Le salarié désigné peut-il à son tour désigner un autre conducteur ?
Un lecteur me pose cette question : « Bonjour, je roule avec une voiture de société. Je me suis fait flasher, mon patron m’a dénoncé, j’ai reçu la contravention. Est ce que je peux dénoncer mon père par la suite ? » En d’autres termes, le salarié désigné peut-il à son tour désigner un autre conducteur ? On fait le point !
1. Le salarié désigné peut à son tour désigner un autre conducteur !
Quand un employeur dénonce un salarié, celui-ci reçoit alors un avis de contravention à son nom.
A ce moment là, il peut choisir de payer l’amende et perdre les points ou de contester.
Mais il peut aussi désigner à son tour un autre conducteur.
En effet, le salarié peut très bien avoir prêté le véhicule mis à sa disposition à un tiers (conjoint, membre de sa famille, ami, collègue de travail, …).
Dans ce cas, il lui suffit de se rendre sur Antai et d’utiliser le cas n°2.
Il aura simplement à renseigner les éléments suivants :
- nom du conducteur
- références de son permis de conduire
- adresse
Et le conducteur désigné recevra à son tour un avis de contravention.
Pour aller plus loin, lire mon article « Dénonciation de conducteur : les options du salarié désigné« .
2. Attention aux fausses déclarations !
Beaucoup de conducteurs utilisent cette technique.
Tout d’abord parce qu’il est fréquent de recevoir un pv alors qu’on était pas au volant.
Sur ce point, lire mon article « Je n’étais pas au volant… mais je reçois un pv !«
Aussi parce qu’elle permet de ne pas perdre de points sur son permis.
Dès lors, il est tentant de désigner la grand-mère qui ne conduit plus ou le conjoint qui conduit peu…
Mais attention… cela constitue une fausse déclaration punissable d’une amende de 1 500€ (article R.49-19 du code de procédure pénale).
Bon, en pratique c’est rare, mais il est important de le rappeler !
Maître bonjour,
La réponse est-elle la même s’il ne s’agit pas du véhicule de fonction? Mais d’un véhicule appartenant à l’entreprise et qui avait été prêté?
Merci d’avance.
Bonjour, oui le principe est le même. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjours maître
Dans le cas où ce n’est pas un véhicule de fonction mais un simple véhicule que justifies durant mon travail appartenant à mon employeur, est ce que une fois designer et l’amende reçu à mon domicile si je conteste en disant que c’est mon épouse qui conduit mon employeur recevra quelque choses disant que j’ai contesté ?
Bonjour, non l’employeur ne sera pas informé. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour Maître
Ce cas de figure s’applique t’il à un véhicule en LOA : mon épouse est titulaire du contrat et a reçu une contravention mais c’est moi qui était au volant, peut’ elle (et doit-elle) me désigner comme autre conducteur?
Merci
Bonjour, c’est possible. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour est ce possible de designer une personne qui n’a pas la catégorie poids lourds comme moi cordialement MR Petit
Bonjour, s’il était le conducteur au moment des faits vous pouvez naturellement le faire… Si besoin prenz rdv que je vous aide efficacement https://lejeune-avocat.fr/prendre-rendez-vous-en-ligne/ A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour,
Mon père a reçu une amende et ma désigner comme conducteur, a la réception du PV aurais je la possibilité de designer ma mère comme conducteur?
merci d’avance
Bonjour, oui. Attenton toutefois aux fausses déclarations. Si vous le souhaitez, prenez rdv que je vous explique tout et que je vous conseille au mieux https://lejeune-avocat.fr/prendre-rendez-vous-en-ligne/ A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour
je viens de recevoir un PV a la volée, suite a désignation par mon entreprise
il se trouve que je n’étais pas au volant a ce moment la
si je ne dénonce pas la personne au volant, j’ai compris que j’avais une eventuelle chance de ne pas perdre les points. Par contre j’aurais a régler une amende a minima forfaitaire voire plus
si je dénonce la personne au volant, elle revevra a son tour un avis de contravention. Est-ce qu’elle aura la possibilité de régler une amende minorée si elle paye dans les 15 jours ?
merci d’avance pour votre retour
bien cordialement
Bonjour, si vous dénoncez le vrai condcuteur il reçoit un pv qu’il peut payer au tarif minoré en effet sans difficulté. Si vous le souhaitez prenez rdv avec moi que je vous explique les options possibles : https://lejeune-avocat.fr/prendre-rendez-vous-en-ligne/ A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour maitre
Je me trouve dans le cas suivant
« Flashe pour exces de vitesse entre 20 et 30 km/h au dessus de la réglementation »
Etant jeune permis je vais me retrouver avec un arret des gains de mes points (je suis a 2 ans de permis donc 10points sur 10)
Je souhaite dénoncer mon pere, mais il s’agit d’une voiture de service
Comment l’état pourrait decouvrir qu’il s’agit d’une fausse déclaration ? Que me conseillez-vous ? (De payer l’amende et d’attendre 1 an et faire un stage ou denoncer mon pere ?)
Bonjour, très rare que les forces de l’ordre enquêtent là-dessus en pratique… Après cela reste une fausse déclaration. Si vous le souhaitez prenez rdv que nous étudions la meilleure stratégie possible https://lejeune-avocat.fr/prendre-rendez-vous-en-ligne/ A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjours maître une fois que mon employeur m’aura désigné et que j’aurai contesté en disant que c’est ma femme qui conduisait est ce que l’officier du ministère public reviendra vers mon employeur ? Car sur certain site ils disent que oui
Bonjour, si vous recevez l’avis de contravention et que vous utilisez le cas n°2 pour désigner madame comme véritable conducteur l’employeur ne sera pas informé et peu probable que l’omp s’en mêle. Au besoin réservez un rdv avec moi https://lejeune-avocat.fr/prendre-rendez-vous-en-ligne/ A bientôt sur ce blog Etienne LEJEUNE
Bonjour à tous,
Tout d’abord très bonne année 2025 !
Petite question pour mon cas :
Je possède une voiture de service fournis par mon employeur. ( théoriquement je suis le seul officiellement à pouvoir l’utiliser)
J’ai été pris au téléphone sans être arrêté par les forces de l’ordre. Mon employeur recoit un avis de contravention et me désigne. Je suis dans l’attente de la réception de l’avis de contravention.
Possible de désigner une tiers personne pour cette infraction? Malgré que mon employeur m’ai désigné?
Merci à vous pour votre aide
Bonjour, meilleurs voeux à vous aussi ! Oui c’est possible. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjours maître une fois que mon employeur m’aura désigné et que j’aurai contesté en disant que c’est quelqu’un qui conduisait est ce que l’officier du ministère public reviendra vers mon employeur ?
bonjour, oui en principe… Au besoin prenez rdv que je vous aide à trouver la meilleure solution https://lejeune-avocat.fr/prendre-rendez-vous-en-ligne/ A bientôt sur ce blog, Etienne Lejeune