Depuis plusieurs semaines, la question d’une suspension administrative du permis de conduire pour simple usage du téléphone au volant revient régulièrement dans l’actualité.

L’idée peut surprendre. Beaucoup d’automobilistes pensent encore que l’usage du téléphone tenu en main est uniquement sanctionné par une amende et un retrait de points.

Pourtant, dans certaines situations, le préfet peut effectivement suspendre un permis de conduire.

Mais attention : contrairement à ce que l’on peut parfois lire ou entendre, cette suspension n’est ni automatique ni systématique.

Petit décryptage juridique.

Téléphone au volant : quelles sont les sanctions habituelles ?

L’usage du téléphone tenu en main pendant la conduite constitue une contravention.

L’automobiliste encourt :

• une amende forfaitaire (135€ minorée à 90€)
• un retrait de 3 points sur le permis de conduire.

Dans la majorité des cas, l’affaire s’arrête là.

Toutefois, le Code de la route prévoit deux mécanismes permettant au préfet d’intervenir et de suspendre administrativement le permis de conduire.

Première hypothèse : téléphone + autre infraction routière

Depuis plusieurs années, le législateur a renforcé les sanctions visant les comportements jugés particulièrement dangereux.

Ainsi, lorsqu’un conducteur est contrôlé avec un téléphone tenu en main ET qu’il commet simultanément certaines infractions routières, les forces de l’ordre peuvent procéder à la rétention immédiate du permis de conduire.

Sont notamment concernées :

• certaines infractions de vitesse ;
• le franchissement d’une ligne continue ;
• le non-respect d’un feu rouge ;
• le non-respect d’un stop ;
• le refus de priorité à un piéton ;
• certaines infractions de dépassement ;
• le non-respect des distances de sécurité.

Dans cette situation, le permis peut être retenu immédiatement.

Le préfet dispose alors d’un délai de 72 heures pour décider d’une éventuelle suspension administrative.

La durée de cette suspension peut atteindre 6 mois (au maximum).

Deuxième hypothèse : le téléphone seul peut-il entraîner une suspension ?

C’est ici que le débat devient particulièrement intéressant.

Le Code de la route autorise le préfet à suspendre le permis lorsqu’il reçoit un procès-verbal constatant une infraction punie de la peine complémentaire de suspension du permis de conduire.

Or, l’usage du téléphone tenu en main figure parmi ces infractions.

En théorie, le préfet pourrait donc décider de suspendre le permis même en l’absence d’une autre infraction concomitante.

Mais la réalité juridique est beaucoup plus nuancée.

Une procédure contradictoire obligatoire

Contrairement à la suspension prononcée dans l’urgence après une rétention du permis, la suspension administrative décidée sur la seule base d’un procès-verbal obéit à des règles strictes.

Avant de prendre sa décision, l’administration doit respecter le principe du contradictoire.

Concrètement, le conducteur doit être informé qu’il peut :

• présenter des observations écrites ;
• demander à présenter des observations orales ;

Le conducteur peut dans ce cadre être assisté par un avocat ou se faire représenter par la personne de son choix.

Une jurisprudence très protectrice des conducteurs

Le Conseil d’Etat a eu plusieurs fois l’occasion de rappeler cette exigence.

La haute juridiction administrative considère que l’absence de procédure contradictoire préalable peut rendre l’arrêté de suspension illégal lorsque l’administration ne démontre pas l’existence d’une véritable urgence.

Autrement dit, le préfet ne peut pas se dispenser d’entendre le conducteur avant de suspendre son permis.

Cette jurisprudence constitue aujourd’hui un point de vigilance majeur pour les praticiens du droit routier.

Dans certains dossiers, l’irrégularité de la procédure administrative peut conduire à l’annulation de la suspension devant le tribunal administratif.

Faut-il s’inquiéter d’une généralisation des suspensions pour téléphone au volant ?

À mon sens, il faut distinguer l’annonce politique de la réalité juridique.

Oui, le cadre légal permet déjà certaines suspensions administratives.

Oui, les préfectures disposent d’outils leur permettant d’agir.

Mais non, cela ne signifie pas que chaque conducteur surpris avec un téléphone à la main verra automatiquement son permis suspendu.

Chaque situation doit être examinée individuellement.

Les conditions légales doivent être réunies.

Et surtout, les garanties procédurales doivent être respectées.

Pourquoi consulter rapidement un avocat ?

Une suspension administrative peut avoir des conséquences considérables :

• perte d’emploi ;
• impossibilité d’exercer une activité professionnelle ;
• difficultés familiales ;
• impossibilité de se déplacer.

Dans certains dossiers, des recours existent.

L’analyse du procès-verbal, des circonstances du contrôle et de la procédure suivie par l’administration peut révéler des moyens de contestation efficaces.

Plus l’intervention est rapide, plus les chances d’agir utilement sont importantes.

Besoin d’aide après une suspension de permis ?

Vous avez reçu un arrêté de suspension administrative du permis de conduire ?

Vous avez été contrôlé avec un téléphone au volant et vous craignez une suspension ?

J’interviens régulièrement dans toute la France pour analyser la régularité des procédures et défendre les conducteurs confrontés à une suspension administrative.

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