdes. Surtout pour celles qui touchent au permis de conduire :

• peines privatives du droit de conduire
  • suspension du permis de conduire
  • annulation du permis de conduire
  • interdiction de conduire sans dispositif d’éthylotest anti-démarrage (EAD)
  • interdiction de conduire tout véhicule terrestre à moteur
• emprisonnement (sursis simple, sursis probatoire, aménagement avec bracelet électronique, ferme …)
• amende
• obligation de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière (à vos frais, qui ne vous rapportera pas de points)
• inscription au casier judiciaire (notamment au B2)
• perte des points une fois la décision définitive

L’audience au tribunal correctionnel : attention aux pièges en droit routier !

Si l’audience correctionnelle est une procédure habituelle pour tout avocat en droit pénal au HAVRE, elle recèle pourtant des pièges qu’il faut absolument connaître.

Citons par exemple et de façon non exhaustive :

• devant le tribunal correctionnel vous pouvez soulever des vices de procédure. Mais encore faut-il savoir quand et comment soulever ces vices. Et surtout les identifier ce qui n’est clairement pas à la portée de n’importe qui
• la perte des points intervient automatiquement une fois la décision du tribunal correctionnel devenue définitive (même si le tribunal correctionnel n’en parle pas), ce qui suppose de maîtriser à la perfection la gestion des points et des voies de recours possibles (appel, pourvoi en cassation)
• idem dans certains cas pour l’annulation du permis et/ou la confiscation du véhicule
• il faut savoir quand commence la suspension ou l’annulation du permis de conduire (ce qui n’est pas si évident)
• la condamnation figurera au casier judiciaire mais il est parfois possible de l’éviter pour des raisons professionnelles
• etc.

Or, l’avocat commis d’office ou l’avocat de permanence que vous pouvez solliciter ne va pas forcément maîtriser tous ces pièges, surtout s’il n’a pas d’expérience en droit routier permis de conduire.

Au contraire, un bon avocat en droit routier pourra vous conseiller efficacement pendant toute la procédure.

Avant : pour préparer l’audience au tribunal correctionnel du HAVRE et vous dire quelles pièces justificatives prendre pour l’audience et quelles démarches mettre en place.

Pendant : pour plaider votre affaire au tribunal correctionnel, soulever d’éventuels vices de procédure, plaider la relaxe, demander une non-inscription de la condamnation au bulletin n°2 de votre casier judiciaire, plaider une suspension de permis de conduire réduite au vu de votre situation professionnelle, demander un éthylotest anti-démarrage (EAD) au lieu d’une suspension de permis, plaider la restitution de votre véhicule, etc.

Après l’audience : pour vous accompagner dans la partie exécution des peines et vous conseiller sur la gestion de vos points

LE HAVRE Tribunal correctionnel : l’avocat en droit routier pas obligatoire, juste indispensable …

Devant le tribunal correctionnel, sauf CRPC ou comparution immédiate, vous n’avez pas d’obligation de prendre un avocat.

Mais vous en avez compris l’intérêt.

Et, surtout, si vous comparaissez pour un délit routier, choisissez un avocat en droit routier !

Certes ce n’est pas obligatoire … c’est juste indispensable !

Car si vous ne prenez pas un très bon avocat permis vous mettez votre permis de conduire en danger.

En effet, l’avocat permis a une très grande connaissance des règles du droit pénal, de la procédure pénale et du droit routier.

Il sera ainsi votre meilleur allié pour assurer votre défense au tribunal correctionnel du HAVRE en cas de délit routier.

Lire aussi « Avocat en droit routier … ok mais c’est quoi le droit routier ? »

6. Audience au tribunal correctionnel du HAVRE : pourquoi faire appel à Maître Etienne LEJEUNE ?

Voici au moins 3 raisons de prendre Maître Etienne LEJEUNE avocat droit routier / permis de conduire au HAVRE comme avocat pour une audience au tribunal correctionnel du HAVRE :

Expertise unique : 

• Maître Etienne LEJEUNE exerce comme avocat au barreau du HAVRE depuis plus de 15 ans. En effet, il a prêté serment le 17 janvier 2008. Et il se consacre presque exclusivement au droit routier. Il a donc acquis une parfaite connaissance des lois et jurisprudences spécifiques à cette matière très technique, ce qui vous garantit une assistance juridique de haute qualité.

Expérience avérée : 

• Fort d’une expérience significative dans la défense des dossiers de permis de conduire, Maître Etienne LEJEUNE a déjà aidé de très nombreux clients à obtenir des résultats favorables. En particulier devant le tribunal correctionnel du HAVRE où il plaide plusieurs fois par mois (voir les nombreux cas pratiques qu’il publie). Sa grande expérience devant le tribunal correctionnel du HAVRE lui permet de mieux vous défendre et de vous obtenir la meilleure peine possible au vu de votre situation. Maître Etienne LEJEUNE est très régulièrement interviewé et cité dans les médias.

Approche personnalisée : 

• Maître Etienne LEJEUNE a déjà géré de très nombreuses audiences correctionnels au HAVRE. Par conséquent, il sait plus que quiconque la nécessité d’une approche personnalisée, chaque cas étant unique. Il travaillera dès lors en collaboration avec vous, évaluera votre affaire et définira une stratégie adaptée pour vous obtenir la meilleure décision. Et ainsi défendre vos droits et vos intérêts.

Lire aussi ma page spécifique :

• Avocat correctionnel au Havre : Protégez votre permis !
• Avocat pénal au Havre : défendez votre permis avec Maître Etienne Lejeune

 

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Adresse du tribunal judiciaire du HAVRE : Palais de Justice du HAVRE 133 boulevard de Strasbourg 76600 LE HAVRE

Téléphone : 02.32.92.57.00

• Avocat en droit routier / permis de conduire au tribunal judiciaire du Havre : Une défense expérimentée
• Avocat en droit routier / permis de conduire à la Cour d’appel de Rouen : Une défense expérimentée