Découvrir le service : Avocat récupération de points
Septembre 2026 : une erreur de retrait de points avait conduit à l'invalidation du permis par lettre 48SI. 9 points avaient été retirés au lieu de 6. Après saisine du tribunal administratif de Rouen, le ministre reconnaît l'erreur et le permis est revalidé.
Septembre 2026 : après une lettre 48SI reçue malgré un stage de récupération de points, recours au TA de Châlons-en-Champagne. Permis revalidé avec 4 points.
Août 2026 : une auxiliaire de vie reçoit une lettre 48SI invalidant son permis alors qu'elle avait effectué un stage de récupération de points. Je saisis le tribunal administratif d'Orléans : seulement 10 jours plus tard, son permis est revalidé et elle peut continuer à travailler.
Juillet 2026 : une lettre 48SI invalide le permis après le retrait des derniers points lié à une amende forfaitaire majorée. L'amende est contestée puis annulée : le permis est finalement revalidé avec un capital de 12 points sur 12.
Août 2026 – Strasbourg : un conducteur reçoit une lettre 48SI malgré un stage effectué en 2025 mais jamais enregistré. Après saisine du tribunal administratif de Strasbourg, son permis est revalidé avec un solde de 6 points sur 8.
Mai 2026 : une conductrice reçoit une lettre 48SI malgré un stage de récupération de points. Une erreur dans la chronologie des retraits est identifiée : après saisine du tribunal administratif de Rouen, le ministère rectifie la situation et son permis est revalidé.
