Le confinement imposé par les pouvoirs publics pour lutter contre le coronavirus s’accompagne de toute une série de mesures législatives et réglementaires. Certaines d’entre elles impactent directement le permis de conduire. On fait le point…

La loi d’urgence 2020-290 pour faire face à l’épidémie de covid-19 et le décret 2020-293 du 23 mars 2020, réglementent les déplacements sur la voie publique et prévoient les sanctions encourues en cas de violations des règles de confinement.

La règle posée est simple: le confinement.

Autrement dit RESTEZ CHEZ VOUS!

Pour déroger au confinement, l’usager, qu’il soit piéton, cycliste ou conducteur, doit pouvoir justifier au moyen d’une attestation écrite (et prochainement numérique sur smartphone) être dans un des 8 cas prévus par les textes.

Cette réduction de la liberté d’aller-et-venir a évidemment des conséquences sur le permis de conduire.

Sommaire:

1. Quelles sont les dérogations au confinement imposé pour lutter contre le coronavirus?
2. Quelles sanctions en cas de non respect du confinement?
3. Le délit serait-il lui aussi atteint de coronavirus?
4. Le coronavirus, un virus qui s’attaque aussi aux permis?

1. Quelles sont les dérogations au confinement imposé pour lutter contre le coronavirus?

Le grand 8

Les cas dérogatoires au confinement sont listés à l’article 3 du décret 2020-293.

Ils sont au nombre de 8. Vous les retrouvez tous sur le modèle d’attestation de déplacement dérogatoire.

Ces cas, que vous connaissez déjà, sont donc les suivants:

1. Trajets entre le domicile et le ou les lieux d’exercice de l’activité professionnelle et déplacements professionnels insusceptibles d’être différés ;
2. Déplacements pour effectuer des achats de fournitures nécessaires à l’activité professionnelle et des achats de première nécessité dans des établissements dont les activités demeurent autorisées par l’article 8 du présent décret;
3. Déplacements pour motifs de santé à l’exception des consultations et soins pouvant être assurés à distance et, sauf pour les patients atteints d’une affection de longue durée, de ceux qui peuvent être différés ;
4. Déplacements pour motif familial impérieux, pour l’assistance des personnes vulnérables et pour la garde d’enfants ;
5. Déplacements brefs, dans la limite d’une heure quotidienne et dans un rayon maximal d’un kilomètre autour du domicile, liés soit à l’activité physique individuelle des personnes, à l’exclusion de toute pratique sportive collective et de toute proximité avec d’autres personnes, soit à la promenade avec les seules personnes regroupées dans un même domicile, soit aux besoins des animaux de compagnie;
6. Déplacements résultant d’une obligation de présentation aux services de police ou de gendarmerie nationales ou à tout autre service ou professionnel, imposée par l’autorité de police administrative ou l’autorité judiciaire ;
7. Déplacements résultant d’une convocation émanant d’une juridiction administrative ou de l’autorité judiciaire ;
8. Déplacements aux seules fins de participer à des missions d’intérêt général sur demande de l’autorité administrative et dans les conditions qu’elle précise.

Conseil: si vous êtes dans un de ces 8 cas, n’oubliez pas votre attestation! Si vous devez vous déplacer pour le travail, demandez à votre employeur une attestation prouvant que vous sortez pour des raisons professionnelles.

Un permis de conduire entre parenthèses

Si vous n’êtes pas dans un de ces 8 cas, restez chez vous, prenez soin de vous et laissez la voiture ou la moto au garage.

Votre permis de conduire ne vous servira de toute façon pas à grand chose pendant cette période.

Mais ça, vous l’aviez déjà compris.

2. Quelles sanctions en cas de non respect du confinement?

Les textes prévoient des sanctions progressives (article L.3136-1 du code de la santé publique) pour l’ensemble de la population.

Conducteurs ou non.

• 1ère violation du confinement: amende forfaitaire de 135€ (majorée à 375€ en cas de non-paiement dans le délai de 45 jours);
• 2ème violation dans les 15 jours: amende de 200€;
• 4ème violation dans les 30 jours: délit puni de 6 mois d’emprisonnement et de 3 750€ d’amende.

Ce qui va nous intéresser le plus ici c’est ce fameux délit. Il a été créé spécialement et s’inscrit dans la lutte contre l’épidémie de coronavirus en France.

Malgré son jeune âge (pensez, seulement quelques jours), force est de constater qu’il est sans doute déjà malade…

3. Le délit serait-il lui aussi atteint de coronavirus?

La question se pose et sera débattue devant les juridictions.

En effet, le délit ne peut être relevé que si un même individu a violé au moins 4 fois les règles du confinement en moins de 30 jours.

Cela paraît clair au premier abord non?

Et puis après tout, il suffit de rester chez soi hein?

Mais quid des effets de la contestation des premières infractions?

Si un individu, conducteur ou non, conteste la première (et/ou ou la deuxième) contravention, celle-ci ne sera jamais jugée dans le délai de 30 jours fixé pour caractériser le délit. Tout simplement compte tenu des délais habituels d’audiencement devant le tribunal de police.

Or, le principe de la présomption d’innocence s’oppose à ce que cet individu puisse être condamné pour un délit alors que la première, voire la deuxième contravention, ne sera pas encore jugée!

Et imaginons que la première contravention soit annulée par le tribunal de police alors que le tribunal correctionnel condamne pour le délit?

La condamnation n’aurait aucun fondement juridique!

Un sacré coronavirus juridique en perspective…

4. Le coronavirus, un virus qui s’attaque aussi aux permis?

OUI!

Et d’au-moins deux façons.

L’une, très directement et l’autre de façon plus insidieuse.

On peut perdre son permis en cas de non-respect des règles de confinement

En cas de délit, donc d’au-moins 4 violation en moins de 30 jours, l’article L.3136-1 alinéa 4 prévoit une peine de suspension du permis. Cette peine complémentaire de suspension peut durer jusqu’à 3 ans!

Et le code de la route prévoit que cette suspension peut être prononcée si l’infraction a été commise avec un véhicule.

Concrètement cela signifie que le même conducteur doit avoir violé les règles du confinement:

• avec son véhicule
• au moins 4 fois
• en moins de 30 jours…

Il faut bien admettre qu’en pareil cas le conducteur l’aura bien cherché…

Mais pour autant, et comme nous l’avons déjà vu il existe une vraie incertitude juridique sur la possibilité de retenir le délit visé par le code de la santé publique.

Des stages de récupération de points impossibles pendant le confinement

Si j’ai besoin de faire un stage je fais comment? Que compte faire l’administration pour ceux qui n’ont presque plus de points et ont besoin de faire un stage pour sauver leur permis?

Pour aller plus loin consultez mes articles « Quand a lieu la perte des points? » et « Comment connaître son solde de points?« 

Vous allez me dire qu’il fallait y penser avant et qu’il suffisait de respecter le code de la route.

Que ceux qui n’ont jamais violé une seule fois le code de la route leur jettent la première pierre…

Personne?

Bon.

Puisque aucune pierre n’est venue briser mon écran pendant la rédaction de cet article, continuons.

Si les pouvoirs publics ont pris des mesures pour aménager les délais de procédure devant les juridictions, rien n’a été imaginé pour le permis de conduire.

Et la machine administrative se montre implacable.

Avocat au Havre, j’ai personnellement des clients qui ont vu leur stage annulé à cause du coronavirus.

Ils se retrouvent totalement désemparés car rien n’est prévu!

Ils risquent l’invalidation de leur permis à tout moment…

Sans moyen de se défendre, alors même que les juridictions administratives sont fermées.

Alors bien sûr il faudra tenter de plaider la force majeure.

Et il faudra aussi penser à joindre à la procédure des pièces écrites démontrant une inscription à un stage finalement annulé. Ou bien une demande d’inscription impossible à cause du coronavirus.

Mais l’incertitude demeure car rien ne prouve que les juridictions administratives tiendront compte de cette période de confinement.

Il est donc particulièrement regrettable qu’aucun message clair n’ait été envoyé aux conducteurs.

Pour aller plus loin, lisez l’article « Quand faire un stage de récupération de points?«