Doit-on payer avant de contester le pv?
Voici la question que pose l’un des lecteurs de mon blog. Il s’agit d’une question très fréquente. Et qui piège de nombreux conducteurs ! En effet, payer avant de contester empêche tout simplement de … contester ! On fait le point !
1. Payer avant de contester? Surtout pas !
J’ai déjà évoqué cette question dans mon article « Pourquoi il ne faut pas (toujours) payer l’amende?« .
Payer c’est avouer
D’après l’article L.223-1 du code de la route,
« La réalité d’une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d’une amende forfaitaire »
Autrement dit, si vous payez l’amende forfaitaire, vous reconnaissez l’infraction.
Payer entraîne le retrait de points
Dès le paiement de l’amende les points tombent automatiquement
Vous ne pouvez plus revenir en arrière. Même si après coup vous découvrez une erreur sur le pv ou que vous n’étiez pas au volant (pv à la volée par exemple).
Donc payer avant de contester on oublie…
Lire aussi mon article :
2. Ne pas confondre payer et consigner !
Mais attention ! Il ne faut pas confondre « paiement » et « consignation ».
S’il ne faut JAMAIS payer avant de contester il faut parfois consigner.
En effet, certaines infractions imposent une consignation préalable à la contestation.
C’est quoi la consignation?
Il s’agit d’une somme d’argent équivalente au montant de l’amende forfaitaire à verser avant de contester. Mais à la différence du paiement de l’amende, la consignation n’entraîne pas de retrait des points.
Si vous ne consignez pas, votre contestation sera automatiquement rejetée.
Vous aurez tout de suite compris l’objectif de ce système : décourager les contestations.
Pour quelles infractions la consignation est-elle obligatoire?
Vous devez obligatoirement verser une consignation pour les infractions suivantes :
- Excès de vitesse
- Non-respect des distances de sécurité
- Non-respect des signalisations imposant un arrêt
- Circulation sur des voies réservées
D’ailleurs, si vous avez reçu un pv pour une de ces infractions cela sera clairement marqué dessus.
Existe-t-il des exceptions à l’obligation de consignation?
Même pour une des infractions précédemment citées, vous n’avez pas à consigner si vous :
- invoquez le vol ou l’usurpation de ses plaques d’immatriculation
- démontrez le vol de votre véhicule ou sa destruction au moment de l’infraction
- dénoncez et désignez le véritable conducteur (rappel : sauf pour les personnes morales, un conducteur n’a JAMAIS l’obligation de dénoncer le vrai conducteur)
Que devient la consignation?
Si l’officier du ministère public classe sans suite ou que le tribunal vous relaxe, la consignation vous sera restituée.
En revanche, vous n’avez droit à aucun remboursement de la consignation :
- si l’officier du ministère public rejette votre requête comme irrecevable (hors délai par exemple)
- en cas de condamnation par le tribunal. Dans ce dernier cas, la consignation est déduite du montant de l’amende prononcée par le juge
Et dans ces deux derniers cas, les points tomberont.
Bonjour je suis chauffeur routier les motards mots croisés j’étais en train de remplir ma cigarette électronique ils ont fait demi-tour et m’ont dit que j’avais le portable à la main ce qui est totalement faux que dois-je faire merci cordialement
Bonjour, si vous recevez un avis de contravention vous pouvez tenter de le contester auprès de l’OMP. Mais attention… le code de procédure pénale vous impose de rapporter la preuve contraire… difficile quand on est tout seul. Après vous pouvez toujours tomber sur un omp compréhensif… A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour,
J’ai reçu une contravention pour excès de vitesse de 62 km/h sur une entrée d’agglomération où le panneau indque 70 km/h et à 200m du panneau il y a un nouveau Radar tourelle qui est réglé a 50 km sans aucune signalisation de 50km/h.
Je me suis rendu sur place pour vérifier et j’ai pris quelques photos en bonne foi , que j’ai envoyé pour la contestation .
Ma demande a été rejeté faute de consignation .
Que dois-je faire ?
Prière de m’éclairer sur cette situation , je ne suis pas un habitué des contravention.
Merci.
Bonjour, si vous êtes encore dans le délai consignez et contestez. Sinon vous allez recevoir une amende forfaitaire majorée que vous pourrez contester aussi. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour mon mari a reçu une amende sans avoir reçu la contravention concernant l’amende en questions , nous avons contester par courrier en AR et nous nous sommes déplacer au commissariat qui nous ont répondu qu’ils ne pouvait rien faire pour nous . Nous allons être hors délais si nous ne payons pas l’amende qui a déjà été majoré puisque nous l’avions pas reçu . Quel démarche pouvons nous faire ?
Bonjour, seul l’omp compétent peut annuler la majoration. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour,
J’ai reçu une amende pour non paiement du stationnement mais j’ai contesté faute de signalisation, seulement alors que ma requête est encore en cours, j’ai reçu un avis de paiement du trésor public à propos de cela. Que dois-je et puis-je faire ?
Merci beaucoup
Bonjour, demandez au trésor public de cesser les poursuites compte tenu de la contestation en cours. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour,
J ai été contrôlé, mon contrôle technique n était plus à jour de 2 mois.
J ai de suite fait mon contrôle technique 2 jours après pour être en règle.
Je n ai jamais reçu l amende. Ça m est sorti de la tête après. Je reçois l amende majoré plusieurs mois après. Je l ai conteste (l amende majoré mais pas l amende initiale) avec avis de réception.
J ai lu sur des forums que ça prenait plusieurs mois avant d être traité.
Je n ai reçu aucune nouvelle de la contestation. Mais je viens de recevoir un avis de saisie. ( j avais lu qu il ne fallait pas payer l amende avant de la contester).
Que dois je faire ?
Il n y a aucun numéro pour joindre un service de réclamation.
Mais on peut le faire uniquement par écrit. Mais ceux ci ne répondent pas à ma lettre de contestation.
Cordialement.
Bonne journée
Bonjour, contestez par LRAR auprès de l’OMP compétent. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour j e suis routier j avais m a télécommande de suspension a la main mais ils m ont dit que c’était mon téléphone je viens de contester avec photo a l appuie es ce que je dois faire une consignation avant merci com
Bonjour, si vous avez été intercepté pas besoin de consignation. Vérifiez c’est écrit en bas à droite de votre avis de contravention. Au besoin n’hésitez pas à prendre rdv avec moi pour plus de conseils: https://lejeune-avocat.fr/prendre-rendez-vous-en-ligne/ A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour, j’ai eu une amende au mois de juillet pour stationnement très gënant d’un véhicule motorisé 135€ que j’ai contesté, j’ai bien reçu mail m’indiquant la prise en charge de la contestation et que je peux suivre l’état de mon dossier sur le site ANTAI hors lorsque je vais sur le site il m’indique courrier pris en compte et sur cette même page il m’est indiqué que je dois payé avec le 18 octobre minuit avant d’avoir une majoration de 240€
Je n’ai toujours eu aucune nouvelle suite à mon courrier à votre avis je dois payé l’amende ?
Ou du fait que j’ai contesté ils ne vont pas me majorer.
Merci
Bonjour, si vous payez la contestation sera impossible. La réponse suite à votre contestation peut mettre du temps à arriver. N’hésitez pas à réserver une consultation avec moi pour que je puisse vous conseiller au mieux: https://lejeune-avocat.fr/contact/ A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour, j’ai reçu plusieurs contraventions pour excès de vitesse mais le radar tourelle n’était pas signalé dans un sens. Depuis que j’ai reçu les contraventions le panneau signalant de radar à été installé. Me conseillez-vous de contester quand même ?
Pour info, depuis son installation le radar flash dans un sens mais pas dans l’autre. Il a été activé pour flashé dans les 2 sens sans prévenir. Et je ne peux plus prendre de photo pour prouver l’absence de panneau signalant le radar puisqu’il a été mis depuis.
Merci d’avance
Bonjour, il n’y a pas d’obligation de signer les radars. Sur ce fondement c’est peine perdue… Au besoin réservez une consultation avec moi pour que je vous expose les solutions qui s’offrent à vous: https://lejeune-avocat.fr/contact/ A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour,j ‘ai recu une amende pour exces de vitesse par un radar automatique de 56 km/h ramené a 51 km.Je n’étais pas dans mon état normal,j ‘ai perdu ma mère la veille,je revenais des pompes funebres et ceci reclamait le livret de famille dans son appartement.C’est sur la route du retour que j’ai été flashé.Je voudrais contester,car je n’ai jamais eu de points retirer et je suis du genre prudent.J’etais bouleversé,normal….dois je payer les 135 euros de consignation? sont ils debités en attendant leur retour de courrier? vaut mieux leur écrire ou c est autant valable en ligne,car je voudrais justifier de ma bonne foi en fournissant des documents justificatifs,combien de temps j’ai pour lancer ma contestation,car 50000 euros frais d’obseques….Merci de votre retour.Bonne soirée.
Bonsoir, à moins de tomber sur un officier du ministère public ou un juge compréhensif vous avez intérêt à payer vite pour payer l’amende minorée… A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour Maître,
Nous avons dû emprunter à deux reprises (sur le même parcours) une récente piste cyclable (rue de Rivoli puis le Carousselle à Paris voie interdite elle aussi au véhicules sauf cycles). Le GPS de la voiture n’était donc pas à jour suite au changement de circulation de Mme le Maire de Paris, conjugué à une signalisation plus que chaotique et peu visible au sol (sans parler de la nuit). Nous étions donc perdus avec ces indications contradictoires (nous les provinciaux de Normandie) et nous ne savions plus comment nous sortir de cette situation très complexe, nous obligeant une fois insérés dans cette voie réservée aux Cycles à poursuivre notre calvaire. Au moins deux voire trois infractions de -4 points) peuvent ainsi être relevées si on comptabilise le parcours subit (aucun choix de « récupération » de voie véhicule possible sur notre parcours.). Quelle galère !
Le véhicule est au nom de MME mais elle n’était pas au volant. Le dispositif de videoverbalisation montrera donc (si photo prise) qu’une autre personne était installée au volant. La ou les contraventions successives peut-elle ou peuvent-elles ainsi être chacune contestée(s) sur cette base, avec le dispositif de consignation ? Mme a t-elle l’obligation de dénoncer la personne au volant ?
Je vous remercie pour votre éclairage d’expert.
Bien à vous,
Pierre
Bonjour, aucune obligation de désigner le vrai conducteur: https://lejeune-avocat.fr/suis-je-oblige-de-denoncer-le-vrai-conducteur/ Au besoin réservez une consultation avec moi pour que je vous expose les solutions qui s’offrent à vous: https://lejeune-avocat.fr/contact/ A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Maître,
Je vous remercie pour votre retour. J’ai toutefois une autre question si cela est possible :
La photo montrera que mon épouse est assise à côté du conducteur. Comment peut elle, devant le tribunal de police, maintenir qu’elle ne connaît pas l’identité de la personne installée au volant ?
Merci pour votre retour car cela inquiète mon épouse.
Bien à vous,
Pierre
Bonjour, là n’est pas la question! C’est à l’autorité poursuivante de prouver l’identité du conducteur et non l’inverse… Au besoin réservez une consultation avec moi pour que je vous expose les solutions qui s’offrent à vous: https://lejeune-avocat.fr/contact/ A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour Maitre, une petite question qui pourrait être utile pour beaucoup. Je suis dans l’Hérault où la limitation est à 80 sur beaucoup de communes et à 90 sur l’autre partie, vous voyez un peu, vous voulez traverser le département et il faut vous arreter à chaque commune pour voir à quelle vitesse il faut rouler et si l’on avait les panneaux mais non, mon exemple sur la départementale 612 de Sète à Montpellier environ 18 Km vous avez vitesse à 50, 70, 80, 90 et 110 or il s’avère qu’en empruntant cette route par une bretelle avant de rentrer sur la route il y a le panneau signalant un radar mais jusqu’au radar aucun panneau de vitesse, le panneau se trouvant environ 200 mètres après le radar est à 80, je me suis fait flashé à vitesse retenue 86, ma question est comment deviner la vitesse autorisée quand celle-ci n’est pas indiquée quand on voit toutes les vitesses qu’il y a sur cette route, si le panneau avait été placé dès l’entrée sur cette route j’aurai été d’accord mais là c’est du vol ou racket, ma question peut-on verbalisé dans ces conditions? Je vous remercie. Cordialement. CAZAUX
Bonsoir, avec l’administration il faut s’attendre à tout… Il n’y a pas d’obligation d’avertir de la présence des radars. Après c’est effectivement un sacré foutoir ces différences de vitesse. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Maitre, le panneau du radar était bien installé par contre c’est le panneau de vitesse qui n’était pas placé avant le panneau mais 200 m environ *après * le radar , donc la vitesse était inconnue, même sur ma yaris la vitesse n’était pas indiquée, d’où ma question est-ce que le pv est * légal *, vitesse retenue 86 Km , comme je l’ai dit sans panneau comment savoir la vitesse sur une route où il y a du 50,70,80,90,110?
Bonjour, malheureusement aujourd’hui la règle est le 80km/h à défaut de panneau autre… A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Maitre, vous dites que la règle est le 80 Km à défaut de panneau, y-a-t-il une loi qui cite cette règle? D’autre part dans un département où les vitesses sont de 80 Km sur une moitié des communes et sur l’autre moitié à 90 est-ce que cette soi disante règle est applicable? Enfin sur la route où j’ai été flashée le panneau de vitesse dans le sens flashé le panneau de vitesse se trouve environ 200 mètres * après * le radar alors que dans l’autre sens il est environ 20 mètres * avant * le radar vous trouver cela normal, moi pas c’est tout simplement de la malhonneteté car ceux sont eux qui sont en infraction de signalement. Cordialement et merci de prendre le temps de me répondre. CAZAUX
Bonjour, il s’agit de l’article R.413-2 du code de la route. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour Maitre, vous me dites qu’il y a une règle qui impose le 80 Km sur une route. Mais à ma connaissance on impose une règle que lorsque cela concerne l’ensemble des infrastructures, ou d’un jeu, etc. Il n’est pas concevable d’imposer une règle sur une partie d’un élément cela deviendrait matériellement impossible à mettre en place car on serait en permanence en défaut comme c’est le cas pour ma route qui a des vitesses différentes suivant où l’on se trouve et sur laquelle il y a bien des panneaux à 80 Km mais placé à des endroits où ils ne servent à rien comme dans mon cas panneau placé 200 M après le radar alors que dans l’autre sens il est placé 20 M avant le radar appliquer une règle avec autant d’imbroglio ne peut se concevoir et même sur cette route dans un sens c’est à 70 et dans l’autre sens à 90 et portant il n’y a pas de terre plein au milieu, alors Maitre à quelle vitesse faut-il rouler à cet endroit, ne croyez vous pas qu’il serait grand temps d’avoir une indication plus réaliste, est-ce si compliqué de mettre des panneaux aux endroits où ils sont opérationnels à moins qu’il faille avoir un bac + 5 pour effectuer ce genre de travail, ayant fait 3 ou 4 millions de Km dans ma vie il me faudrait un nombre important de pages pour énoncer la liste des mauvais emplacements et des panneaux ne servant à rien, quand on nous dit que c’est pour la sécurité routière, alors là foutaise car expliquez moi ce qui est le plus dangereux rouler à 130 sur une autoroute déserte et à 80/90 sur une départementale encombrée. Bon j’arrête car il y a tellement à dire . Cordialement. CAZAUX
Bonsoir, je maintiens ma réponse. Et c’est bien tout le problème face aux changements incessants de vitesse que l’on peut constater sur certaines portions de route. Ca peut se plaider devant le tribunal. Mais c’est au bon vouloir du juge… A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour,
J’ai reçu une amende de quatrième classe (135 euros) à laquelle je ne m’attendais pas du tout. Je me suis visiblement garé sur un accès pompiers très mal signalé. De plus, beaucoup d’autres véhicules étaient présents à cet endroit. Bref, je me suis garé ici en toute bonne foi, ne pensant vraiment pas à mal. Je conteste donc cette amende, plaidant donc la bonne foi. Mon dossier est en cours de traitement par le Tribunal de Police de Paris… Néanmoins, je lis de différentes sources que le juge peut majorer l’amende initiale et cela peut être salé ! Est-ce vrai ? Je me dis que mon dossier risque de ne pas passer et que je m’expose finalement à pire. Puis-je changer d’avis et finalement payer mon amende de 135 euros maintenant, même si mon dossier est en cours d’examen ? Ou est-ce trop tard ? Merci pour vos conseils !
Bonjour, si vous souhaitez vraiment changer d’avis écrivez à l’officier du ministère public qui gère la procédure. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour, j’ai payé la consignation pensant contester un excès de vitesse, flashé 78 retenu 73 au lieu de 70. Étant fort étonné je suis allé sur Google earth pour vérifier les panneaux qui étaient bien à 80 km/h mais pour en apporter la preuve ce soir je suis retourné sur un site pour retrouver le PK et la photo du fameux panneau mais surprise les commentaires sur ce radar mentionnent que depuis le mois d’octobre celui-ci est passé à 70 du coup plus de contestation possible.comment puis-je régler cette contravention et récupérer le trop versé svp? D’avance merci pour votre réponse
Bonjour, si vous êtes encore dans le délai de 30j payez par internet le montant minoré et écrivez à votre trésorerie pour obtenir le remboursement de la consignation. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour. J’ai été arrêtée sortant d’un parking avec les écouteurs aux oreilles. J’ai assuré l’agent qu’il s’agissait d’une négligence car mon téléphone était inactif, je venais d’arrêter mon application musicale avant de mettre le contact. Hermétique à mes explications, il m’a dressé un pv de 90 euros et 3 points. Je souhaite contester avec un courrier car, de bonne foi, je considère la sanction disproportionnée dans la mesure où, n’étant pas isolée de mon environnement routier, je ne représentais pas un danger pour les usagers de la route. Cette démarche suggère-t-elle que mon amende sera forcément majorée à 135 e en cas de refus ? Merci de votre retour.
Bonjour, vous avez parfaitement le droit de contester. Mais l’infraction est caractérisée indépendamment de toute dangerosité… Donc sauf à « tomber » sur un officier du ministère public et / ou tribunal compréhensif, toute contestation me paraît vaine… A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour Maître,
Je suis en Corse depuis 1 an , suite au Covid, et ma gardienne qui gère ma résidence principale en région parisienne, et relève mon courrier tous les 2 jours, vient de m’avertir de l’arrivée d’un avis de contravention, posté le 29/12/2021 (excès de vitesse 73km/h au lieu de 70km/h du 17 Décembre 2021 , en Corse). Je ne conteste pas l’infraction, mais à cause du délai dépassé, je n’ai pas pu payer l’amende minorée bien sûr, et en allant sur le site internet des impôts, il m’est impossible de régler quoi que ce soit….je dois attendre l’amende majorée à 180 €. Ma gardienne va me faire une attestation sur l’honneur concernant la date de réception de ce courrier, et je souhaite contester cette majoration. Quelle serait la démarche à suivre? merci d’avance pour vos conseils.
Bonjour, quand vous recevez l’amende majorée contestez auprès de l’officier du ministère public en lui demandant de bien vouloir annuler la majoration. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour Maître,
Vendredi soir j’ai été contrôlée, mon contrôle technique n’est plus valable depuis 1 an l’officier dresse donc une amende et me dit que j’aurai aussi un retrait de 3 points.
Or pour un défaut de contrôle technique c’est une amende et peut être une immobilisation du véhicule mais pas un retrait de points !
Je ne conteste pas l’amende mais les points, je n’ai pas commis d’infraction routière !
Quand je vais recevoir l’amende je vais la payer au tarif minoré mais je veux contester le retrait de points.
Je vais faire le contrôle technique dès lundi.
Mais le problème est que si je paye les points seront automatiquement retirés.
Si je conteste sans payer l’amende sera majorée, comment faire pour payer l’amende minorée et contester le retrait de points qui me paraît injuste ?
Merci d’avance de votre aide et vos conseils.
Cordialement,
Bonjour, il s’est trompé puisque cette infraction n’entraîne pas de perte de points. Vérifiez attentivement sur le pv quand vous l’aurez, je pense qu’il sera indiqué que l’infraction n’entraîne pas de retrait de points. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Comme je lui ai montré ma surprise pour les 3 points, Il m’a dit que sinon c’était l’immobilisation.
Merci, ça me rassure, je vais regarder attentivement le PV quand je l’aurai .
Merci beaucoup.
Cordialement
Bonjour, oui lisez attentivement. Impossible de vous retirer 3 points puisque le code de la route ne le prévoit pas. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour Maître,
Je viens de faire une demande pour obtenir la photo de mon excès de vitesse et ensuite je voulais faire la consignation pour le paiement, mais impossible je n’ai pas d’autres choix que de payer. La date d’avis de contravention date du 25/02/2022, demande de photo faite aujourd’hui, que me conseillez-vous, attendre la photo, payer l’amende de 90€ car impossible de consigner.
Merci d’avance de votre aide et vos conseils .
Bonjour, si vous payez c’est terminé! Regardez en bas à droit de votre avis s’ils demandent une consignation. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour Maître et merci pour votre réponse très rapide,
En bas à droite de l’avis de contravention dans le carré « Vous contestez avoir commis l’infraction » il est indiqué » n’effectuez pas de paiement, réalisez gratuitement votre démarche sur…… ». Je vais donc attendre de recevoir la photo même si je dépasse les 30 voir 45 jours à la date de l’avis de contravention, j’espère avoir bien compris.
Encore merci de votre aide et de vos conseils.
Cordialement.
Bonjour, avec plaisir. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour Maître,
J’ai été verbalisée le 18/03 pour défaut de contrôle technique.
Je viens de recevoir une majoration alors que je n’ai jamais reçue l’amende initiale.
Je vais contester la majoration pas l’amende initiale ( je veux payer le montant minoré que j’aurais payé si j’avais reçue l’amende initiale).
Je ne peux pas prouver la non réception de l’amende initiale !
Merci d’avance de votre aide et vos conseils.
Cordialement,
Bonjour, situation malheureusement fréquente mais contre laquelle il n’y a pas de solution « efficace ». Tout au plus l’officier du ministère public peut vous annuler la majoration pour vous permettre de payer le montant forfaitaire. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour Maître,
En complément de mon message de ce matin, l’amende forfaitaire que j’ai reçu est d’un montant de 375€ .
Lorsque j’ai été verbalisé, le montant minoré était de 90 € et le montant majoré de 135 €, je n’ai jamais rien reçu et là je reçois une majoration de 375 € !
Merci de votre aide.
Cordialement,
Bonjour, vous pouvez demander à l’officier du ministère public d’annuler la majoration pour vous acquitter du montant de l’amende forfaitaire. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour Maître
J’ai reçu une amende pour excès de vitesse que je souhaite contester. Sur l’avis de contravention, il est écrit que je ne dois pas payer l’amende avant contestation, et également sur le site. Par contre je dois consigner l’amende. J’ai donc fait la contestation et je suis allé sur le site pour consigner en ligne, mais nous n’avons pas le choix entre consigner et payer, on doit seulement payer. Comment être sur que l’amende sera bien consigné ? Et que le point ne sera pas retiré malgré la contestation?
En vous remerciant pour votre réponse
Bonjour, si vous payez les points tombent et vous ne pouvez plus contester… Si besoin d’aide contactez moi au plus vite : https://lejeune-avocat.fr/prendre-rendez-vous-en-ligne/ A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNEA bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Merci Maitre pour la réponse,
Mais quel est la différence entre consigner et payer? Comment peut-on consigner une amende ? Vu que l’outils internet ne permets pas de différencier les deux ?
En vous remerciant,
Bonjour, reportez-vous au formulaire orange reçu avec l’avis de contravention. Tout y est. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour Maître,
J’ai reçu un forfait de post-stationnement majoré, d’une amende pour non paiement de stationnement résident !
Je n’ai jamais reçu l’amende initiale, car à ce moment là j’avais des problèmes avec la Poste et ne recevais plus aucun courrier depuis 6 mois. La Poste était au courant bien entendu dès le début de mes problèmes.
Celle-ci à fait un courrier dans mon dossier requête pour justifier, sous serment, mes problèmes de non-réception de courrier depuis les 6 mois antérieurs à ladite amende jamais reçue…
Toujours en attente depuis le 4/4/22 date de création du dossier requêtes et de réception de tous les courrier.
J’avais demandé une suspension/une mise en attente, qui avait été accordée pour 2 mois, en espérant que le dossier soit traité dans ce délais. Que nenni.
Je viens de recevoir une mise en demeure de payer du 04/0/22…
Que dois-je faire ?
Merci pour votre aide.
Bonjour, si le stationnement n’a pas été payé la contestation sur son principe est vouée à l’échec. Vous obtiendriez au mieux une annulation de la majoration. A voir si ça vaut le coup au regard du temps à y consacrer. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
je suis d’accord pour payer les 20 euros de l’amende de base jamais reçue, mais pas la majoration de 50 euros car je n’ai jamais été prévenue ! j’ai toujours payé mes amendes connues, mais je ne suis pas devin … comment faire ? merci
Bonjour, j’espère que vous obtiendrez gain de cause. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
a 50 euros la majoration, ca vaut le coup… je n’ai pas les moyens de leur offrir cette somme …
Bonjour, bon courage pour vos démarches! A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour, j’ai reçu un avis (papier vert) d’infraction à la réglementation du stationnement. J’étais ce jour là stationnée sur une zone qui ne présentait aucune indication d’interdiction ou de zone privée, il y avait une simple barrière grande ouverte, je ne gênait pas la circulation éventuelle sur la piste qui continuait et ne représentais aucun danger (a mon sens je n’entre ni dans le stationnement abusif, ni dans le gênant ou très gênant et encore moins dans le dangereux – peuvent-ils sanctionner sous un autre motif que ces 4 là ?). Cette zone est située à environ 300m d’un panneau « Parking – 250m » et juste avant cette zone il y a un panneau « P » avec une flèche pointant dans la direction de cette zone. En toute bonne foi, je me suis garée là d’autant qu’il y avait un autre véhicule stationné.
Avec l’avis d’infraction, il y avait un document de sensibilisation me prévenant que j’étais mal garée (apposé sans doute par d’autres personnes que la police, sinon c’est très mesquin car le document de sensibilisation indique qu’il ne s’agit pas d’une contravention), apparemment j’étais dans un espace naturel et agricole, mais aucun panneau en se sens n’était présent. Le vrai parking se situait plus loin, à quelque 400 ou 500m du panneau « Parking 250m », et les panneaux informant du site sensible y étaient placés. Mais n’étant pas descendue jusque là, je ne les ai jamais vus, tout du moins pas avant de revenir à mon véhicule et découvrir la mauvaise nouvelle.
Bref, j’ai fais quelques photos de la situation et j’attends de recevoir l’avis de contravention pour contester; mais auriez vous des conseils pour formuler au mieux ma contestation compte tenu des circonstances évoquées?
Bonjour, exposez clairement la situation et contestez en joignant des photos des lieux. Peut-être l’officier du ministère public saura-t-il de montrer compréhensif. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonsoir Maître
Ma carte grise n’était pas à jour pour l’adresse, j’ai donc fini par recevoir à une autre adresse la lettre de rappel d’une amende forfaitaire majorée, pour excès de vitesse inférieur à 20 k/h, que j’ai contestée en ligne car je ne conduisais pas, sans désigner de conducteur. Je n’ai pas payé de consignation, dois-je le faire ? Si oui, est-il trop tard si je le fais le lendemain ? Ce n’est pas clair. Merci à vous
Cordialement
Bonjour, la consignation n’est à versée que si cela vous est demandé, ce qui n’est pas le cas pour une amende forfaitaire majorée. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Merci, c’était pourtant marqué qu’on devait absolument acquitter une consignation de l’amende forfaitaire, du coup je l’ai payée et c’est le montant de l’amende forfaitaire majorée qui était indiqué. Sera-t-elle déduite du montant à payer à l’issu du dossier ? Car c’est bien le cas où on conteste sans désigner de conducteur.
Merci à vous.
Bonjour, la consignation versée sera déduite du montant de l’amende prononcée. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour ! j’ai contesté une amende pour stationnement ultra gênant alors que j’étais garé sur ma palce de parking, ma contestation date de novembre 2022 et aujourd’hui janvier 2023 je n’ai toujours pas de réponse, vais-je recevoir la majoration alors que je n’ai jamais eu de réponse à ma contestation ? sont-ils dans leurs droits ?
je vosu remercie,
Bonjour, vous êtes bien impatient 😉 Ca peut prendre du temps ! A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonsoir,
Je viens de recevoir une contravention indiquant que je conduisais mon véhicule avec port à l’oreille d’un dispositif susceptible d’émettre un son. J’ai un dispositif haut-parleur dans mon véhicule.. Je n’avais pas mon téléphone à l’oreille. Si je conteste cette contravention, à ce jour à 90 € si je paie dans les 15 jours, et que ma contestation n’est pas accepté, vais-je devoir payer 135€ ? ou même 375€ au cas où la réponse met plus de 45 jours à arriver ?
D’avance merci pour votre réponse.
Bonne soirée
Caroline
Bonjour, si vous contestez vous pourrez payer de 135€ à 750€ d’amende… Mais vous pouvez éviter les points! Si besoin prenez rdv ici https://lejeune-avocat.fr/prendre-rendez-vous-en-ligne/ A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour, je viens de recevoir un contravention pour excès de vitesse : 95 KM/h retenu au lieu de 90 le samedi 7 janvier 2023 à 11h53 sur une départementale à Bourges.
cette situation est impossible car je travaillais ( mon employeur va me faire une attestation) et j’habite à plus de 800 km du lieu de l’infraction.
j’ai demandé le cliché mais en attendant je vais contester : je ne sais pas dans quel cas je me situe : cas 1 usurpation des plaques ou cas 3 ? dois je payer la consignation de 65 euros pour que ma contestation soit prise en compte ?
Bonjour, cas n°3 avec tous les justificatifs possibles. Prenez rdv qu’on voit ça ensemble si vous le souhaitez https://lejeune-avocat.fr/prendre-rendez-vous-en-ligne/ A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour,
J’ai recu une amende pour excès de vitesse au volant de mon véhicule de fonction. J’ai réglé l’amende par erreur sans désigner le conducteur en premier. LA société a donc recu une amende pour non désignation de 450€ que je dois regler.
J’ai fait une contestation en essayant de prouver ma bonne foi au vu des antécédents pour lesquelles je me suis toujours désigné en conducteur sur mes précédentes infractions et je me désigne officiellement comme étant le conducteur de celle-ci (78km retenu pour 70km)
Je n’ai pas de réponse concernant la contestation et la date butoir avant majoration est dans 2 jours. Je ne peux joindre personne pour l suivi du dossier et on me dit de régler l’amende pour y mettre fin.
dois-je a payer ou contester à nouveau ?
merci pour votre avis
Bonjour, si vous avez déjà reçu l’amende pour non-désignation une éventuelle contestation de l’amende initiale n’y changera rien. Contactez moi pour plus d’infos : https://lejeune-avocat.fr/prendre-rendez-vous-en-ligne/ A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE