Le 15 février 2022, j’assistais un client en CRPC à Lisieux pour une conduite en état alcoolique, une audience ordinaire …

1. Les faits : une « banale » conduite en état alcoolique

En juillet 2021, les policiers procèdent à un contrôle aléatoire des conducteurs à l’entrée d’une agglomération.

Et, mon client fait partie de ces conducteurs contrôlés …

Les forces de l’ordre le soumettent donc au dépistage de son imprégnation alcoolique.

Malheureusement pour mon client, l’éthylotest affiche positif …

Dans ces conditions, les policiers l’emmènent au commissariat pour souffler dans l’éthylomètre et mesurer précisément son taux d’alcool.

Il soufflera ainsi à près d’1.5g/l.

Un taux plutôt important puisque le taux légal n’est « que » de 0.5g/l (0.2g/l pour le conducteur titulaire d’un permis probatoire ou les conducteurs de véhicules de transport en commun – article R.234-1 du code de la route).

Par conséquent, les policiers lui notifient aussitôt la rétention immédiate de son permis de conduire pour 120 heures (5 jours) comme le permet la loi (article L.224-1 du code de la route).

Plus tard, le préfet du Calvados Seine-Maritime lui notifie par LRAR (lettre recommandée avec accusé de réception) un arrêté de suspension de son permis de conduire pour 6 mois.

Par la suite, les policiers auditionneront mon client au commissariat. Et celui-ci reconnaîtra les faits de conduite en état alcoolique.

2. Convocation en CRPC (Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité) à Lisieux

Après cela, le procureur de la République le fait convoquer en CRPC (Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité) au tribunal correctionnel de Lisieux en février 2022.

Plus de 6 mois après les faits donc, alors que mon client a déjà récupéré son permis après la suspension de 6 mois qu’il a purgée.

Là-dessus, je demande la copie de l’entier dossier pénal : pas de vice de procédure à soulever.

Par contre, je conseille à mon client de réunir différentes pièces justificatives :

• contrat de travail et derniers bulletins de paye
• justificatifs de charges
• analyses biologiques montrant qu’il est dans les normes au niveau des gamma-gt et des cdt, et qu’il est négatif aux stupéfiants)
• etc.

Car si mon client veut espérer obtenir un « bon résultat » en CRPC, il doit préparer l’audience avec sérieux.

3. CRPC à Lisieux pour une conduite en état alcoolique, une audience ordinaire …

Au jour de la CRPC, mon client et moi nous présentons au tribunal correctionnel de Lisieux.

Et mon client arrive avec différents justificatifs comme demandé.

 

Nous entrons dans un premier temps en phase de « négociation » avec le procureur de la République de Lisieux.

Au final, vu les justificatifs fournis, l’absence d’antécédents judiciaires de mon client (il a un casier vierge au moment des faits) et de mes observations, le procureur de Lisieux propose les peines suivantes :

• amende délictuelle de 200€
• stage de sensibilisation à la sécurité routière
• suspension du permis de 6 mois (déjà effectuée)

Et mon cliente accepte ces peines, tout à fait adaptées à sa situation.

Puis, dans un second temps, le juge ordonnera leur homologation sans difficulté :

CRPC à Lisieux pour une conduite en état alcoolique, une audience ordinaire … – extrait de l’ordonnance d’homologation @Etienne Lejeune avocat droit routier permis de conduire

4. Conclusion

A vrai dire, l’homologation des peines par le juge clôture cette procédure de CRPC à Lisieux pour une conduite en état alcoolique.

Au fond, elle montre que mon travail d’avocat permis de conduire n’est pas juste de faire sauter les procédures ou d’obtenir des relaxes (si je peux le faire je ne m’en prive pas …). Mais encore de tout faire pour que mon client s’en sorte avec la peine la plus juste et la plus adaptée au vu de sa situation.

Enfin, il faut ajouter qu’une fois la décision d’homologation de la CRPC devenue définitive, mon client perdra 6 points sur son permis de conduire ; au jour de l’audience il avait ses 12 points.

 

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Pour aller plus loin, lire aussi mes articles :

• Alcool au volant: quel taux pour quelle sanction?
• Alcool et permis probatoire … attention à la gueule de bois !
• Et si je refuse de souffler ?
• Les risques de la CRPC (comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité)
• CRPC, vous avez dit CRPC?
• Ne pas prendre le recommandé : bonne ou mauvaise idée ?

 

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Adresse du tribunal judiciaire de Lisieux : Palais de Justice de LISIEUX 11 rue d’Orival 14100 LISIEUX

Téléphone : 02.14.11.02.00

• Avocat en droit routier / permis de conduire au tribunal judiciaire de Lisieux : Une défense expérimentée
• Avocat en droit routier / permis de conduire à la Cour d’appel de Caen : Une défense expérimentée