Découvrir le service : Avocat suspension de permis
Septembre 2026 : poursuivi en CRPC au Havre pour délit de fuite après un accident avec un piéton, un conducteur risquait une suspension de son permis, indispensable pour travailler. Résultat : 600 € d'amende, un stage et aucune suspension du permis.
Septembre 2026 - CRPC à Evreux : Plus de trois ans après les faits, aucune nouvelle suspension à effectuer grâce à un dossier préparé en amont.
Septembre 2026 : poursuivi en CRPC à Laval pour blessures involontaires après un accident sous alcool, un conducteur avait déjà effectué 8 mois de suspension. La suspension judiciaire est fixée à la même durée : aucune journée supplémentaire sans permis.
Septembre 2026 : après un excès de vitesse supérieur à 40 km/h, un conducteur avait déjà effectué trois mois de suspension administrative. Devant le tribunal de police du Havre, la suspension judiciaire est fixée à trois mois : aucune journée supplémentaire sans permis.
Septembre 2026 : un livreur est poursuivi au Havre pour un excès de vitesse de 40 km/h au-dessus de la limitation. Son permis étant indispensable pour travailler, l'enjeu était d'éviter sa suspension. Le tribunal prononce 300 € d'amende et aucune suspension.
Septembre 2026 : condamné par ordonnance pénale pour conduite malgré suspension, un conducteur devait également subir la confiscation de son véhicule. Après opposition, son dossier est rejugé à Argentan : la confiscation disparaît et sa peine est limitée à 500 € d'amende.
