Non-port de la ceinture de sécurité : une infraction qui coûte cher !
Le défaut du port de la ceinture de sécurité coûte plus qu’une simple amende. Outre le risque pour votre sécurité, cette infraction peut entraîner des sanctions financières importantes et une perte de points sur votre permis de conduire. Découvrons ensemble les conséquences du non-port de la ceinture de sécurité et comment vous pouvez vous protéger.
Le cadre légal du port de la ceinture
L’article R.412-1 du Code de la route prévoit que tout conducteur ou passager d’un véhicule doit porter une ceinture de sécurité dès lors que le siège occupé en est équipé. Cette obligation s’applique que le véhicule soit en mouvement ou à l’arrêt avec le moteur allumé.
Consulter l’article R.412-1 du code de la route.
Les forces de l’ordre peuvent relever l’infraction de non-port de la ceinture de sécurité « à la volée ».
Sur ce dernier point, lire aussi mon article :
Exceptions à l’obligation
Certaines professions ou situations spécifiques sont dispensées du port de la ceinture de sécurité (par exemple, les conducteurs de véhicules d’urgence en intervention).
Le code de la route prévoit ainsi
« le port de la ceinture de sécurité n’est pas obligatoire :
1° Pour toute personne dont la morphologie est manifestement inadaptée au port de celle-ci ;
2° Pour toute personne munie d’un certificat médical d’exemption, délivré par un médecin agréé consultant hors commission médicale chargé d’apprécier l’aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs ou par les autorités compétentes d’un Etat membre de la Communauté européenne ou de l’Espace économique européen. Ce certificat médical doit mentionner sa durée de validité et comporter le symbole prévu à l’article 5 de la directive 91/671/CEE du Conseil du 16 décembre 1991 ;
3° En intervention d’urgence, pour tout conducteur ou passager d’un véhicule d’intérêt général prioritaire ou d’une ambulance ;
4° Pour tout conducteur de taxi en service ;
5° En agglomération, pour tout conducteur ou passager d’un véhicule des services publics contraint par nécessité de service de s’arrêter fréquemment ;
6° En agglomération, pour tout conducteur ou passager d’un véhicule effectuant des livraisons de porte à porte ».
Il est recommandé de consulter un avocat en droit routier permis de conduire pour vérifier si vous êtes bien éligible à une exemption légalement prévue.
Les sanctions du non-port de la ceinture de sécurité
- Pour le conducteur : une amende forfaitaire de 135 € (minorée à 90 € si payée rapidement, majorée à 375 €) et un retrait de 3 points sur le permis de conduire.
- Pour le passager majeur : une amende du même montant sans retrait de points. Attention, il peut arriver que l’administration se trompe en retirant des points au passager … Il faut donc bien surveiller son solde de points.
Responsabilité envers les passagers mineurs
Le conducteur est responsable du port de la ceinture de sécurité des passagers de moins de 18 ans.
En cas de non-port de la ceinture de sécurité par un passager mineur, c’est le conducteur qui sera sanctionné par une amende.
Mais sans perte de points.
Pourquoi faire appel à un avocat en droit routier pour un non-respect du port de la ceinture de sécurité ?
Contester une contravention peut s’avérer complexe. Un avocat en droit routier pourra :
- Vérifier la validité de la verbalisation
- S’assurer que vos droits ont été respectés
- Plaider en votre faveur pour une relaxe ou une réduction des sanctions
- Sauver votre permis en vous aidant à gérer au mieux votre « capital points »
Pour aller plus loin, lire aussi mon article :
Protégez votre permis de conduire
Ne laissez pas une simple infraction mettre en péril votre droit de conduire. Une consultation avec un avocat en droit routier permis de conduire peut faire toute la différence !
Vous faites face à une contravention pour non-port de la ceinture de sécurité ?
Contactez dès maintenant mon cabinet d’avocat en droit routier pour une évaluation personnalisée de votre situation.
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