Découvrir le service : Avocat excès de vitesse
Septembre 2026 : poursuivi à Pontoise après un grand excès de vitesse constaté par radar, le propriétaire du véhicule risquait notamment 6 mois de suspension et la perte de 6 points. Le tribunal prononce la relaxe en qualité de conducteur : aucune suspension et aucun retrait de points.
Septembre 2026 : poursuivi à Chartres pour un grand excès de vitesse désormais constitutif d'un délit, un conducteur craignait surtout les conséquences professionnelles d'une inscription au casier judiciaire. Résultat : sa condamnation est expressément exclue du bulletin n°2.
Septembre 2026 : après un excès de vitesse supérieur à 40 km/h, un conducteur avait déjà effectué trois mois de suspension administrative. Devant le tribunal de police du Havre, la suspension judiciaire est fixée à trois mois : aucune journée supplémentaire sans permis.
Septembre 2026 : un livreur est poursuivi au Havre pour un excès de vitesse de 40 km/h au-dessus de la limitation. Son permis étant indispensable pour travailler, l'enjeu était d'éviter sa suspension. Le tribunal prononce 300 € d'amende et aucune suspension.
Juin 2026 : après un excès de vitesse de 40 km/h, un conducteur subissait une suspension de permis de 4 mois particulièrement pénalisante pour son activité professionnelle. À Colmar, le tribunal ramène la suspension à 2 mois et lui permet de reprendre immédiatement le volant.
Mars 2026 : une ordonnance pénale pour grand excès de vitesse prévoyait la confiscation d'une voiture d'environ 15 000 €. Après opposition et audience au Havre, la confiscation est écartée et le conducteur récupère son véhicule.
