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Cas pratiques

CRPC – Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

Vous êtes convoqué en CRPC (Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité) ?

L’assistance d’un avocat est obligatoire. Vous ne pouvez pas renoncer à être assisté par un avocat dans le cadre de cette procédure.

Découvrir le service : Avocat CRPC – Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

Récidive de stupéfiants : le bracelet électronique évité en CRPC à Dieppe

Octobre 2026 : en CRPC à Dieppe pour récidive de conduite après usage de stupéfiants, un conducteur risquait un bracelet électronique. Après préparation du dossier et négociation, le bracelet est évité et le délai pour repasser le permis ramené de 4 à 2 mois.

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Conduite malgré une suspension au Havre pas de confiscation du véhicule ni d'inscription au B2

Conduite malgré une suspension au Havre : pas de confiscation du véhicule ni d’inscription au B2

Septembre 2026. En CRPC au Havre, un automobiliste poursuivi pour conduite malgré une suspension obtient une peine de 360 €, sans confiscation de son véhicule ni inscription de sa condamnation au bulletin n° 2 de son casier judiciaire.

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Délit de fuite au Havre aucune suspension du permis en CRPC

Délit de fuite au Havre : aucune suspension du permis en CRPC

Septembre 2026 : poursuivi en CRPC au Havre pour délit de fuite après un accident avec un piéton, un conducteur risquait une suspension de son permis, indispensable pour travailler. Résultat : 600 € d'amende, un stage et aucune suspension du permis.

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CRPC au Havre alcool au volant, suspension réduite et bulletin n°2 préservé

CRPC au Havre : alcool au volant, suspension réduite et bulletin n°2 préservé

Septembre 2026 : poursuivi en CRPC au Havre après un accident sous alcool, un conducteur travaillant dans la fonction publique risquait notamment une inscription au B2. Résultat : suspension ramenée de 8 à 6 mois et condamnation non inscrite au bulletin n°2.

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CRPC au Havre cinq dossiers, cinq enjeux différents autour du permis de conduire

CRPC au Havre : 5 dossiers, 5 enjeux, 5 résultats

Septembre 2026 : j'assiste cinq conducteurs lors d'une même matinée de CRPC au Havre. Permis, casier judiciaire, EAD, véhicule de 15 000 € ou récidive : cinq dossiers différents et cinq résultats adaptés aux enjeux de chaque conducteur.

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CRPC à Evreux pas de nouvelle suspension de permis plus de trois ans après les faits

CRPC à Evreux : pas de nouvelle suspension de permis plus de trois ans après les faits

Septembre 2026 - CRPC à Evreux : Plus de trois ans après les faits, aucune nouvelle suspension à effectuer grâce à un dossier préparé en amont.

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