ROUEN délit de fuite
Palais de Justice de Rouen @Etienne Lejeune avocat droit routier permis de conduire
On vous reproche d’avoir commis un délit de fuite à ROUEN ou dans les environs de ROUEN ? Voici les éléments indispensables à retenir !
Sommaire :
1. Délit de fuite : c’est quoi ?
2. Délit de fuite : quelles poursuites pénales et quelles sanctions ?
3. Pourquoi faire appel à un avocat droit routier permis de conduire ?
4. Pourquoi choisir Maître Etienne LEJEUNE pour un délit de fuite à ROUEN ?
1. Délit de fuite : c’est quoi ?
En résumé, il y a un délit de fuite quand le conducteur qui cause un accident de la circulation ne s’arrête pas sur les lieux pour échapper à sa responsabilité. Peu importe à cet égard que l’accident de la circulation soit grave ou non.
Globalement, les tribunaux retiennent que l’obligation de s’arrêter en cas d’accident de la circulation :
- s’impose à la fois au conducteur et au véhicule
- doit être immédiat, instantané
- doit être d’une durée raisonnable pour effectuer les constatations nécessaires
Attention : ne pas confondre le délit de fuite avec le refus d’obtempérer !
Car, à la différence du délit de fuite, le refus d’obtempérer consiste, en tant que conducteur, à refuser de s’arrêter lorsque les forces de l’ordre en intiment l’ordre et à essayer de leur échapper.
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2. Délit de fuite : quelles poursuites pénales et quelles sanctions ?
Après un délit de fuite, le procureur de la République de ROUEN engagera des poursuites pénales contre le conducteur, en tenant compte de ses éventuels antécédents judiciaires :
- composition pénale
- ordonnance pénale
- CRPC (comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité)
- audience au tribunal correctionnel de ROUEN
Le conducteur poursuivi pour délit de fuite encourt alors d’importantes sanctions :
- 3 ans d’emprisonnement
- 75 000€ d’amende
Et les textes prévoient un doublement des peines dans les 2 cas suivants :
- lorsque le délit de fuite a lieu après avoir causé la mort d’autrui
- après provoqué une incapacité totale de travail (ITT) supérieure à 3 mois
En outre, les textes prévoient des peines dites « complémentaires » :
- suspension de permis pour 5 ans maximum
- annulation du permis avec interdiction de le repasser pendant 3 ans au plus
- travail d’intérêt général
- jours-amende
- interdiction de conduire tout véhicule terrestre à moteur pendant 5 ans maximum
- stage de sensibilisation à la sécurité routière
- confiscation du véhicule
Enfin, en cas de condamnation pour délit de fuite par la justice pénale, le conducteur subira une perte de 6 points sur son permis de conduire.
Sans compter les dommages et intérêts que pourra réclamer la victime si elle se constitue partie civile.
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3. Pourquoi faire appel à un avocat droit routier ?
Pour deux raisons simples à comprendre :
- les enjeux financiers et pour votre permis de conduire sont importants
- les sanctions prévues par la loi (code pénal et code de la route en l’occurrence) sont lourdes !
Quand bien même vous n’auriez pas d’antécédents, vous risquez 6 points sur votre permis. Ce qui représente 50% de votre capital maximum de points. Et 100% si vous êtes en permis probatoire en première année.
Donc n’hésitez pas à contacter un excellent avocat permis de conduire, pour :
- connaître tous vos droits
- gérer vos points de permis
- savoir si vous avez intérêt à faire un stage et à quel moment (maintenant ? une fois les points du délit de fuite tombés ?)
- préparer l’audience à venir devant le tribunal correctionnel ou la CRPC
- savoir comment gérer les peines prononcées par la justice
- idem pour les dommages et intérêts éventuels
- vous conseiller sur une opposition à ordonnance pénale ou sur un appel du jugement du tribunal correctionnel
- vous dire si vous avez intérêt à accepter la composition pénale ou à la refuser
- etc.
Seul un avocat en droit routier d’expérience saura vous conseiller efficacement, déceler un vice de procédure, vous préparer sérieusement pour l’audience (tribunal correctionnel ou CRPC), plaider votre affaire, voire avoir la relaxe si le dossier n’est pas bien ficelé.
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4. Pourquoi choisir Maître Etienne LEJEUNE pour un délit de fuite à ROUEN ?
Maître Etienne LEJEUNE exerce comme avocat inscrit au barreau depuis le 17 janvier 2008. Et il se consacre presque entièrement au droit routier.
Par conséquent, il a acquis une totale connaissance des règles qui s’appliquent au délit de fuite.
De plus, Maître Etienne LEJEUNE a déjà assuré la défense de très nombreux conducteurs convoqués pour délit de fuite au tribunal partout en FRANCE et en particulier à ROUEN, dans tous les types de procédures : composition pénale, ordonnance pénale, CRPC, tribunal correctionnel, … Et il leur a permis d’obtenir les meilleurs résultats envisageables.
Voir tous les cas pratiques que publie Maître Etienne LEJEUNE
Enfin, preuve de sa grande compétence et de son expérience incontestable, Maître Etienne LEJEUNE est souvent interviewé et cité dans les médias.
Voir ses interventions médiatiques.
Maître Etienne Lejeune @Philippe Bréard
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