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Cas pratiques

Contestation amendes

Vous avez reçu une amende et vous vous demandez s’il faut la payer ou la contester ?

Excès de vitesse, téléphone au volant, feu rouge, stop, distances de sécurité, stationnement, circulation sur une voie interdite ou autre contravention : avant d’agir, il faut comprendre ce qui vous est reproché, vérifier la procédure et mesurer les conséquences de votre décision.

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Grand excès de vitesse à Pontoise relaxe

Grand excès de vitesse à Pontoise : relaxe

Septembre 2026 : poursuivi à Pontoise après un grand excès de vitesse constaté par radar, le propriétaire du véhicule risquait notamment 6 mois de suspension et la perte de 6 points. Le tribunal prononce la relaxe en qualité de conducteur : aucune suspension et aucun retrait de points.

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Permis sauvé après une lettre 48SI grâce à la contestation d'une amende majorée

Lettre 48SI après une amende majorée : permis revalidé avec 12 points sur 12

Juillet 2026 : une lettre 48SI invalide le permis après le retrait des derniers points lié à une amende forfaitaire majorée. L'amende est contestée puis annulée : le permis est finalement revalidé avec un capital de 12 points sur 12.

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Poursuivi pour délit de fuite après un accident, mon client obtient sa relaxe devant le tribunal

Délit de fuite : relaxe au Havre grâce à la photo de sa plaque d’immatriculation

Juin 2026 : poursuivi pour délit de fuite au Havre après un accident matériel, un conducteur avait laissé l'autre automobiliste photographier sa plaque avant de partir. Cet élément devient déterminant dans sa défense : il obtient la relaxe.

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Deux PV à la volée, 6 points en jeu comment j'ai sauvé le permis de mon client au tribunal de Nanterre

Deux PV à la volée à Nanterre : relaxe totale et 6 points préservés

Deux PV à la volée exposaient un conducteur à la perte de 6 points, soit exactement le solde restant sur son permis. Devant le tribunal de police de Nanterre, il obtient une relaxe totale : aucune amende et aucun point retiré.

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Ligne blanche franchie… sauf qu’il n’y avait pas de ligne blanche ! PV classé sans suite

PV pour ligne blanche : l’infraction était impossible, classement sans suite

Décembre 2025 : un conducteur reçoit un PV pour franchissement d'une ligne blanche continue. Problème : à l'endroit indiqué, la ligne est discontinue. Après contestation, l'affaire est classée sans suite et les 3 points sont préservés.

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Permis annulé à tort (48SI) recours gagnant et permis revalidé avant audience

Lettre 48SI : une amende déjà annulée faisait perdre son permis

Avril 2026 : un conducteur perd son permis après une lettre 48SI alors qu'un retrait de points repose sur une amende déjà annulée. Après recours, la situation est corrigée et son permis est revalidé avant l'audience avec 1 point sur 12.

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