Pour certaines infractions routières, le juge pénal peut annuler votre permis de conduire. Mais quand prend effet l’annulation du permis ? On fait le point !

1. L’annulation du permis … c’est quoi exactement ?

En vérité, l’annulation du permis vise ici l’annulation judiciaire du permis de conduire.

C’est-à-dire le cas où le juge pénal annule votre permis de conduire par une décision de justice telle que :

• ordonnance pénale
• ordonnance d’homologation en CRPC
• jugement après une audience au tribunal correctionnel
• arrêt après une audience à la cour d’appel

A cet égard, l’annulation du permis diffère de l’invalidation du permis. Ainsi, l’invalidation du permis vise le cas du conducteur qui perd tous ses points à la suite d’infractions routières et reçoit une décision d’invalidation de son permis par le Ministre de l’Intérieur (la fameuse 48SI).

Sur ce point, lire aussi mon article : « 48SI : tout ce que vous devez savoir ! »

De la même manière, l’annulation du permis diffère de la suspension du permis de conduire décidée soit par le préfet (on parle de suspension administrative) soit par le juge (on parle de suspension judiciaire). Certes cette mesure de suspension vous interdit de conduire. Mais pour une durée limitée dans le temps. Et sans vous obliger à repasser le permis.

Sur ce point, lire aussi mon article : « Suspension de permis : tout ce que vous devez savoir ! »

Après que le juge ait prononcé l’annulation de votre permis, vous perdez le droit de conduire tout véhicule pour lequel il faut le permis.

Là-dessus vous devez rendre votre permis de conduire.

Sinon, l’article L.224-17 du code de la route prévoit les sanctions suivantes :

• 2 ans d’emprisonnement
• 4 500€ d’amende

Vous ne pourrez reconduire qu’après avoir repassé votre permis.

2. L’annulation du permis … dans quels cas ?

Pour qu’un tribunal pénal puisse annuler un permis de conduire, encore faut-il qu’un texte de loi le prévoit.

Puisqu’à défaut, l’annulation du permis serait illégale.

Dans les grandes lignes, il existe 2 grands cas d’annulation du permis de conduire :

• les annulations « facultatives » : c’est-à-dire les infractions pour lesquelles l’annulation est PREVUE mais pas OBLIGATOIRE
• les annulations « obligatoires » : c’est-à-dire les infractions pour lesquelles l’annulation est PREVUE et OBLIGATOIRE.

Cas d’annulation facultative du permis

A vrai dire, le code de la route prévoit l’annulation du permis de conduire pour de nombreux délits routiers d’une certaine gravité, par exemple :

• homicide involontaire
• blessures involontaires
• refus d’obtempérer
• conduite sous l’empire d’un état alcoolique
• conduite après usage de stupéfiants
• délit de fuite
• rodéo urbain
• etc…

Mais qui dit « prévoit », ne dit pas automatiquement « prononce ».

Votre avocat en droit routier saura vous conseiller efficacement et vous préparer à l’audience pour éviter l’annulation du permis.

Cas d’annulation obligatoire du permis

En revanche, il existe des cas où le tribunal doit obligatoirement prononcer l’annulation du permis de conduire :

• conduite sous l’empire d’un état alcoolique en récidive
• conduite après usage de stupéfiants en récidive
• blessures involontaires aggravées
• homicide involontaire aggravé
• etc.

Dès lors, sauf vice de procédure ou relaxe, vous n’échapperez pas à l’annulation de votre permis de conduire.

Mais dans ce cas, quand commence l’annulation du permis ?

3. Quand prend effet l’annulation du permis de conduire ?

Malgré les apparences, la réponse à cette question n’est pas si évidente.

C’est d’ailleurs la raison d’être de ce nouvel article …

L’annulation du permis prend effet à sa notification. Pas à l’audience !

Et oui, le point de départ effectif de l’annulation du permis n’est pas l’audience. Ce n’est pas non plus le jour où la décision devient définitive.

En réalité, l’annulation du permis prend effet au jour de sa notification.

De fait, l’article L.224-16 du code de la route prévoit bien la notification de la décision dans les éléments constitutifs de l’infraction. Et non le prononcé de la décision, même en audience contradictoire (c’est-à-dire une audience où le conducteur est présent ou représenté par un avocat).

La cour de cassation l’a expressément jugé dans un arrêt du 26 avril 2017 (Crim. 26 avril 2017, n°16-84539)

« Vu l’article L. 224-16 du code de la route ;

Attendu qu’il résulte de ce texte que l’exécution d’une mesure d’annulation du permis de conduire ne prend effet qu’à compter du jour de la notification de la mesure par l’agent de l’autorité chargé de l’exécution »

En résumé, même si le juge dit à l’audience au conducteur qu’il prononce l’annulation de son permis de conduire, celui-ci peut continuer à conduire tant que la notification n’est pas intervenue !

Par conséquent, il n’est pas rare qu’un conducteur condamné à l’annulation de son permis par le tribunal reparte d’audience tout à fait légalement au volant de sa voiture ou au guidon de sa moto …

En pratique, l’annulation du permis prend effet à la signature de la « Réf7 »

Concrètement, la notification de l’annulation du permis se fait par signature de l’imprimé « Réf7 » qui acte de l’annulation judiciaire du permis.

Et cette signature peut se faire :

• soit le jour de l’audience au bureau de l’exécution des peines du tribunal qui vous a condamné si le jugement est assorti de l’exécution provisoire (automatique en CPRC, ou ordonnée par le tribunal)
• soit au commissariat de police ou à la caserne de gendarmerie

Quand a lieu la notification ? C’est très variable …

Exception faite d’une notification de l’annulation le jour même de l’audience (systématique en CRPC), le délai de notification est très variable, et peut durer de nombreux mois.

Dans ces conditions, tant que vous n’avez pas reçu notification de la « ref7 » vous avez le droit de conduire (si votre permis n’est pas suspendu ou invalide évidemment).

Illustrations

Exemple 1 :

• Gaston passe au tribunal correctionnel pour une conduite en état alcoolique en récidive
• Le tribunal correctionnel le déclare coupable et annule son permis de conduire
• Gaston avait récupéré son permis avant l’audience en faisant la commission médicale après la suspension administrative
• Gaston peut légalement repartir au volant de sa voiture après l’audience !
• Et si les forces de l’ordre lui notifient la « Réf7 » 12 mois après, il peut conduire pendant tout ce temps !

Exemple 2 :

• Mauricette passe en CRPC pour une conduite après usage de stupéfiants en récidive
• Le procureur « propose » (c’est obligatoire …) l’annulation du permis et Mauricette accepte cette peine
• Le tribunal homologue la peine d’annulation
• Mauricette passe aussitôt devant le bureau de l’exécution des peines et signe la « Réf7 »
• A cet instant, elle ne peut plus légalement conduire tant qu’elle n’a pas repassé son permis

4. Vous encourez l’annulation du permis ? Prenez un avocat en droit routier !

Vous avez commis une infraction pour laquelle vous risquez une annulation de permis ? Prenez donc contact au plus vite avec un avocat en droit routier permis de conduire.

Car celui-ci dispose d’une grande expertise en droit routier et en droit pénal. Et d’une connaissance solide de la procédure pénale.

Ainsi, votre avocat en droit routier permis de conduire étudiera en détail votre dossier pour, selon les cas :

• trouver un vice de procédure pour éviter l’annulation de votre permis
• réduire la durée d’interdiction de repasser votre permis si l’annulation ne peut être évitée
• obtenir la meilleur peine possible au regard de votre situation

ATTENTION ! Vous ne pouvez pas soulever de vice de procédure pour la première fois en appel ! Donc si vous voulez mettre toutes les chances de votre côté, prenez un avocat en droit routier au tout début de votre dossier !

De façon plus générale, l’avocat permis vous apportera les meilleurs conseils et vous proposer la meilleure stratégie de défense.

Alors pourquoi vous priver de ses compétences ?

Lire aussi mon article :

• Avocat en droit routier … ok mais c’est quoi le droit routier ?