ROUEN Tribunal correctionnel – Délit routier

Vous avez reçu une convocation pour une audience au tribunal correctionnel de ROUEN ? Voici quelques clés pour vous y retrouver !

1. Tribunal correctionnel : c’est quoi ?

Le tribunal correctionnel est la juridiction chargée de juger les délits commis par des personnes majeures et les contraventions liées à ces délits.

Exemple :

• un conducteur grille un stop et blesse gravement un piéton
• le fait d’avoir grillé le stop est une contravention routière
• les blessures involontaires sont en revanche un délit routier
• dans ce cas, le tribunal correctionnel jugera les 2 ensemble.

Et s’il déclare coupable le prévenu (= la personne poursuivie), le tribunal correctionnel peut alors prononcer différentes peines :

• prison (prison avec sursis, avec sursis probatoire, aménagement de la détention sous bracelet électronique, prison ferme avec mandat de dépôt à l’audience)
• jours-amende ou amende
• travail d’intérêt général (TIG)
• suspension ou annulation du permis de conduire
• stage de sensibilisation à la sécurité routière
• etc.

Le tribunal correctionnel statue à juge unique ou en formation collégiale avec trois magistrats professionnels.

Sauf décision contraire du tribunal correctionnel, les audiences se tiennent toujours en public.

Lire aussi ma page :

• Délits Routiers : Stratégies de défense et protection de vos droits sur la route

2. Audience au tribunal correctionnel de ROUEN : c’est où ?

Si le Procureur de la République vous convoque devant le tribunal correctionnel, l’audience se tiendra au Palais de justice de ROUEN 34 rue aux Juifs 76037 ROUEN cedex.

La salle d’audience sera normalement précisée sur votre convocation.

En règle générale, l’audience se tient dans la salle correctionnelle, à l’étage sur votre gauche en entrant dans le Palais de justice.

3. Comment se passe une audience au tribunal correctionnel de ROUEN ?

En règle générale une audience devant le tribunal correctionnel de ROUEN, comme devant tous les tribunaux correctionnels de France se passe comme suit :

• le tribunal correctionnel (en juge unique ou en formation collégiale) procède à la vérification de l’identité du prévenu et lui  fait lecture des faits qui lui sont reprochés
• il indique ensuite au prévenu qu’il a le droit de répondre aux questions, faire des déclarations spontanées ou garder le silence
• le tribunal rappelle alors les éléments du dossier et entend le prévenu (sauf si celui-ci décide, et c’est son droit, de se taire), en premier lieu sur les faits, en second lieu sur sa personnalité (casier judiciaire, situation personnelle et professionnelle, …)
• s’il y a lieu, les témoins et experts sont être entendus
• de même s’il y a des victimes
• au cours de l’audience, des questions peuvent être posées par le Tribunal correctionnel, le procureur de la République ou les avocats à toutes les parties à la procédure (prévenu, parties civiles, témoins, experts)
• une fois l’instruction finie, la parole est donnée à la partie civile (s’il y en a une) qui peut alors demander des dommages et intérêts
• ensuite c’est au procureur de la République de prendre la parole pour ses réquisitions
• puis la défense plaide pour le prévenu
• enfin, le tribunal correctionnel redonne une dernière fois la parole au prévenu pour qu’il puisse éventuellement ajouter quelque chose à ses déclarations

Pour aller plus loin, lire mon article : 

• Comment se déroule une audience au tribunal correctionnel ?

Une fois les débats clos, le tribunal correctionnel peut soit rendre sa décision, soit la mettre « en délibéré ». C’est-à-dire se donner un temps suffisant de réflexion pour juger le dossier pénal.

Si la décision rendue ne vous convient pas, vous avez le droit de faire appel.

4. ROUEN Tribunal correctionnel : avocat obligatoire ou non ?

Si vous avez une convocation en audience au tribunal correctionnel de ROUEN vous n’êtes pas obligé de prendre un avocat (sauf en cas de CRPC ou de comparution immédiate).

D’ailleurs votre convocation vous le rappelle expressément.

Le tribunal correctionnel de ROUEN pourra donc statuer même si vous n’avez pas d’avocat.

Mais prenez garde ! En effet, en audience correctionnelle les enjeux sont particulièrement importants (prison possible, inscription de la condamnation à votre casier judiciaire, suspension ou annulation possible du permis, dommages et intérêts à verser, etc.) et la procédure assez complexe.

En conséquent, je ne peux que vous conseiller de faire appel à un avocat !

5. ROUEN Tribunal correctionnel : dois-je prendre un avocat en droit routier ?

Si le procureur de la République vous fait convoquer devant le tribunal correctionnel de ROUEN pour un délit routier, vous avez absolument intérêt à contacter un très bon avocat en droit routier.

Voilà pourquoi …

Exemples de délits routiers au tribunal correctionnel de ROUEN

Le Procureur de la République de ROUEN poursuit de nombreux délits routiers devant le tribunal correctionnel.

Ce sera ainsi le cas pour :

• homicide involontaire
• blessures involontaires
• conduite sous l’empire d’un état alcoolique (surtout en cas de récidive légale)
• conduite en état d’ivresse manifeste
• refus de se soumettre aux vérifications de l’état alcoolique
• conduite après usage de stupéfiants (surtout en cas de récidive légale)
• refus d’obtempérer
• délit de fuite
• rodéo urbain
• récidive de grand excès de vitesse
• conduite malgré la suspension, l’annulation ou l’invalidation du permis de conduire
• conduite sans permis
• etc

ROUEN Tribunal correctionnel : des peines lourdes en délit routier

En matière de délits routiers, les peines peuvent être très lourdes. Surtout pour celles qui touchent à votre permis :

• peines privatives du droit de conduire
  • suspension de permis
  • annulation de permis
  • interdiction de conduire sans un dispositif d’éthylotest anti-démarrage (EAD)
  • interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur
• prison (sursis simple, sursis probatoire, aménagement avec bracelet électronique, ferme …)
• amende ou jours-amendes
• obligation de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière (à vos frais, qui ne vous rapportera pas de points)
• inscription au casier judiciaire (notamment au B2)
• perte des points une fois la décision définitive

L’audience au tribunal correctionnel : attention aux pièges !

Si l’audience correctionnelle est une procédure usuelle pour tout avocat en droit pénal à ROUEN qui se respecte, elle recèle toutefois quelques pièges qu’il faut connaître.

Citons par exemple :

• au tribunal correctionnel vous pouvez plaider des vices de procédure. Mais pour cela, vous devez savoir quand et comment les soulever ces vices de procédure. Et surtout les détecter ce qui n’est clairement pas facile
• la perte des points intervient automatiquement sur votre permis une fois que la décision du tribunal correctionnel devient définitive (même si le tribunal correctionnel ne vous en parle pas), ce qui implique une maîtrise parfaite de la gestion des points et des voies de recours (appel, pourvoi en cassation)
• idem dans certains cas pour l’annulation du permis de conduire ou la confiscation du véhicule
• il faut aussi savoir quand va commencer la peine de suspension ou d’annulation du permis de conduire prononcée par le tribunal (ce qui n’est pas si évident)
• la condamnation figurera ensuite au casier judiciaire.  Toutefois, cette inscription peut s’éviter pour des raisons professionnelles
• etc.

Or, l’avocat de permanence (= avocat commis d’office) que vous pouvez avoir n’a pas forcément la maîtrise de tous ces pièges, surtout s’il n’a encore jamais plaidé de dossier en droit routier !

Au contraire, un avocat en droit routier permis de conduire saura vous conseiller et vous accompagner efficacement pendant toute la procédure.

Avant : pour la préparation de l’audience au tribunal correctionnel de ROUEN et vous exposer quels justificatifs rapporter pour l’audience et quelles démarches entreprendre.

Pendant : pour plaider votre dossier devant le tribunal correctionnel, soulever des vices de procédure, plaider une relaxe, plaider une non-inscription au bulletin n°2 de votre casier judiciaire, demander une suspension réduite compte tenu de votre situation professionnelle, plaider un éthylotest anti-démarrage (EAD) à la place d’une suspension de permis, demander la restitution de votre véhicule, etc.

Après l’audience : pour vous conseiller dans la partie exécution des peines et vous accompagner dans la gestion de vos points. Aussi pour déterminer si vous devez faire appel ou non.

ROUEN Tribunal correctionnel : l’avocat en droit routier pas obligatoire, mais juste indispensable …

Au tribunal correctionnel, sauf comparution immédiate ou CRPC, vous n’êtes pas obligé de prendre un avocat.

Mais j’imagine que vous en avez compris l’intérêt !

Et, surtout, si vous comparaissez devant le tribunal correctionnel de ROUEN à la suite d’un délit routier, prenez un avocat en droit routier !

Ce n’est certes pas obligatoire … mais c’est indispensable !

Car si vous ne choisissez pas un très bon avocat en droit routier vous prenez de gros risques pour votre permis de conduire.

En effet, l’avocat permis dispose d’une parfaite connaissance du droit pénal, de la procédure pénale et du droit routier.

Il sera donc votre meilleur allié pour vous défendre devant le tribunal correctionnel de ROUEN en cas de délit routier.

Lire aussi « Avocat en droit routier … ok mais c’est quoi le droit routier ? »

6. Audience au tribunal correctionnel de ROUEN : pourquoi faire appel à Maître Etienne LEJEUNE ?

Voici au moins 3 raisons de choisir Maître Etienne LEJEUNE avocat droit routier permis de conduire comme avocat pour  votre audience au tribunal correctionnel de ROUEN :

Expertise unique : 

• Maître Etienne LEJEUNE est avocat depuis plus de 15 ans. En effet, il a prêté serment le 17 janvier 2008 à la Cour d’appel de ROUEN. Et il exerce quasi-exclusivement en droit routier permis de conduire. Par conséquent il a acquis au fil des années et des dossiers, une totale connaissance des lois et jurisprudences relatives à cette matière particulièrement technique, ce qui vous permet d’avoir une assistance juridique de qualité.

Expérience avérée : 

• Grâce à son expérience très significative dans les dossiers de permis de conduire, Maître Etienne LEJEUNE a déjà pu aider de très nombreux clients à obtenir les meilleurs résultats possibles. En particulier devant le tribunal correctionnel de ROUEN où il plaide très régulièrement (voir les nombreux cas pratiques qu’il publie). Sa grande expérience au tribunal correctionnel de ROUEN l’aide à vous défendre au mieux et à vous obtenir le meilleur résultat possible compte tenu de votre situation. Maître Etienne LEJEUNE est très souvent interviewé et cité dans les médias.

Approche personnalisée : 

• Maître Etienne LEJEUNE a déjà géré d’innombrables audiences correctionnelles partout en France, et notamment au tribunal correctionnel de ROUEN. Dès lors, il a parfaitement intégré la nécessité d’une approche personnalisée, chaque dossier étant unique. Il s’attachera à travailler en collaboration étroite avec vous, évaluera votre cas et mettra en oeuvre une stratégie adaptée pour vous défendre, vous et votre permis de conduire.

 

 

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Adresse du tribunal judiciaire de Rouen : Palais de Justice de ROUEN 34 rue aux Juifs 76037 ROUEN cedex

Téléphone : 02 35 52 88 70

• Avocat en droit routier / permis de conduire au tribunal judiciaire de Rouen : Une défense expérimentée
• Avocat en droit routier / permis de conduire à la Cour d’appel de Rouen : Une défense expérimentée