EVREUX refus d’obtempérer
Evreux @Etienne Lejeune avocat droit routier permis de conduire
Le procureur de la République vous poursuit au pénal pour un refus d’obtempérer à EVREUX ou dans l’EURE (27) ? Voici les éléments à connaître !
Sommaire :
1. Refus d’obtempérer : c’est quoi ?
3. Pourquoi faire appel à un avocat permis de conduire ?
4. Pourquoi choisir Maître Etienne LEJEUNE pour un refus d’obtempérer à EVREUX ou dans l’EURE (27) ?
1. Refus d’obtempérer : c’est quoi ?
L’article L.233-1 du code de la route définit le refus d’obtempérer de la façon suivante :
« Le fait pour tout conducteur d’omettre d’obtempérer à une sommation de s’arrêter émanant d’un fonctionnaire ou agent chargé de constater les infractions et muni des insignes extérieurs et apparents de sa qualité »
Attention : ne pas confondre refus d’obtempérer et le délit de fuite ! Car dans ce dernier cas, il s’agit de sanctionner le conducteur qui ne s’arrête pas après avoir causé un accident. Dans le refus d’obtempérer, il n’a pas de notion d’accident de la circulation.
Lire aussi mon article :
2. Refus d’obtempérer à EVREUX ou dans l’EURE : quelles poursuites pénales et quelles sanctions ?
En premier lieu, si les policiers ou les gendarmes interceptent le conducteur qui tente de fuir le contrôle, elles feront une rétention de son permis de conduire.
De plus, elles pourront faire une immobilisation du véhicule.
En deuxième lieu, et dans la foulée, le préfet du département de l’EURE (27) signera et notifiera un arrêté de suspension de son permis, pour une durée de plusieurs mois.
En troisième lieu, le procureur de la République d’EVREUX engagera des poursuites pénales à l’encontre du conducteur ayant commis le refus d’obtempérer, en prenant en considération ses éventuels antécédents.
Le procureur peut, dans ce cadre, choisir entre différents types de procédures pénales :
- composition pénale
- ordonnance pénale
- CRPC
- audience correctionnelle au tribunal d’EVREUX
Le conducteur poursuivi risque des sanctions importantes :
- 2 ans d’emprisonnement et 15 000€ d’amende
- suspension ou annulation de son permis pour 3 ans (maximum)
- confiscation du véhicule
- etc.
Et les sanctions seront bien plus lourdes en présence de circonstances aggravantes.
Enfin, en cas de condamnation par la justice pénale pour refus d’obtempérer, le conducteur perdra 6 points sur son permis de conduire.
Lire aussi mon article :
3. Pourquoi contacter un avocat permis de conduire ?
En voilà une bonne question !
Et bien parce que les enjeux d’un refus d’obtempérer sont forts. Sans compter les sanctions qui sont lourdes !
Même si vous n’avez pas de casier judiciaire, l’administration va vous retirer 6 points. Et ce même si, par exemple, vous avez refusé dans un premier temps d’obtempérer avant de vous raviser et d’accepter le contrôle après avoir fui sur quelques centaines de mètres.
Donc il faut absolument aller voir un avocat permis de conduire pour :
- connaître vos droits
- gérer vos points et savoir si vous avez intérêt à faire un stage et quand le faire
- préparer l’audience du tribunal correctionnel d’EVREUX
- préparer la CRPC à EVREUX
- savoir comprendre et gérer les peines retenues au tribunal
- vous apporter les bons conseils sur une opposition à ordonnance pénale ou sur un appel du jugement correctionnel
- vous conseiller d’accepter ou de refuser la composition pénale proposée par le procureur de la République d’EVREUX
- etc.
Il n’y a qu’un avocat en droit routier expérimenté pour vous conseiller précisément, fouiller la procédure et trouver un vice de procédure, vous préparer pour l’audience (tribunal correctionnel d’EVREUX ou CRPC à EVREUX), plaider votre affaire à l’audience, vous obtenir la relaxe si les critères de l’infraction ne sont pas remplis, …
Lire aussi mon article Avocat en droit routier … ok mais c’est quoi le droit routier ?
4. Pourquoi choisir Maître Etienne LEJEUNE pour un refus d’obtempérer à EVREUX ou dans l’EURE (27) ?
Maître Etienne LEJEUNE a prêté serment en tant qu’avocat le 17 janvier 2008. Depuis, il se consacre quasi exclusivement au droit routier.
De fait, il possède une grande connaissance des règles pour le refus d’obtempérer.
En plus, Maître Etienne LEJEUNE a déjà défendu plein de conducteurs poursuivis au pénal pour refus d’obtempérer, que ce soit au tribunal correctionnel d’EVREUX ou devant de nombreux autres tribunaux partout en FRANCE. Et il leur a permis d’obtenir les meilleurs résultats au vu du dossier pénal et de leur situation.
Voir les cas pratiques que publie Maître Etienne LEJEUNE
Enfin, Maître Etienne LEJEUNE intervient très régulièrement dans les médias.
Voir toutes ses interventions médiatiques.
Maître Etienne LEJEUNE @Philippe Bréard
Consultez aussi mes pages :
