CAEN CRPC (Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité) – Délit routier
Palais de Justice de CAEN @Etienne Lejeune avocat droit routier permis de conduire
Le procureur de la République de CAEN vous a délivré une convocation en CRPC à CAEN (Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité) pour un délit routier ? Voici quelques clés pour vous y retrouver !
1. Une CRPC : c’est quoi ?
CRPC comme Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité
Cet acronyme « cache » en réalité un type de poursuite pénale, très utilisé par le procureur de la République de CAEN (et par tous ses collègues procureurs de FRANCE) pour juger les délits routiers.
La comparution sur reconnaissance de culpabilité (CRPC) implique au préalable que le conducteur interpellé ait reconnu les infractions qui lui sont reprochées. Et donc son entière culpabilité.
En d’autres termes, et vous l’avez sans doute compris, la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) est une sorte de « plaider coupable » à la sauce française.
Lire aussi mon article :
2 phases successives : Procureur de la République de CAEN / Juge du tribunal judiciaire de CAEN
A CAEN (comme devant tous les tribunaux judiciaires en FRANCE) une CRPC se tient sur 2 phases successives :
Phase 1. Devant le procureur de la République de CAEN
Lors de cette phase, le Procureur de CAEN va vous « proposer » plusieurs peines. Vous pourrez alors demander le délai de réflexion de 10 jours prévu par la loi, accepter ou refuser ces peines.
Si vous refusez les peines ou le principe même de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, vous passerez plus tard en jugement devant le tribunal correctionnel de CAEN.
Mais si vous acceptez, alors rendez-vous pour la seconde phase !
Phase 2. Homologation par le juge au tribunal de CAEN
Vous passez maintenant devant un juge du tribunal de CAEN. Et ce juge a pour fonction d’homologuer (ou non) l’accord intervenu entre le Procureur de CAEN et vous-même. Ce juge du tribunal de CAEN, s’il homologue, va signer une « ordonnance d’homologation », ayant une valeur pareille à celle d’un jugement qui aurait été rendu par le tribunal correctionnel de CAEN.
Toutefois, s’il refuse l’homologation, vous devrez passer en jugement plus tard devant le tribunal correctionnel de CAEN.
2. CRPC à CAEN : c’est où ?
Si vous devez passer en CRPC à CAEN, toute la procédure (phase parquet puis phase homologation) se passera au sein du Palais de Justice de CAEN 11, rue Dumont d’Urville CS 45257 14052 CAEN CEDEX.
La salle d’audience sera forcément indiquée sur votre convocation en audience.
3. CRPC à CAEN : avocat obligatoire ou pas ?
Si vous comparaissez en CRPC au tribunal de CAEN (ou ailleurs) vous devez IMPERATIVEMENT avoir un avocat pour vous assister.
Comme le souligne votre convocation …
Donc si vous venez au tribunal de CAEN sans avocat, la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) ne se tiendra pas. Et vous passerez en jugement plus tard devant le tribunal correctionnel de CAEN.
Il est à noter que vous recevez généralement 2 convocations :
- une première pour la CRPC à CAEN (avec avocat obligatoire)
- une seconde pour une audience correctionnelle à CAEN si la CRPC ne peut pas aboutir
4. CRPC CAEN : faut-il forcément choisir un avocat en droit routier ?
Si vous recevez une convocation en comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité à CAEN à la suite d’un délit routier, vous avez forcément intérêt à prendre un avocat permis.
Voici en résumé pourquoi …
Exemples de délits routiers poursuivis en CRPC à CAEN
Chaque année, le Procureur de la République de CAEN poursuit de très nombreux délits routiers par cette procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) :
Par exemple dans les dossiers suivants :
- blessures involontaires
- conduite en état alcoolique / conduite en état d’ivresse manifeste / refus de se soumettre aux vérifications de l’état alcoolique
- conduite stupéfiants
- refus d’obtempérer
- délit de fuite
- rodéo urbain
- grand excès de vitesse en récidive
- conduite sans permis
- conduite malgré suspension / annulation / invalidation du permis
- etc
Lire aussi ma page :
CAEN CRPC : une procédure « immédiatement exécutoire »
Il faut noter que la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) est d’exécution immédiate. En résumé, cela signifie que la décision rendue s’applique aussitôt intervenue l’homologation de la décision. Cela comporte ainsi de nombreuses conséquences :
- peines privatives du droit de conduire
- suspension immédiate du permis de conduire
- annulation immédiate du permis de conduire
- interdiction de conduire tout véhicule terrestre à moteur
- interdiction de conduire sans un disposition d’éthylotest anti-démarrage (EAD)
- emprisonnement (sursis simple, sursis probatoire, aménagement avec bracelet électronique, …)
- amende
- stage de sensibilisation à la sécurité routière (à vos frais et qui ne vous rapportera pas de points contrairement à un stage volontaire …)
- inscription au casier judiciaire
- perte des points prévus dans le code de la route pour le délit routier qui vous est reproché
Lire aussi l’article :
La Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité (CRPC) : une procédure « piégeuse »
Certes, une CRPC à CAEN constitue sous certains aspects une procédure « simplifiée ». Mais attention, elle recèle certains pièges qu’il faut maîtriser :
- en comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité vous n’avez pas la possibilité de vice de procédure
- vous allez automatiquement avoir une perte de points
- vous risquez l’annulation immédiate du permis et/ou la confiscation immédiate de votre véhicule
- la condamnation sera forcément inscrite au casier judiciaire même s’il est parfois possible de l’éviter pour raisons professionnelles (dispense d’inscription au B2)
- etc.
Or, l’avocat de permanence en CRPC à CAEN (= commis d’office) ne connaît pas toujours ces particularités de la CRPC, surtout s’il n’a jamais plaidé d’affaires en droit routier …
Au contraire, un avocat permis de conduire sera à même de vous fournir les meilleurs conseils.
Avant la CRPC : préparation de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, étude en détails de la procédure, aide et conseils sur les démarches à faire ou les justificatifs à amener à l’audience.
Pendant la CRPC : plaidoirie / négociation de la peine avec le procureur de la République de CAEN, dispense d’inscription de la condamnation au B2 (casier judiciaire), demande de suspension de permis réduite pour votre métier, demande d’un éthylotest anti-démarrage (EAD), conseils sur l’acceptation ou le refus des peines proposées, plaidoirie pour solliciter ensuite l’homologation de la CRPC devant le juge.
Après la CRPC : conseils sur la partie exécution des peines homologuées par le juge et conseils sur la gestion de vos points ou de l’annulation du permis de conduire prononcée (obligatoire dans certains cas : récidive d’alcool au volant, récidive de conduite stupéfiants, …).
Lire aussi mon article :
CAEN CRPC : l’avocat permis pas obligatoire, juste indispensable …
En comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), l’avocat est donc obligatoire. A défaut, la CRPC ne peut pas se tenir.
Et si vous êtes convoqué au tribunal de CAEN pour passer en CRPC à la suite d’un ou plusieurs délit(s) routier(s), n’hésitez pas : choisissez un avocat en permis de conduire !
Certes ce n’est (évidemment) pas une obligation. Mais, dans la pratique, c’est absolument indispensable !
Car si vous prenez un avocat qui n’a aucune compétence en dossiers de permis de conduire, vous prenez de grands risques !
En effet, l’avocat en droit routier permis de conduire (et c’est son métier justement !) connaît parfaitement les règles du droit pénal, de la procédure pénale et du droit routier.
Il sera incontestablement votre meilleur allié pour assurer votre défense en CRPC à CAEN sur des délits routiers.
Lire aussi :
5. CRPC à CAEN : mais pourquoi Maître Etienne LEJEUNE ?
Voici les trois bonnes raisons de choisir Maître Etienne LEJEUNE pour une CRPC à CAEN :
Maître Etienne Lejeune @Philippe Bréard
Compétence unique :
- Maître Etienne LEJEUNE a prêté serment en janvier 2008. Il est inscrit depuis lors au barreau et exerce presque uniquement son activité dans des affaires de permis de conduire. De fait, il a une parfaite connaissance des textes applicables dans cette matière très technique qu’est le droit routier, ce qui vous garantit la meilleure assistance juridique possible pour votre CPRC à CAEN.
Grande expérience :
- Maître Etienne LEJEUNE dispose d’une très forte expérience dans la gestion des dossiers de permis de conduire. Il a assuré la défense de multiples clients en CRPC. Il pratique cette procédure de CRPC plusieurs fois chaque mois devant tous les tribunaux de la région Normandie (en particulier LE HAVRE, ROUEN, LISIEUX, EVREUX, DIEPPE, CAEN). Il publie aussi régulièrement une (petite) partie des résultats qu’il obtient (voir ses cas pratiques). Son expérience en CRPC, notamment en CRPC à CAEN vous garantit la meilleure défense possible. Maître Etienne LEJEUNE intervient par ailleurs très régulièrement dans les médias.
Travail en collaboration avec vous :
- Maître Etienne LEJEUNE a déjà géré des centaines de CRPC dans sa carrière d’avocat. Il sait bien que chaque dossier est unique et nécessite une approche personnalisée. Il définira avec vous la meilleure stratégie pour défendre efficacement vos droits et votre permis de conduire.
Retrouvez quelques-uns (parmi tant d’autres !) des résultats obtenus par Maître Etienne LEJEUNE avocat droit routier et permis de conduire :
Adresse du tribunal judiciaire de Caen : Palais de Justice de CAEN 11, rue Dumont d’urville CS 45257 14052 CAEN CEDEX
Téléphone : 02.50.10.13.00
- Avocat en droit routier / permis de conduire au tribunal judiciaire de Caen : Une défense expérimentée
- Avocat en droit routier / permis de conduire à la Cour d’appel de Caen : Une défense expérimentée
Tribunal de Caen @Etienne Lejeune avocat droit routier permis de conduire
